Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La protection de l’ordre public des brevets d’invention Introduction : La propr

La protection de l’ordre public des brevets d’invention Introduction : La propriété industrielle recouvre un ensemble de propriétés incorporelles ayant une valeur économique industrielle inventées par les entreprises commerciales pour l’amélioration de la compétitivité dans le marché. Les éléments les plus importants sont les brevets d’invention, les dessins et modèles, les noms commerciaux, les enseignes et les marques de fabrique, de commerce ou de service. Ce qui suscite notre intérêt, c’est le brevet d’invention. Linguistiquement, Le brevet protège une innovation technique. Juridiquement, le législateur marocain n’a pas définit le brevet d’invention, néanmoins on peut le définir comme étant un titre de propriété industrielle qui protègent une invention temporairement et qui peut concerner un procédé ou un produit qui apporte une solution technique à un problème donné. Historiquement, le plus ancien brevet technique à vocation industrielle connu en Europe est délivré en 1421 à Florence à l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi, pour un de ses nombreux appareils de levage destiné à la manutention de marchandises transportées par bateau. Au Maroc, le législateur a établi la loi 17-97 du dahir du 15 février 2000, relatif à la protection du brevet d’invention ainsi qu’aux autres éléments de la propriété industrielle. Toutefois, le brevet d’invention risque d’être menacé par la contrefaçon qui touchera l’économie ainsi que la recette fiscale du pays. Cela est donc une conséquence grave qui portera atteinte à l’ordre public. Pour lutter contre cette conséquence, une protection ferme et stricte est exigée. Cette dernière consiste à s’assurer du bon fonctionnement du marché. L’intérêt du sujet présent consiste à présenter les volets de la protection de l’ordre public du brevet d’invention. C’est-à-dire qu’il faut avoir une interdiction des inventions contraires à l’ordre public ainsi qu’un cadre répressif pour lutter contre toute contrefaçon. Il est judicieux de poser la problématique suivante : quelles sont les inventions contraires à l’ordre public et leurs effets ? Quel est le cadre répressif luttant contre toute contrefaçon ? Pour répondre à cela, on traitera le plan suivant : I- Interdictions des inventions contraires à l’ordre public : a- Conditions négatives de brevetabilité : b- Effets d’interactions II- Protection de l’ordre public à travers la brevetabilité : a- Identification de la contrefaçon : b- Sanctions liées à la contrefaçon : Développement : I- Interdictions des inventions contraires à l’ordre public : a- Conditions négatives de brevetabilité : Au sens de l’article 23 Ne sont pas considérés comme des inventions : 1) les découvertes : on peut définir la découverte comme étant une expression d’un phénomène naturel préexistant, alors que l’invention est une création de l’être humain qui ne résulte pas d’un phénomène naturel. 2) les théories scientifiques et les méthodes mathématiques : Sont aussi exclus du champ de brevetabilité en absence d’application industrielle. 3) les créations esthétiques : Parce qu’il ne s’agit que d’une création de beauté et donc loin d’être considérée comme des conventions industrielles 4) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs. Aussi d’après l’article 24 : Ne sont pas brevetables : a) les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs b) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. c) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou de sélection de races d’animaux. b- les effets d’interactions : II- La protection de l’ordre public à travers la contrefaçon : a- Identification de la contrefaçon : La contrefaçon est le fait d’utiliser de quelque façon quoique ce soit sans avoir requis son consentement préalable. Les principes de base dans l’identification de la contrefaçon sont : - La contrefaçon peut être retenue sans considération du mérite ou de la valeur de l'œuvre contrefaite, ni de ceux de l'œuvre contrefaisante. - L'existence d'un préjudice n'est pas nécessaire pour accueillir une action en contrefaçon. - La copie d'une œuvre contrefaisante constitue une nouvelle contrefaçon. - La contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences. b- Sanctions liées à la contrefaçon : Dans ce cas, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la partie lésée sauf en cas d’infractions aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux signes et titres protégés et conditionnés par une autorisation, pour lesquelles le ministère public est compétent selon l’article 205 de la loi 17- 97. Toute atteinte porté sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet tels qu’ils sont définis aux articles 53 et 54 de la loi constitue une contrefaçon est punie d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 moins avec une amende de 50000 DHS à 500000 DHS ou de l’une des peines précitées. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions prévues, en matière de défense nationale, à l’article 42 de la loi, est puni d’une amende de 100000 à 500000 DHS. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, pourra en outre être prononcée. uploads/Science et Technologie/ diss-2.pdf