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Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique e

Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social 1 Avis du CESE sur Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social Commission permanente de l’emploi et des relations professionnelles Présidente de la commission : Najat Simou Rapporteur : Moncef Kettani Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social 2 Conformément à l’article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi aux fins de produire un rapport sur le sujet de la santé et sécurité au travail. À cet égard, le Bureau du Conseil a confié à la Commission de l’emploi et des relations professionnelles l’élaboration dudit rapport. Lors de sa 116e session ordinaire, tenue le 26 novembre 2020, l’Assemblée Générale du CESE a adopté à l’unanimité le rapport intitulé « Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social » dont a été extrait cet avis. Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social 3 Introduction La promotion des conditions de santé et de sécurité au travail, associée à la couverture sociale globale, constituent les critères de base pour l’instauration du travail décent. La prise de conscience grandissante de l’intérêt accordé au capital humain affecte aussi bien la gestion publique que la gestion des entreprises. Il est évidemment admis que l’augmentation de la qualité des services publics tout aussi bien que le renforcement de la compétitivité des entreprises boostés par la mondialisation, sont intimement liés à la protection et la valorisation du capital humain, afin de l’habiliter à bénéficier des meilleures conditions de travail et de production et de garantir un environnement professionnel sain, salubre et durable. En tant que pays émergent qui s’engage à atteindre les objectifs de développement durable d'ici 2030 et aspire à construire un nouveau modèle de développement, le Maroc fait face aux défis de promouvoir les normes de santé et de sécurité au travail, en tant que principal levier de développement. Dans ce sens, plusieurs discours royaux soulignent cette tendance, notamment le message royal adressé aux participants au Deuxième Forum parlementaire pour la justice sociale organisé par la Chambre des conseillers le 20 février 2017. Il fait état de la nécessité de s'engager à « favoriser l’accès de tous à un travail décent » et d’accorder un intérêt particulier aux différentes « problématiques afférentes au système de travail décent pris au sens large ». Conscient de l'importance cruciale de cette thématique par rapport aux enjeux du développement et au soutien à la compétitivité de l'entreprise, au même titre qu’à la bonne gouvernance du secteur public et à l'amélioration des services publics, le CESE a décidé de réaliser une étude, dans le cadre d’une auto-saisine, sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Il s’agit d’une étude qui concernerait aussi bien le secteur public que privé avec leurs différentes composantes, notamment les TPE, le secteur agricole et le secteur informel. Importance du thème sur le plan international Tout au long de son parcours qui s’étend sur un siècle, l'Organisation internationale du travail (l’OIT) a consenti des efforts continus à la promotion des normes de santé et de sécurité au travail. Dans un rapport publié par l'OIT en 20191 sur son expérience en matière de santé et de sécurité au travail, l’organisation a souligné que chaque année, environ 2,78 millions de décès 1La sécurité et la santé au cœur de l’avenir du travail: Mettre à profit 100 ans d’expérience Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social 4 sont enregistrés dans le monde liés à des raisons professionnelles, dont 2,4 millions de décès dus à des maladies professionnelles. Selon le même rapport, les dommages associés aux problèmes de santé et de sécurité au travail sont estimés à 4% du PIB mondial. Ce taux atteint parfois 6% du PNB pour certains pays. Par ailleurs, l'OIT constitue un cadre de référence pour l’ensemble des pays en matière d'élaboration des normes de santé et de sécurité au travail. En effet, elle a adopté plus de 40 conventions et recommandations et plus de 40 codes d'application des règles sur la sécurité et la santé au travail. État des lieux au niveau national La Constitution marocaine consacre un certain nombre de droits civils et sociaux relatifs à la santé et à la sécurité au travail, plus particulièrement le droit à la vie (article 20). La Constitution de 2011 stipule également qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit (article 22). Selon l'article 31, la Constitution reconnaît le droit aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste. Parallèlement, l’article 71 prévoit le cadre juridique des relations de travail, de sécurité sociale, d’accidents de travail et de maladies professionnelles. L'arsenal juridique comprend également le Code de travail, qui est la principale référence juridique encadrant la santé et la sécurité au travail dans le secteur privé. En dépit de l'adoption de législations nationales sur les droits fondamentaux liés à la santé et à la sécurité au travail, leur mise en œuvre sur le terrain demeure en deçà des attentes, en raison notamment de la défaillance des règles de santé et de sécurité en vigueur au sein d’une large frange du tissu économique. Il s’agit des PME et TPME, et en particulier dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, du secteur agricole et de l’informel. Selon le ministère de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle, en 2018, le nombre d'accidents de travail au Maroc a dépassé 50.000 cas, causant 756 décès, 13.208 cas d’incapacité temporaire et 36.561 cas d’incapacité permanente. Cet état de fait donne une idée sur l'ampleur des dommages socio-économiques liés à la défaillance des conditions de travail décent et aux accidents de travail, sachant que ces chiffres ne rendent pas compte du bilan réel des accidents de travail au Maroc. La pandémie du coronavirus souligne l’importance de la santé et la sécurité au travail La crise sanitaire du Coronavirus pose de nouveaux défis à la santé et la sécurité au travail. En effet, la crise a imposé l'adoption de larges mesures pour la préservation de la santé publique et Santé et sécurité au travail : un appui essentiel au développement économique et social 5 la protection de la santé au travail en particulier. De nouvelles exigences se révèlent nécessaires à l’examen de la nouvelle donne imposée par la crise sanitaire en matière de conditions et de modes de travail et leur impact sur les indicateurs relatifs aux accidents et maladies professionnelles. Aussi, la pandémie du Coronavirus a-t-elle mis en avant la question de la santé et de la sécurité dans le milieu professionnel. I. Système de santé et de sécurité au travail dans le secteur public 1. Le besoin impérieux d’une législation sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et les collectivités territoriales. Les dispositions légales et les mesures relatives à la santé et la sécurité au travail dans le secteur public sont très limitées. Elles ne constituent pas à l’évidence un système forcément intégré tel que recommandé par l’OIT. Le statut de la fonction publique prévoit un arsenal juridique très restreint qui s’inscrit dans le cadre de la protection sociale du fonctionnaire, et concerne la liste des autorisations d’absence de maladie, de naissance, d’accidents et de maladies liés à l’exercice du travail. Dans le domaine des accidents de travail, les fonctionnaires du secteur public sont couverts par les dispositions du Dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927), sur l’indemnisation des accidents de travail, tel que modifié et complété. Aussi et afin d’améliorer les bonnes procédures donnant accès aux droits en cas d’accident de travail, le Chef du gouvernement a publié une circulaire sous le numéro 10/2018 relative à la récupération des frais médicaux et des frais liés aux maladies et accidents de travail. En effet, la modernisation de l’administration publique nécessite une stratégie avancée de gestion, qui tient compte du capital humain et table sur l’amélioration des conditions de travail ainsi que des normes de santé et de sécurité en milieu professionnel. C’est dans ce sens que s’inscrit la ratification par le Maroc, le 14 juin 2019, de la Convention n° 187 de l’OIT qui instaure un cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Ce qui oblige l’État à créer un cadre législatif et un système de santé et de sécurité propre au travail englobant le secteur public. Chantiers législatifs pour la santé et la sécurité au travail dans le secteur public Le département de la réforme administrative relevant du ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme administrative veille à l’élaboration des réglementations de la fonction publique et à leur mise en œuvre, ainsi qu’au développement et l’évaluation des mécanismes uploads/Sante/ avis-cese-sante-et-securite-au-travail.pdf