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UE 1.3 - Législation, éthique, déontologie (S1) 3. Le secret professionnel : Ob

UE 1.3 - Législation, éthique, déontologie (S1) 3. Le secret professionnel : Objectifs : A la différence de la discrétion professionnelle, le secret protège la personne et non l’administration (il protège toutefois le fonctionnaire au sein de son administration). L’information à caractère secret est par nature confidentielle. L’intérêt pour le patient du secret professionnel : protéger son intimité, instauration d’une confiance. Le secret est un droit pour le patient. Comment l’infirmier engage sa responsabilité professionnelle : - La responsabilité civile (ou administrative selon le cas) vise, pour la victime, à obtenir des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Il faut nécessairement établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. - La responsabilité pénale est celle qui punit l’infirmier pour un comportement dangereux ou illicite prohibé par le Code pénal. L’infirmier responsable pénalement sera condamné à une amende ou une peine de prison. (Exemple : exercice illégal de la profession d’infirmier). - La responsabilité disciplinaire peut être engagée lorsque l’infirmier a violé une règle professionnelle ou a dépassé ses compétences. Il sera alors condamné, selon la gravité des faits, à un avertissement, un blâme ou une interdiction d’exercice (temporaire ou définitive). Consignes : 1. Droit à la vie privée : respect de la vie privée d’autrui. Elle s’applique à tout citoyen. Exemple : interdiction de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation. Secret professionnel : respect de la vie privée d’autrui dans un cadre plus restreint. Il s’applique à tous les professionnels (pas seulement ceux de la santé). Exemples : - Interdiction de divulguer des dossiers médicaux (diagnostics…) - Interdiction de poster une photo d’une plaie sur les réseaux. Discrétion professionnelle : obligation faite à tout salarié, du secteur privé ou public, de garder le silence sur les faits et évènements se déroulant dans l’établissement, et ce dans l’intérêt de l’employeur. Exemple : Interdiction de révéler, communiquer en dehors de son cadre de travail sur les projets de l’établissement, les difficultés. Devoir de réserve : obligation faite à certains salariés de taire leurs opinons personnelles et de s’abstenir de tout prosélytisme. C’est une obligation statutaire des fonctionnaires. Exemples : - Propos incitant à la violence et à la haine raciale - Propos incitant à sa religion. Secret partagé : professionnels échangeant des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle-ci ne soit pas opposée à cet échange. On peut partager le secret dans le cas où l’information est utile à la prise en charge. Conditions de partage de l’information : avis du patient + si c’est strictement nécessaire aux soins. Exemple : communication des informations entre professionnels ayant pour but la continuité des soins. 2. Article R. 4312-5 du code de déontologie. Nos textes professionnels disent que : - « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier » (ordre de garder toutes informations à propos du dossier médical + confidences… sauf dans certains cas). - « L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel » (l’infirmier est tuteur, l’étudiant est sous sa responsabilité et il doit donc veiller à ce que l’étudiant respecte le secret). + Article R4312-49 : - « Lorsqu’il utilise son expérience ou des documents à des fins d’enseignement ou de publication scientifique, l’infirmier fait en sorte que l’identification des personnes ne soit pas possible » (pas nom, prénom et adresse). + Article R4312-48 : - Pour divulguer une information, il faut le consentement de la personne (pour tous et non seulement les étudiants). 3. Intérêt du secret professionnel : instaurer et maintenir la confiance. On doit pouvoir se confier librement à certains professionnels pour pouvoir accéder à des soins nécessaires, à être défendu en justice, à bénéficier d’aide et de la solidarité, etc. 4. Les informations qui sont couvertes sont celles qui ont été confiées au professionnel mais aussi tout ce qu’il a vu, entendu, constaté ou compris. 5. Exceptions au secret professionnel : - La protection de la santé publique - Le fonctionnement de l’état civil - Le maintien de l’ordre - La maitrise des dépenses de santé - La préservation des intérêts des patients 6. Concernant l’entourage proche, et notamment la famille, le secret impose sa rigueur. Les limites sont celles que le patient donne vis-à-vis : - De La personne de confiance - Des parents d’un enfant mineur 7. Contamination, pandémie, crimes, délit… uploads/Sante/ 3-secret-professionnel.pdf