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1 Sommaire Introduction page 2 1 Qu’est-ce qu’un brevet d’invention? page 4 2 Q

1 Sommaire Introduction page 2 1 Qu’est-ce qu’un brevet d’invention? page 4 2 Que peut-on faire breveter? pages 5 à 6 Question N°1: S’agit-il d’une invention? Question N°2: L’invention est-elle nouvelle? Question N°3: L’invention implique-t-elle une activité inventive? Question N°4: L’invention est-elle susceptible d’application industrielle? 3 Qui peut obtenir un brevet? page 7 4 Comment déposer une demande de brevet luxembourgeois? pages 8 à 10 4.1 Où requérir la délivrance d’un brevet luxembourgeois? 4.2 Quelles sont les pièces constitutives d’une demande de brevet? 4.3 Y a-t-il des conditions de forme à respecter? 4.4 Dans quelle langue faut-il rédiger les pièces techniques? 4.5 Faut-il payer des taxes lors du dépôt? 4.6 Peut-on regrouper plusieurs inventions dans une demande de brevet? 4.7 Comment revendiquer la priorité d’une demande antérieure? 5. Que se passe-t-il après le dépôt de la demande? pages 11 à 14 5.1 Existe-t-il des possibilités de régulariser la demande après le dépôt? 5.2 La demande de brevet luxembourgeois fera-t-elle l’objet d’un examen de brevetabilité? 5.3 Comment obtenir un brevet d’une durée maximale de vingt ans? 5.4 La recherche documentaire c’est quoi? 5.5 Quand la demande devient-elle accessible au public? 5.6 Existe-t-il des possibilités d’amendement 2 de la demande? 5.7 Comment et quand y a-t-il délivrance du brevet? 5.8 Y a-t-il une garantie concernant la validité du brevet délivré? 5.9 Faut-il payer des taxes en vue du maintien en vigueur d’un brevet? 6. Quels sont les droits conférés par le brevet? page 15 6.1 Comment déterminer l’étendue de la protection conférée par le brevet? 6.2 Qu’entend-on par monopole d’exploitation? 6.3 Existe-t-il une protection pour la période antérieure à la délivrance du brevet? 7. Comment se défendre contre la contrefaçon? page 16 7.1 Quand y a-t-il contrefaçon du brevet? 7.2 Comment prouver la contrefaçon? 7.3 Quelles sont les sanctions de la contrefaçon? 8. Comment valoriser un brevet? page 17 9. Comment protéger son invention à l’étranger? pages 18 à 19 9.1 Comment obtenir une extension territoriale de la protection? 9.2 Comment profiter du droit de priorité? 9.3 Existe-t-il d’autres conventions facilitant une extension territoriale de la protection? 10. Qui peut aider le demandeur? page 20 11. Quel budget faut-il prévoir pour une protection par brevet? page 20 Glossaire pages 21 à 23 3 QU'EST- CE QU'UN BREVET D’INVENTION ? Le brevet d'invention peut être considéré comme un contrat conclu entre l’inventeur et l’État: *d’un côté, l’inventeur décrit son invention – encore maintenue secrète – à l’État et autorise ce dernier à mettre la description de l’invention à la disposition du public après un certain temps (généralement 18 mois); * d’un autre côté, l'État accorde à l’inventeur ou à son ayant cause un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention, sous la condition que l'invention revendiquée par l’inventeur procure un avantage technologique par rapport à l'état de la technique rendu public. Reste à noter que le brevet d’invention constitue un élément du patrimoine incorporel d’une personne et fait plus précisément partie de la propriété intellectuelle de cette personne. Outre les brevets d'invention, la «propriété intellectuelle» d’une personne peut comprendre: *des marques de produits et de services, qui confèrent un droit exclusif en ce qui concerne les dénominations, logos et autres signes utilisés pour distinguer les produits ou services d'une personne ou entreprise; *des dessins ou modèles, qui confèrent un droit exclusif en ce qui concerne l'aspect nouveau (l'esthétique industrielle, le design) d'un produit ayant une fonction utilitaire; 4 *des droits d'auteur et droits voisins, qui protègent les oeuvres littéraires ou artistiques et couvrent également les programmes d'ordinateur et les bases de données; *des secrets de fabrication, c'est-à-dire du savoir-faire (know-how) dont la personne a le contrôle exclusif parce qu’elle le tient au secret. QUE PEUT- ON FAIRE BREVETER ? Des brevets d’invention sont accordés pour des inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Pour savoir si une invention est brevetable, il faut dès lors se poser les quatre questions suivantes: Question N°1: S’agit-il d’une invention? La loi sur les brevets d’invention ne fournit pas de définition d’une invention. Elle stipule simplement que certains éléments ne sont pas considérés comme invention et sont dès lors exclus de la brevetabilité dans la mesure où ils sont revendiqués en tant que tels. Il s’agit notamment: *de découvertes et théories scientifiques et de méthodes mathématiques; *de créations esthétiques; 5 *de plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que de programmes d'ordinateurs; *de présentations d'informations. Question N°2: L’invention est-elle nouvelle? Si l’on peut prouver que l’objet revendiqué dans la demande de brevet faisait déjà partie de l’état de la technique accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, alors l’invention n’est pas nouvelle. L’état de la technique à prendre en considération pour apprécier la brevetabilité d’une invention comprend tout ce qui est rendu accessible au public par une description écrite, une description orale, un usage ou tout autre moyen, et ceci sans restriction dans le temps et dans l'espace. Font par conséquent partie de l'état de la technique opposable à la brevetabilité d’une invention revendiquée, notamment: *toutes les caractéristiques décrites dans un document publié n'importe où dans le monde ; *toutes les caractéristiques déductibles d'un objet mis sur le marché ; *toutes les caractéristiques perceptibles par le public lorsqu'un objet est exposé ; 6 *toutes les informations divulguées à un client par des documents, par des dessins ou par des exposés, à condition qu'il n’existe pas d'accord de confidentialité (au moins tacite) au sujet de ces informations. De plus, une invention revendiquée dans un brevet luxembourgeois n’est pas non plus nouvelle si elle est décrite dans une demande de brevet ayant effet au Luxembourg, qui n’a été publiée qu’après la date de dépôt du brevet luxembourgeois, mais qui a une date de dépôt ou de priorité antérieure à la date de dépôt du brevet luxembourgeois. En conclusion, l’adage populaire «premier arrivé, premier servi!» vaut également pour les brevets. Question N°3: L’invention implique-t-elle une activité inventive? Si l’on peut prouver que, pour un homme du métier, l’invention revendiquée découle d’une manière évidente de l’état de la technique accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, alors cette invention n’implique pas d’activité inventive. En d'autres termes, pour avoir une activité inventive, il ne faut pas que l'état de la technique dans son ensemble incite l’homme du métier – qui est confronté au problème technique à la base de l'invention – à adapter ou modifier l'état de la technique le plus proche de l'invention de la façon revendiquée dans le brevet. 7 Question N°4: L’invention est-elle susceptible d’application industrielle? Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture. Ne sont notamment pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette exclusion ne s'applique cependant pas aux produits et dispositifs pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. Ainsi, les médicaments et les instruments chirurgicaux sont-ils parfaitement brevetables. QUI PEUT OBTENIR UN BREVET ? Le droit au brevet appartient à l’inventeur, respectivement à son ayant cause. L’inventeur est la personne physique, c’est-à-dire l’homme ou la femme, ayant conçu l’invention. L’ayant cause est une personne physique ou morale (par exemple une entreprise) qui a acquis le droit à l’invention de l’inventeur. En particulier, si une invention est faite par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit dans le cadre d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées, alors cette invention appartient à l’employeur. Il en va de même lorsque l'invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses 8 fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle. Une demande de brevet peut être déposée par toute personne physique ou morale. Le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet et sera, après délivrance, le titulaire du brevet. Si le demandeur n’est pas l’inventeur, alors il doit être apte à prouver comment il a acquis le droit à l’invention de l’inventeur. Reste à noter qu’une demande de brevet peut aussi être déposée conjointement par plusieurs demandeurs, qui détiendront alors le brevet en copropriété. Il est alors recommandé de prévoir un règlement fixant les droits et obligations des copropriétaires. Où requérir la délivrance d’un brevet? La personne qui souhaite obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet en se conformant aux dispositions légales et réglementaires à L’INAPI Quelles sont les pièces constitutives d’une demande de brevet? Une demande de brevet doit contenir : 1 Une requête en délivrance d'un brevet La requête en délivrance est à présenter (en triple exemplaire) sur un formulaire tenu à disposition par le Ministère uploads/Science et Technologie/ 0000-introduction-brevets.pdf