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6 1 ARTIAS - Rue des Pêcheurs 8 - 1400 Yverdon-les-Bains - Tél. 024 557 20 66 -

6 1 ARTIAS - Rue des Pêcheurs 8 - 1400 Yverdon-les-Bains - Tél. 024 557 20 66 - Fax 024 557 20 67 - info@artias.ch - CCP 10-2156-5 - www.artias.ch - www.guidesocial.ch L’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie : une lacune dans le système de protection sociale ? Dossier préparé par Pierre-Antoine Schorderet, adjoint au secrétariat général du DSAS Vaud Ce dossier s’appuie sur un travail réalisé en 2016 dans le cadre d’un Certificat of Advanced Studies (« Soziale Sicherheit ») organisé conjointement par les HES de Berne et de Lucerne. Ce texte n’engage que son auteur et ne reflète pas forcément la position du Canton de Vaud. Août 2016 Avertissement : Le contenu des «dossiers du mois» de l’ARTIAS n’engage que leurs auteur-es 2 2 Dossier du mois de l’ARTIAS, août 2016 R E S U M E En droit suisse, la couverture de la perte de gain en cas de maladie n’est pas obligatoire. Elle est au surplus réglée selon deux lois. D’un côté la Loi fédérale sur l’assurance maladie qui est une assurance sociale et de l’autre la Loi sur le contrat d’assurance qui relève du droit privé. Ces deux systèmes se différencient à la fois par la nature des dispositions prévues et par le type de prestations proposées. Cette coexistence conduit aujourd’hui à créer des lacunes dans la protection d’une partie non négligeable de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables. D’abord parce que le principe et le fonctionnement de l’assurance perte de gain maladie sont encore mal connus et surtout parce qu’elle n’est pas obligatoire. Dès lors, les salarié-e-s en incapacité de travail qui ne bénéficient pas d’une telle assurance peuvent très vite se trouver dans une situation critique. Le recours à l’assurance invalidité (AI) ou à l’aide sociale devient alors souvent le seul moyen de garantir un minimum vital. Ce problème est largement connu au niveau fédéral et il figure à l’ordre du jour des Chambres fédérales depuis près de trois décennies1 mais n’a pas pu, à ce jour, déboucher sur une solution consensuelle. 1 Pour une chronologie des interventions parlementaires au niveau fédéral, ainsi que des initiatives ou autres pétitions à ce sujet, prière de se référer à l’annexe 1. 3 3 Dossier du mois de l’ARTIAS, août 2016 1. INTRODUCTION 3 2. LES DEUX SYSTÈMES EN COMPARAISON ET LEURS EFFETS SOUS L’ANGLE DE LA POLITIQUE SOCIALE 4 2.1. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : une comparaison succincte LAMal et LCA 5 2.1.1. L’admission 6 2.1.2. Le montant des primes 6 2.1.3. Les prestations 6 2.1.4. Le passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle 8 2.1.5. Une situation ambivalente 9 2.2. Une comparaison en chiffres 9 2.3 Les effets sur la politique sociale : une pression supplémentaire sur l’aide sociale ? 10 3. UN SERPENT DE MER PARLEMENTAIRE 12 3.1 Un débat récurrent (1972-2009) 12 3.2. Quatre scénarios proposés mais pas d’entrée en matière (2009-2014) 13 4. UNE SOLUTION CANTONALE PARTIELLE : L’INDEMNITÉ PERTE DE GAIN MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNES AU CHOMAGE DANS LE CANTON DE VAUD 16 4.1. La couverture de la perte de gain pour les personnes au chômage : principes de base 16 4.2. L’exemple vaudois 16 5. CONCLUSION 18 4 4 Dossier du mois de l’ARTIAS, août 2016 1. Introduction En droit suisse, la couverture de la perte de gain en cas de maladie est réglée selon deux lois. D’un côté la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal RS 832.10) qui est une assurance sociale soumise aux dispositions de la Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA RS 830.1) et de l’autre la Loi sur le contrat d’assurance (LCA RS 221.229.1) qui relève du droit privé. Ces deux systèmes se différencient à la fois par la nature des dispositions prévues et par le type de prestations proposées. Cette coexistence conduit aujourd’hui à créer des lacunes dans la protection d’une partie non négligeable de la population, en particulier des groupes socialement vulnérables. D’abord parce que le principe et le fonctionnement de l’assurance perte de gain maladie sont encore mal connus et surtout parce qu’elle n’est pas obligatoire. Dès lors, les salarié-e-s en incapacité de travail, s’ils et elles ne bénéficient pas d’une telle assurance peuvent très vite tomber dans une situation critique. Le recours à l’assurance invalidité (AI) ou à l’aide sociale devient alors souvent le seul moyen de garantir un minimum vital. Ce problème est largement connu au niveau fédéral et il figure à l’ordre du jour des Chambres fédérales depuis près de trois décennies2 mais n’a pas pu, à ce jour, déboucher sur une solution consensuelle. Dans ce dossier, nous présenterons dans un premier temps les deux systèmes de manière succincte, à la fois d’un point de vue juridique et statistique. Cette comparaison permettra de lister les avantages et les inconvénients des deux systèmes, sous l’angle de la politique sociale et de la couverture des populations à risque. Dans un deuxième temps, nous porterons un regard plus historique sur les différents débats menés au niveau fédéral à propos de la couverture de la perte de gain en cas de maladie, les solutions proposées et les arguments échangés. Dans une troisième partie, nous présenterons une solution choisie par le canton de Vaud qui offre comme une réponse indirecte à l’absence de consensus fédéral : il existe en effet depuis 2012 une assurance perte de gain maladie obligatoire, mais restreinte aux personnes au chômage. Enfin, en conclusion, nous rappellerons les principaux enjeux liés à la couverture perte de gain maladie, non pour proposer des solutions originales (les différentes variantes sont connues !), mais pour souligner l’importance de les mettre en œuvre. 2. Les deux systèmes en comparaison et leurs effets sous l’angle de la politique sociale La plupart des risques d’incapacité de gain font l’objet d’une assurance obligatoire : l’accident, l’invalidité, la maternité ou la perte d’emploi. Celles-ci sont inscrites dans des lois qui constituent les piliers de notre système de protection sociale. Seul le risque de perte de gain pour cause de maladie n’est pas couvert par une assurance obligatoire. Les dispositions prévues dans le Code des obligations (CO), en particulier à son article 324, sont très restreintes. En effet, l’employeur est tenu de verser le salaire pendant trois semaines à un-e employé-en incapacité de travail pour cause de maladie. Pour la suite, la jurisprudence courante prévoit le recours à différentes échelles. L’échelle dite « de Berne », la plus utilisée en Suisse, contraint 2 Pour une chronologie des interventions parlementaires au niveau fédéral, ainsi que des initiatives ou autres pétitions à ce sujet, prière de se référer à l’annexe 1. 5 5 Dossier du mois de l’ARTIAS, août 2016 l’employeur à verser le salaire pendant une durée proportionnelle au temps passé dans l’entreprise. Tableau 1 : Echelle de Berne Années de services Durée de versement du salaire Pendant la première année de service 3 semaines 2 1 mois 3-4 2 mois 5-9 3 mois 10-14 4 mois 15-19 5 mois 20-24 6 mois 25-29 7 mois 30-34 8 mois 35-39 9 mois 40-44 10 mois Source : sur la base notamment de Longchamp (2013) ; C’est précisément dans le but de compléter cette couverture minimale qu’il est possible de contracter une assurance perte de gain maladie en choisissant l’un des deux systèmes existants. Nous allons présenter succinctement les deux modalités, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. 2.1 L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie : une comparaison succincte LAMal et LCA3 En vertu de la LAMal (titre 3, art 67 ss), les caisses maladie autorisées à pratiquer l’assurance obligatoire des soins sont tenues de proposer une assurance d’indemnités journalières. A l’inverse, l’assurance selon la LCA est fondée sur un contrat de droit privé, guidée par le principe de la liberté de contracter et pratiquée par les assureurs privés soumis à la Loi sur la surveillance des assurances (LSA, RS 961.01). Les caisses maladie peuvent par ailleurs également proposer des contrats selon la LCA, de manière analogue aux assurances complémentaires. Parmi les autres éléments de base à retenir, il faut relever qu’il existe des assurances individuelles et des assurances collectives. Les assurances individuelles sont essentiellement contractées par des personnes indépendantes ou sans activité lucrative. L’assurance collective est en général contractée par un employeur pour l’ensemble de ses salariés et elle est très souvent inscrite dans les conventions collectives de travail (CCT). Enfin, alors que l’assurance individuelle couvre le risque en général par une indemnité journalière, au montant variable, l’assurance collective assure un pourcentage du gain assuré (en général 80%). 3 La matière peut s’avérer très complexe pour un-e non spécialiste. Nous avons privilégié ici une présentation des différences les plus importantes et nous permettons de renvoyer à la littérature spécialisée pour quiconque souhaite approfondir la comparaison. Voir notamment Conseil fédéral (2009), G. Eugster (2007). 6 6 Dossier du mois de l’ARTIAS, août 2016 Nous allons préciser les principales différences entre les deux systèmes en insistant sur quelques points cruciaux : l’admission, le montant des primes, les prestations offertes et le uploads/Sante/ artias-dossier-aout2016-assurance-indemnite-journaliere-en-cas-de-maladie.pdf