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NOUVEAU PROGRAMME ITEM 11 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT - Principes de

NOUVEAU PROGRAMME ITEM 11 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT - Principes de la loi de juillet 2011 : argumenter les indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures. - Hospitalisation par ordonnance de placement provisoire : indications, les modalités d'application et les conséquences de ces procédures (item 55) Zéros 1. Définitions : - Hospitalisation sous contrainte : délivrance de soins et surveillance hospitalière indispensables - Patients dont l’état mental ne lui permet pas d’accepter ces soins - Loi du 27 juin 1990 modifiée le 5 juillet 2011 relative aux droits et protections des personnes 2. Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers : Indications - Malade non consentant aux soins du fait de ses troubles mentaux - ET l’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier Modalités - Demande manuscrite d’un tiers : o Nom, prénom et âge du tiers o Profession, domicile du tiers et du patient o Nature de la relation entre le tiers et le patient o Numéro de carte d’identité du tiers et du patient - 2 certificats médicaux circonstanciés et horodatés : o Datant de moins de 15 jours o Rédaction par 2 médecins thésés inscrits à l’ordre o Au moins 1 par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil o Les médecins ne peuvent pas être parents jusqu’au 4ème degré entre eux, avec le patient, le tiers ou le directeur de l’établissement - Les certificats doivent : o Décrire les troubles mentaux o Attester de l’impossibilité du consentement et de la nécessite de soins immédiats o Se terminer par « en application de l’article L3212.1 du CSP » Mesure d’urgence - ADTU : 1 seul certificat suffit avec mention de l’article L3212.3 - MAIS les premiers certificats établis après l’admission (24h et 72h) devront émaner de deux psychiatres distincts Observation - Période d’observation de 72h Examen somatique dans les 24h Certificat médical dans les 24h et dans les 72h A 72h et au vu des certificats, le directeur de l’établissement prononce l’ADT Maintien - Certificats : Des 24h établi par un médecin différent des deux premiers De 72h De huitaine : 6ème, 7ème ou 8ème jour - Avis conjoint de 2 psychiatres avant le 15ème jour - Avis du juge des libertés et de la détention à J15 - Puis : certificats mensuels ; avis conjoint de deux psychiatres au 6ème mois Levée - Certificat attestant que l’ADT n’est plus nécessaire - Non-renouvellement des certificats - Demande de levée d’ADT du tiers - Décision du juge des libertés et de la détention (JLD) 3. Admission en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat (ADRE) : Indications - Etat nécessitant des soins immédiats et une surveillance hospitalière - ET patient compromettant l’ordre public ou la sûreté des personnes Modalités - Certificat médical circonstancié : cf. ADT o Se terminant par « en application de l’article L3213.1 du CSP » - Au vu de ce certificat, le préfet prononce les SPDRE par arrêté préfectoral - L’arrêté est valable 72h - Dans les 72h : décision de prolonger les soins pour 1, 3 ou 6 mois Mesure d’urgence - ADRE urgence : simple avis médical suffit - Le maire peut prononcer les ADRE : mesure valable 48h Observation - Idem ADT Maintien - Idem ADT Levée - Décision préfectorale sur la base d’un certificat médical - Décision du président du juge des libertés et de la détention - Décision de 2 experts psychiatres extérieurs à l’établissement choisis par le RE 4. Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (API) : Indications - Impossibilité d’obtenir une demande de soins par un tiers - Existence d’un péril imminent pour la santé de la personne à la date d’admission Certificat - Article L3212.1 du CSP - Même procédure que les SPDT en urgence sans le tiers Maintien - Obligation pour le directeur d’établissement d’informer dans les 24 heures la famille ADT - Article L3212.1 du code de la santé publique - 3 pièces : o Demande d’admission du tiers o 2 certificats médicaux (dont 1 fait par un médecin n’appartenant pas à l’établissement d’accueil - Durant l’hospitalisation : certificats des 24h, de 72h, de huitaine quinzaine puis mensuels ADRE - Article L3213.1 du code de la santé publique - 2 pièces : o 1 certificat médical d’un médecin n’appartenant pas à l’établissement d’accueil o Arrêté préfectoral - Si danger imminent : un simple avis médical suffit ; le préfet doit statuer dans les 48h Tiers : - Un membre de la famille du malade - Une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci à l’exception des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil uploads/Sante/ 011-soins-psychiatriques-sans-consentement.pdf