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L’assurance maladie et la CMU-C prennent en charge mes frais de santé quand je

L’assurance maladie et la CMU-C prennent en charge mes frais de santé quand je suis de nationalité étrangère et en séjour régulier. MES DROITS “SÉCU” • Je suis de nationalité étrangère et je suis en situation de séjour régulier. • Je travaille ou je réside en France de manière stable. JE DÉPOSE MA DEMANDE AUPRÈS DE LA CPAM DE MON DOMICILE AVEC • l’imprimé “demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie” (à retirer à la CPAM ou sur le site internet ameli.fr) ; • la copie d’une pièce d’identité ; • la copie d’un titre de séjour valable (attestation de demande d’asile, récépissé, autorisation provisoire de séjour, carte de séjour, etc.) ; • un justificatif de ma résidence en France depuis plus de 3 mois (bail, factures, attestation d’hébergement ou de domiciliation). Cette condition n’est pas exigée si je justifie d’une activité professionnelle (et donc d’un contrat de travail ou bulletin de paie), si je suis demandeur d’asile ou si je suis mineur. Adresses de deux CPAM de la métropole lilloise : CPAM Lille : Accueil au 2 rue d’Iéna à Lille Courrier à envoyer au 125 rue St Sulpice - CS 20821 59508 Douai Cedex CPAM Roubaix Tourcoing : 2 place Sébastopol - BP 40700 59208 Tourcoing Cedex 2 3 MES FRAIS DE SANTÉ PEUVENT ÊTRE PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE. 4 5 ENFANTS MINEURS J’ai des enfants mineurs à charge : ils sont mes ayants droit et sont couverts pour leurs frais de santé. Mon conjoint ou ma conjointe, et mes enfants majeurs, doivent faire une demande d’ouverture de droits à titre personnel. ET POUR MA FAMILLE ? 6 7 70 % des frais de santé sont couverts par l’assurance maladie dans la plupart des cas. Je suis remboursé·e à 100 % AVEC LA COMPLÉMENTAIRE CMU-C LA COUVERTURE DE MES SOINS PAR L’ASSURANCE MALADIE Je peux demander la CMU-C pour moi et ma famille si mes ressources mensuelles ne dépassent pas le plafond : • Pour 1 personne : 733 € • Pour 2 personnes : 1101 € • Pour 3 personnes : 1322 € • Pour 4 personnes : 1542 € • Pour 5 personnes : 1835 € • Par personne en + : 293 € Attention : pour les personnes hébergées à titre gratuit, un forfait logement est à ajouter. Chiffres d’avril 2018 Pour les 30 % restant, si mes ressources dépassent le plafond de la CMU-C : • Je prends une mutuelle complémentaire (si je travaille, je peux avoir une mutuelle d’entreprise). • Dans certaines conditions, je peux avoir une aide pour payer cette mutuelle (aide au paiement d’une complémentaire santé - ACS). COMMENT JE DEMANDE LA CMU-C ? Je peux demander la CMU-C en même temps que l’ouverture des droits à l’assurance maladie. Je remplis le formulaire S3711 pour toute la famille. Je joins les justificatifs : • de ressources (impôts, bulletins paie, pôle emploi, CAF, revenus étrangers...) ; • de régularité de séjour ; • de résidence stable ; • de composition familiale (livret de famille, attestation PACS). JE REÇOIS UNE ATTESTATION DE DROITS À LA CMU-C Les soins peuvent être pris en charge le 1er jour du mois de dépôt de la demande. En cas d’hospitalisation, il y a un effet rétroactif de 2 mois maximum. Mes soins sont pris en charge à 100% sans avance d’argent. Mes droits sont ouverts pour 1 an à compter du mois suivant l’accord de la CPAM. ATTENTION ! JE DEVRAI RENOUVELER LA DEMANDE DE CMU-C 2 MOIS AVANT LA FIN DES DROITS. 8 9 10 11 MON NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE ET MA CARTE VITALE EN CAS DE REFUS OU DE BLOCAGE DE LA CPAM Pour obtenir une carte vitale, je dois disposer d’un numéro de sécurité sociale définitif (NIR). Pour l’obtenir, je dois produire : • un justificatif d’identité (passeport, pièce d’identité, titre de séjour) et • une pièce d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation ou une pièce équivalente établie par un consulat, authentifiée par un cachet lisible). Important : si toutes les pièces demandées n’ont pas été transmises, le dossier sera classé sans suite et aucun recours ne sera possible. Tout refus de la CPAM doit être motivé par courrier. Il est possible qu’on me demande à tort des pièces complémentaires. Conseil : je garde en copie tous les documents transmis et j’envoie mes dossiers à la CPAM en recommandé avec accusé de réception. Attention : je dois respecter un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. En cas de blocage persistant, un recours contentieux est possible devant le tribunal de grande instance (TGI), pôle social, de mon lieu de résidence. Des dérogations à cette double exigence existent pour les mineurs et certains publics. Dans l’attente, je peux ouvrir mes droits avec un n° identifiant d’attente (NIA). Un recours gracieux est possible auprès de la commission de recours amiable de la CPAM. Je me fais aider ! Voir la dernière page. QUI PEUT M’AIDER POUR MON DOSSIER ? • L’assistante sociale : - de l’UTPAS de mon quartier (la PMI si j’ai de jeunes enfants), - du CCAS de ma Ville, - du Centre Médico Psychologique (CMP) si j’en fréquente un, - de l’Hôpital. • Tout travailleur social en centre d’hébergement ou en accueil de jour (mais aussi la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile). • Des associations comme MSL, Médecins du Monde, la Croix Rouge, le Secours populaire, le Secours Catholique, etc... • La permanence protection maladie de La Cimade Lille, située au 66 rue d’Esquermes. Réception sur rendez-vous le lundi matin email : lilleppm@lacimade.org ISBN : 978-2-900595-52-7 | Graphisme et mise en page : Poil aux Dents • www.poilauxdents.fr uploads/Sante/ mes-droits-secu-francais-1 1 .pdf