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ANALYSES INPI 2016-3 La Rémunération des Inventions de Salariés Pratiques en vi

ANALYSES INPI 2016-3 La Rémunération des Inventions de Salariés Pratiques en vigueur en France Les analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle Octobre 2016 Dominique Doyen Emmanuelle Fortune 2 / INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016 SOMMAIRE  Infographie 3  Résumé 4  Introduction 5  régime en vigueur en France 5 Deux conditions 5 Trois catégories d’inventions de salariés 5 La rétribution 6 Les effets positifs du système 7 Une perception parfois négative 7 Une commission de conciliation : la CNIS 7  Résultats de l’enquête INPI 8 Profil des répondants à l’enquête 8 Les dispositifs pour encourager les salariés à la création 10 L’organisation du système dans les entreprises 13 Modes de calcul de la rémunération supplémentaire 16 La gestion des cas particuliers 20 Les difficultés rencontrées 23 Efficacité du système et suggestions d’améliorations 24  Eléments de comparaison avec d’autres pays 25 Systèmes en vigueur dans d’autres pays 25 Enquête européenne réalisée en 2014 34 Exemples de rétributions d’inventions dans d’autres pays 34  Annexes 36 Annexe 1 - La déclaration d’invention de salarié 36 Annexe 2 - La commission nationale des inventions de salariés 37 Annexe 3 - Extraits de conventions collectives 38 Annexe 4 - Montants des rémunérations supplémentaires allouées par la Commission Nationale des Inventions de Salariés 43 Annexe 5 - Exemples de décisions de justice 44 Annexe 6 - Dispositions applicables aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat 46  Bibliographie 47  Sources documentaires Internet 47 Ce document est réalisé par l’Observatoire de la Propriété Intellectuelle de l'INPI (enquête, analyse des données et rédaction : Dominique Doyen, comparatif autres pays : Emmanuelle Fortune). Il est protégé par le droit d'auteur. Sa reproduction et son utilisation sont autorisées à des fins non commerciales, à condition de citer la source comme suit : Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en vigueur en France », ANALYSES INPI 2016-3, octobre 2016. 3 / INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016 4 / INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016 RESUME En France, le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés inventeurs est obligatoire depuis 1990. Comment cette loi est-elle appliquée ? L’enquête menée par l’INPI fait ressortir les pratiques des entreprises. Les motivations des entreprises qui ont mis en place une rémunération supplémentaire sont multiples : - se conformer à la loi et éviter les litiges (94% des entreprises) ; - inciter les salariés à communiquer leurs inventions (76%) ; - favoriser le développement du portefeuille de brevets (64%) ; - encourager la rédaction d’écrits sur les inventions (36%) ; - impliquer les inventeurs dans le dépôt de brevets (32%). Parmi les entreprises qui disposent d’un système de rémunération des inventions de salariés : - 60% ont mis en place un système de primes forfaitaires ; - près de 40% ont conçu un système qui comprend à la fois le versement de primes forfaitaires et d’une rétribution liée à l’exploitation de l’invention. Les primes forfaitaires sont versées en plusieurs fois, à des moments clés de la vie de l’invention : - lorsque l’entreprise a connaissance de l’invention (15% des entreprises) ; - lors du dépôt de la demande initiale de brevet (74%) ; - lors de l’extension du brevet à l’étranger (36%) ; - à la délivrance du brevet initial (40%) ; - à d’autres moments clés (50%). Un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200€ pour une invention, mais ce montant peut atteindre 11 000€ selon les critères et le mode de calcul retenus. Lorsque le système en place dans l’entreprise combine des primes forfaitaires et une rémunération liée à l’exploitation de l’invention, les montants versés sont plus élevés : le montant médian des maxima est de 15 000€ mais il peut aller au maximum jusque 105 000€ pour une invention. Le système est géré dans la plupart des cas (89%) par les services « propriété intellectuelle », parfois en concertation avec le département ressources humaines (52%) ou R&D (12%). Les litiges sont peu fréquents : plus des deux tiers des répondants déclarent ne pas avoir eu de litige avec des salariés inventeurs ; 10% ont reçu des réclamations de la part d’inventeurs, la CNIS a également été sollicitée dans 10% des cas et 6% des litiges ont été portés devant le tribunal de grande instance. 28% des entreprises élargissent aux stagiaires le dispositif qu’elles appliquent à leurs inventeurs salariés et 14% ont créé un dispositif spécifique pour les stagiaires qui contribuent à des inventions. Les principales difficultés évoquées par les entreprises concernent l’organisation et le suivi du système (répartition des tâches, collecte des données), l’harmonisation du système avec d’autres entités (filiales, autres pays) et des difficultés d’interprétation de la loi en vigueur en France. A titre de comparaison, dans les pays tels que l’Allemagne, la Chine, la Corée du Sud, le Danemark, Le Japon, le Maroc, la Pologne, la Russie, et la Suède, les salariés qui réalisent des inventions dans le cadre de leur travail ont droit à une rétribution de la part de l’employeur. En revanche, au Brésil, en Espagne et en Suisse, les inventions qui résultent du cadre de travail des salariés et qui appartiennent à l’employeur ne sont pas rémunérées. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, bien que le cadre législatif permette la rétribution au salarié des inventions qui appartiennent à l’employeur, en pratique cela s’applique peu. Aux Etats-Unis, le cadre législatif est totalement différent car il est fondé sur la liberté contractuelle. 5 / INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016 INTRODUCTION Les dispositifs pour stimuler la création et l'innovation dans l'entreprise sont nombreux (boîtes à idées, concours d’innovations, systèmes de primes…). Afin de favoriser la reconnaissance des salariés qui réalisent des inventions, la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire. L’enquête réalisée par l'INPI en 2008 avait montré que le versement d’une rémunération supplémentaire aux salariés inventeurs pose parfois des difficultés de mise en œuvre1. En outre, les entreprises demandent régulièrement à l’INPI des éléments de référence sur ce sujet (critères de rétribution, fourchettes de montants…). C’est la raison pour laquelle l’INPI a mené en 2016 une enquête approfondie sur le thème de la rémunération des inventions de salariés. Un questionnaire en ligne a été adressé à plus de 400 entreprises ; l’enquête a ensuite été relayée par l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI) et la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) auprès de leurs membres ; 97 réponses exploitables ont été recueillies. Des entretiens ont été menés pour compléter le recueil d’informations et une recherche documentaire a permis d’approfondir l’analyse. Après un rappel des éléments juridiques applicables en France, cette étude présente les pratiques des entreprises françaises au travers des résultats de l’enquête. L’analyse fournit ensuite des éléments de comparaison avec des décisions de justice et des dispositifs en vigueur dans d’autres pays. REGIME EN VIGUEUR EN FRANCE La rémunération des inventions de salariés est régie par l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle. DEUX CONDITIONS Deux conditions doivent être réunies pour que ce régime s’applique2 : - Pour bénéficier d’une rétribution supplémentaire versée par l’entreprise, l’inventeur doit avoir le statut de salarié (ce qui exclut notamment les stagiaires, prestataires, fournisseurs, et partenaires). - L’invention doit être brevetable, c’est-à-dire que l’invention doit être une solution technique nouvelle, qui relève d’une activité inventive et permet une application industrielle. En l’occurrence, ne sont pas brevetables : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, méthodes intellectuelles ou commerciales, créations esthétiques et présentations d’informations. TROIS CATEGORIES D’INVENTIONS DE SALARIES Le code de la propriété intellectuelle distingue trois types d’inventions de salariés : - L’invention de mission : elle découle de l’exécution des études et recherches qui ont été confiées au salarié (peu importe que le domaine d’application de l’invention dépasse celui du salarié). Les inventions de mission appartiennent à l’employeur. - L’invention hors mission attribuable : elle est définie comme une invention hors mission, réalisée à l’initiative du salarié, soit au cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques procurés par l’entreprise. Les inventions de mission attribuables appartiennent au salarié. Selon Ahner et Touati (2013, p. 35), l’employeur peut demander l’attribution de l’invention (ou en obtenir la jouissance par le biais d’une cession de licence si le salarié a déposé une demande de brevet). 1 Voir Speck (2008) 2 D’après Ahner et Touati (2013) 6 / INPI / La Rémunération des Inventions de Salariés / Octobre 2016 - L’invention hors mission non attribuable : elle qualifie les inventions ne faisant pas partie des deux catégories précédentes. Les inventions hors mission non attribuables appartiennent au salarié (qui est toutefois tenu d’en informer son employeur). Le salarié inventeur peut décider de ne pas divulguer ses inventions ou de les breveter et de les exploiter comme uploads/Science et Technologie/ etude-oct-2016-remuneration-des-inventions-de-salaries.pdf