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Le compte professionnel de prévention Vous vous sentez fatigué après votre jour

Le compte professionnel de prévention Vous vous sentez fatigué après votre journée de travail ? Vous avez des douleurs dans le dos ou dans les articulations ? Peut-être avez-vous un travail pénible qui occasionne ces douleurs et cette lassitude ? Mais qu’est-ce qu’un travail pénible ? Un travail considéré comme « non-pénible » peut-il quand même être « pénible » ? Une étude publiée par la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) en 2018 permet de publier un « hit-parade » des métiers les moins favorables au bien-être psychologique (et non les plus pénibles !), à savoir, dans l’ordre : 1. Cuisiniers 2. Employés et agents de maîtrise de l’hôtellerie et de la restauration 3. Aides-soignants 4. Métiers de bouches (boucher, charcutier, boulanger) 5. Employés de banque / assurance 6. Ouvriers non-qualiﬁés de la mécanique 7. Ouvriers qualiﬁés des travaux publics, du béton et de l’extraction 8. Ouvriers non qualiﬁés du second-œuvre du bâtiment 9. Inﬁrmiers / sages-femmes 10. Agents de gardiennage et de sécurité Le Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur. À ce titre, il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuﬃsantes, certains risques sont facteurs de pénibilité. Au-delà de certains seuils d’exposition, la loi prévoit la mise en place d’actions spéciﬁques et instaure des mécanismes de compensation au bénéﬁce des salariés concernés. Lors de la réforme des retraites en 2013, le compte de prévention pénibilité a été voté. Ce compte sera alors généralisé à partir du 1er juillet 2016 suite au décret d'application. La loi Travail du 8 aout 2016 crée le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC). Plus précisément, le compte pénibilité tient compte de la dureté du travail des salariés exerçant un métier éprouvant. Est pris en considération la réalité de la vie au travail pour le décompte des cotisations retraite ainsi que l'âge de départ en retraite. La pénibilité équivaut à l'exposition des salariés au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, qui peuvent leur laisser des traces durables, identiﬁables et irréversibles sur leur santé. Pour que la pénibilité soit prise en compte, elle devra atteindre une intensité et une durée minimale. 10 facteurs de risques ont été identiﬁés et sont liés aux contraintes physiques, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail. Section 1: Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention? Mesure phare de la réforme de 2014, le compte pénibilité est devenu en 2017 « Compte professionnel de prévention » (C2P), avec un périmètre et un fonctionnement un peu diﬀérents. Comme son nom l'indique, il est d'abord conçu pour la prévention : il s'agit prioritairement d'aider les salariés exposés à des métiers pénibles à s'orienter vers d'autres professions, tout en incitant les entreprises à améliorer les conditions de travail. Mais le système permet également de compenser la diﬃculté de la carrière par des avantages retraite. En d’autres termes, il permet de déterminer et de référencer les facteurs de risque supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. Il lui permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou à la retraite anticipée, sous la forme de « points de pénibilité ». A. Le fonctionnement du compte pénibilité Le compte professionnel de prévention permet d’acquérir des points depuis le 1er janvier 2015 seulement. Le dispositif n’est pas rétroactif, les périodes d’exposition antérieures n’étant donc pas prises en compte. Le compte pénibilité fonctionne comme un compte à points. Il est construit autour d’une liste d’activités pour lesquelles le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au- delà de seuils ﬁxés par décrets. Ces points lui permettront : • De trouver un travail moins pénible par le biais de la formation professionnelle • D’exercer un travail à temps partiel sans perte de salaire • De bénéﬁcier d’un départ anticipé à la retraite L'instauration du compte pénibilité vise principalement à prendre en compte l'altération de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles pendant leur carrière et qui, bien souvent, arrivent à l'âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Pour indiquer la pénibilité d’une activité, l’employeur renseigne l’exposition via son logiciel de paye. Une déclaration sociale et une ﬁche de prévention des expositions sont générées et le compte pénibilité est automatiquement créé. N.B.: Le médecin du travail peut demander à l’employeur la transmission de ces données qui viendront compléter le dossier médical du salarié. B. Les éléments constitutifs du compte pénibilité La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Dix facteurs de risques étaient prévus par le Code du travail (L. 4161-1 et D. 4161-1) CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUÉES • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’eﬀort physique d’un ou de plusieurs travailleurs • Postures pénibles déﬁnies comme positions forcées des articulations • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées • Activités exercées en milieu hyperbare • Températures extrêmes • Bruit RYTHMES DE TRAVAIL • Travail de nuit sous certaines conditions • Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12) • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Toutefois, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le compte pénibilité a été profondément modiﬁé par la réforme du Code du travail. Les organisations patronales jugeaient en eﬀet ce dispositif très complexe à mettre en oeuvre dans les entreprises. Le gouvernement a donc choisi de le simpliﬁer. Les mesures suivantes ont été adoptées : • Quatre critères ne sont plus comptabilisés. Ce sont ceux les plus critiqués par les organisations patronales, qui les jugeaient trop compliqués à mesurer pour les entreprises. Il s'agit des vibrations mécaniques, des risques chimiques, des postures pénibles et de la manutention des charges lourdes. Les employeurs n'ont plus à déclarer les salariés exposés à ces 4 facteurs. • Les six autres critères ont en revanche été maintenus. Ces risques sont répartis en catégories. Les risques liés à un environnement physique agressif Les risques liés à certains rythmes de travail • Les activités exercées en milieu hyperbare • Les températures extrêmes • Le bruit • Le travail de nuit • Le travail en équipes successives alternantes • Le travail répétitif (travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) Les seuils des facteurs de pénibilité sont établis selon une intensité (décibel, charge en kg…) et une temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquence…). Par ailleurs, les seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur. Les facteurs de pénibilité sont évalués de la manière suivante : Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 intervention s ou travaux par an Travail de nuit 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes (Exemple : faire les 5 huit) Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes OU 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures par an Le bruit Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels OU Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 600 heures par an 120 fois par an Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an Section 2 : L’acquisition et l’utilisation des points de pénibilité Les règles d'acquisition du nombre de points sur un compte pénibilité ont été déﬁnies par le décret du 9 octobre 2014. Seuls les salariés du secteur privé sont concernés ou les personnes publiques accomplissant leur mission dans les conditions du droit privé, en application de l'article L 4162-1 du Code du Travail. Une fois cette condition remplie, le salarié devra : • Etre aﬃlié au régime général de la sécurité sociale ou à uploads/Sante/ compte-de-pre-vention-professionnelle 1 .pdf