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UNJF Gazette UNJF / MAG : 4 - Avril 2014 1 Magazine d'actualités juridiques Pro

UNJF Gazette UNJF / MAG : 4 - Avril 2014 1 Magazine d'actualités juridiques Produit par la Faculté de Droit Virtuelle de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 Sous la direction du Professeur Hervé Croze et de Mme Céline Wrazen, Docteur en droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3 Avril 2014 Auteurs : Mina ADEL ZAHER Stéphanie ARIAGNO-PRACCA Carine COPAIN Hervé CROZE Marina FOUR-BROMET Camille KUREK vgéniya PETROVA-EME Fanélie THIBAUD Céline WRAZEN Table des matières 1 - Droit civil.................................................................................................................................................p. 2 L'erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial............................................................................................................. p. 2 L'affaire Lambert - La question du droit à la mort...................................................................................................................................................... p. 2 Conformité à la CEDH de la renonciation amiable à une succession........................................................................................................................p. 5 2 - Droit commercial.................................................................................................................................................................................................... p. 7 Le " rapport Grandguillaume " : vers la simplification des régimes des entreprises et des entrepreneurs individuels................................................p. 7 3 - Droit constitutionnel............................................................................................................................ p. 10 Reconnaissance du vote blanc : un vote entièrement reconnu ou entièrement à part en droit français ?............................................................... p. 10 4 - Institutions juridictionnelles................................................................................................................p. 11 Comment devenir magistrat.......................................................................................................................................................................................p. 11 5 - Droit des obligations........................................................................................................................... p. 12 Exclusion de la résiliation unilatérale du contrat en présence d'une clause résolutoire........................................................................................... p. 12 Une action en résolution de la vente doit étre fondée sur la garantie des vices cachés lorsque les défauts affectant la chose vendue la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée...........................................................................................................................................................................p. 13 La résolution d'une vente emporte restitution du prix sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant ...................p. 15 UNJF Gazette UNJF / MAG : 4 - Avril 2014 2 1 - Droit civil L'erreur sur les qualités substantielles, cause de nullité du bail commercial. Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, n° 12-13.302 « Mais attendu qu’ayant retenu que la société Marionnaud justifiait de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu le bail dans la croyance erronée qu’il permettait l’exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d’une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d’aléa, la cour d’appel en a justement déduit qu’il y avait lieu de prononcer la nullité du bail ». Note – Le Code civil définit le contrat dans son article 1101 comme : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est soumis à des conditions de validité. Ces conditions sont énumérées par l’article 1108 du même code. En effet, il y a quatre conditions de validité du contrat. Ces conditions sont : 1- Le consentement de la partie qui s'oblige ; 2- La capacité ; 3- L’objet qui forme la matière de l'engagement ; 4- La cause licite dans l'obligation. Ces conditions sont cumulatives. Cela signifie qu’il y a nullité du contrat dès lors qu’une de ces quatre conditions n’est pas remplie. Concernant la première condition, le consentement ne doit pas être vicié. Les vices du consentement sont : 1- L’erreur ; 2- Le dol ; 3- La violence. L’erreur est une appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit. Alors que l'erreur de fait peut, si elle est grave, entraîner la nullité du contrat, l'erreur de droit n'est généralement pas prise en considération. L’article 1110 du Code civil prévoit que : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». La qualité substantielle d’une chose s’entend de la qualité déterminante du consentement du contractant au moment où il souhaite conclure le contrat. Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation énonce qu'un bail commercial est nul en raison d'une erreur sur la substance dès lors que le preneur justifie de la matérialité de son erreur en démontrant avoir conclu un bail dans la croyance erronée qu'il permettait l'exercice de son activité sans concurrence dans le centre commercial et que la perspective d'une situation avantageuse, qui avait été prise en compte dans la détermination du prix du bail, constituait une qualité substantielle de la chose louée, comprise dans le champ contractuel et exempte d'aléa. Dans un centre commercial, une grande enseigne de parfums (la société Marionnaud) prend un local à bail sans qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée. Une enseigne concurrente s’installe à proximité. Le locataire demande la nullité de son bail pour erreur sur les qualités substantielles. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir prononcé la nullité. Ainsi, un bail commercial de locaux situés dans un centre commercial est nul pour erreur sur les qualités substantielles si le locataire pense ne pas y avoir de concurrent et si un concurrent s'installe au même moment dans le local mitoyen. En effet, il est difficile de croire d’emblée, qu’un professionnel averti puisse légitimement penser qu’en l’absence de clause de non-concurrence, toute situation de concurrence lui sera épargnée. Cette configuration n’est pas non plus impossible dans la mesure où, en l’espèce, la société concurrente avait été le précédent locataire des lieux loués, de sorte que le preneur pouvait légitimement penser qu’elle ne comptait pas se réinstaller dans le centre commercial, à proximité de son ancien local. Mina ADEL ZAHER Doctorant, Chargé d'enseignements à l'Université Jean Moulin Lyon 3 L'affaire Lambert - La question du droit à la mort CE, 14 février 2014, req. n° 375081 « Considérant qu’en vertu de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ; que l’article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité ; que l’article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l’état le requiert UNJF Gazette UNJF / MAG : 4 - Avril 2014 3 le droit d’accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l’article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Note. - Plus de dix ans après la tristement célèbre affaire Vincent Humbert, jeune homme devenu tétraplégique, qui avait réclamé au Président de la République le droit à l’euthanasie (qui lui avait été d’ailleurs refusé), le débat sur le droit à la mort est relancé avec le cas de Vincent Lambert. Vincent Lambert était un infirmier âgé de 38 ans lorsqu’en 2008, il est victime d’un accident de la route qui le plonge dans un état de conscience minimale dit « pauci-relationnel » (la personne n'est pas capable de suivre des instructions simples mais démontre un état de conscience de son environnement). Depuis ce jour, son état de santé ne lui permet plus d’exprimer sa volonté et les membres de sa famille se déchirent. Son épouse demande l’arrêt des traitements et plus précisément de l’alimentation et la réduction de l’hydratation, faisant part de la volonté qu’aurait jadis exprimée son époux de ne pas être maintenu en vie dans un état de grande dépendance. Les parents de Vincent Lambert, quant à eux, s’opposent formellement à toute interruption des traitements. La procédure Le 10 avril 2013, l’équipe médicale du centre hospitalier de Reims a mis en œuvre une procédure collégiale qui a aboutie à une décision d’interrompre l’alimentation et de réduire l’hydratation de Vincent Lambert ce qui aurait inévitablement conduit à son décès. Ses parents ont alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Rappelons que la procédure de référé-liberté (article L. 521-2 CJA) dont il est question en l’espèce, permet au juge administratif, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une collectivité publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice d’un de ses pouvoirs. Article L. 521-2 du Code de Justice Administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le 11 mai 2013, le juge des référés du Tribunal administratif a donné gain de cause aux parents de Vincent Lambert et a ordonné au CHU de rétablir l’alimentation et l’hydratation. Le 13 janvier 2014, une nouvelle procédure collégiale a décidé, d’interrompre, à compter du 14 janvier 2014, les soins de nutrition et d’hydratation du malade. Les parents de celui-ci ont, de nouveau, saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne afin de faire suspendre la décision et de faire transférer leur fils dans un autre uploads/Sante/ avril-2014 1 .pdf