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CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ÉDITION FÉVRIER 2021 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ÉDITION FÉVRIER 2021 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE Édition Février 2021 Figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 AVERTISSEMENT AU LECTEUR Les principes énoncés dans chaque article du Code de Déontologie font l’objet de commentaires adoptés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins. Ces commentaires ont pour objet d’expliciter l’interprétation que le Conseil National donne de la lecture de chaque article. Ces commentaires de «doctrine» ne constituent pas une règle juridique. Cette règle ne dépend que de l’appréciation des juges disciplinaires sous le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État. En raison des évolutions de l’exercice médical, les commentaires sont actualisés et disponibles sur le site Internet du CNOM. www.conseil-national.medecin.fr SOMMAIRE Figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 Article R.4127-1 - Champ d’application du code I DEVOIRS GÉNÉRAUX DES MÉDECINS Article R.4127-2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne Article R.4127-3 - Principes de moralité et de probité Article R.4127-4 - Secret professionnel Article R.4127-5 - Indépendance professionnelle Article R.4127-6 - Libre choix Article R.4127-7 - Non discrimination Article R.4127-8 - Liberté de prescription Article R.4127-9 - Assistance à personne en danger Article R.4127-10 - Personne privée de liberté Article R.4127-11 - Développement professionnel continu Article R.4127-12 - Concours apporté à la protection de la santé Article R.4127-13 - Information du public Article R.4127-14 - Information sur des procédés nouveaux Article R.4127-15 - Recherches impliquant la personne humaine Article R.4127-16 - Collecte de sang et prélèvements d’organes Article R.4127-17 - Assistance médicale à la procréation Article R.4127-18 - Interruption Volontaire de Grossesse Article R.4127-19 - Commerce - Interdiction Article R.4127-19 -1 Communication professionnelle Article R.4127-19 -2 Information sur l'accès partiel Article R.4127-20 - Usage du nom et de la qualité de médecin Article R.4127-21 - Délivrance de médicaments Article R.4127-22 - Dichotomie Article R.4217-23 - Compérage Article R.4127-24 - Avantages injustifiés Article R.4127-25 - Locaux commerciaux Article R.4127-26 - Cumul d’activités Article R.4127-27 - Mandat électif Article R.4127-28 - Certificat de complaisance Article R.4127-29 - Fraude et abus de cotations Article R.4127-30 - Complicité d’exercice illégal Article R.4127-30 -1 Interdictions relatives aux titres Article R.4127-31 - Déconsidération de la profession II DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS Article R.4127-32 - Qualité des soins Article R.4127-33 - Diagnostic Article R.4127-34 - Prescription Article R.4127-35 - Information du patient Article R.4127-36 - Consentement du patient Article R.4127-37 - Soulagement des souffrances - Non Obstination déraisonnable Article R.4127-37-1 - Directives anticipées Article R.4127-37-2 - Limitation ou arrêts des traitements Article R.4127-37-3 - Sédation profonde Article R.4127-37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage Article R.4127-38 - Soins aux mourants – accompagnement Article R.4127-39 - Charlatanisme Article R.4127-40 - Risque injustifié Article R.4127-41 - Mutilation Article R.4127-42 - Soins aux mineurs, aux majeurs protégés Article R.4127-43 - Protection de l’enfance Article R.4127-44 - Sévices Article R.4127-45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin Article R.4127-46 - Communication du dossier médical tenu par le médecin Article R.4127-47 - Continuité des soins Article R.4127-48 - Continuité des soins en cas de danger public Article R.4127-49 - Hygiène et prophylaxie Article R.4127-50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d’assurance maladie Article R.4127-51 - Immixtion dans les affaires de familles Article R.4127-52 - Interdiction de recevoir des dons et legs Article R.4127-53 - Honoraires Article R.4127-54 - Note d’honoraires Article R.4127-55 - Interdiction du forfait III RAPPORT DES MÉDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTÉ Article R.4127-56 - Confraternité Article R.4127-57 - Détournement de clientèle Article R.4127-58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin Article R.4127-59 - Consultation en urgence Article R.4127-60 - Appel à un consultant ou spécialiste Article R.4127-61 - Divergence entre consultant et médecin traitant Article R.4127-62 - Fin du rôle consultant Article R.4127-63 - Information entre médecins en cas d’hospitalisation du patient Article R.4127-64 - Exercice collégial Article R.4127-65 - Remplacements : conditions Article R.4127-66 - Cessation d’activités à l’issue de remplacement Article R.4127-67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence Article R.4127-68 - Rapport avec les autres professionnels de santé Article R.4127-68-1 - Compagnonnage IV EXERCICE DE LA PROFESSION 1) Règles communes à tous les modes d’exercice Article R.4127-69 - Caractère personnel de l’exercice Article R.4127-70 - Omnivalence du diplôme et limites Article R.4127-71 - Installation convenable Article R.4127-72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin Article R.4127-73 - Conservation et protection des documents médicaux Article R.4127-74 - Interdiction de la médecine foraine Article R.4127-75 - Interdiction d’exercer sous un pseudonyme Article R.4127-76 - Délivrance des certificats Article R.4127-77 - Permanence des soins : obligations Article R.4127-78 - Permanence des soins : modalités Article R.4127-79 - Libellé des ordonnances Article R.4127-80 - Libellé des annuaires Article R.4127-81 - Libellé des plaques Article R.4127-82 - Libellé des annonces Article R.4127-83 - Rédaction d’un contrat Article R.4127-84 - Exercice dans une administration 2) Exercice en clientèle privée Article R.4127-85 - Exercice sur plusieurs sites Article R.4127-86 - Installation après remplacement Article R.4127-87 - Médecin collaborateur libéral ou salarié Article R.4127-88 - Assistanat Article R.4127-89 - Gérance de cabinet Article R.4127-90 - Installation dans le même immeuble Article R.4127-91 - Contrat d’association Article R.4127-92 - Abrogé – Reporté à l’art. 83 II Article R.4127-93 - Exercice en commun Article R.4127-94 - Partage des honoraires au sein d’un groupe 3) Exercice salarié de la médecine Article R.4127-95 - Respect des obligations déontologiques Article R.4127-96 - Conservation des dossiers médicaux Article R.4127-97 - Interdiction des mesures incompatibles avec l’indépendance des médecins salariés Article R.4127-98 - Abus de fonction Article R.4127-99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention 4) Exercice de la médecine de contrôle Article R.4127-100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins Article R.4127-101 - Désistement Article R.4127-102 - Information de la personne examinée Article R.4127-103 - Non immixtion dans le traitement Article R.4127-104 - Secret et médecine de contrôle 5) Exercice de la médecine d’expertise Article R.4127-105 - Non cumul des rôles d’expert et de médecin traitant Article R.4127-106 - Récusation Article R.4127-107 - Information de la personne examinée Article R.4127-108 - Rédaction du rapport et secret V DISPOSITIONS DIVERSES Article R.4127-109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie Article R.4127-110 - Fausse déclaration Article R.4127-111 - Modification d’exercice Article R.4127-112 - Motivation des décisions, recours Serment d'hippocrate Serment du médecin (convention de Genève) 1 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE Édition Février 2021 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE ARTICLE R.4127-1 Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention interna- tionale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l’article R.4127-88. Conformément à l’article L.4122-1, l’ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre. 2 TITRE I DEVOIRS GÉNÉRAUX DES MÉDECINS ARTICLE R.4127-2 Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort. ARTICLE R.4127-3 Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. ARTICLE R.4127-4 Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. ARTICLE R.4127-5 Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ARTICLE R.4127-6 Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit. ARTICLE R.4127-7 Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. 3 CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE Édition Février 2021 ARTICLE R.4127-8 Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescrip- tions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à uploads/Sante/ codedeont.pdf