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CONDITIONS GÉNÉRALES Réf: MHI Cov 19 MA SANTÉ INTERNATIONALE Si vous avez la mo

CONDITIONS GÉNÉRALES Réf: MHI Cov 19 MA SANTÉ INTERNATIONALE Si vous avez la moindre question relative à votre contrat, nous sommes à votre écoute pour vous conseiller et simplifier toutes vos démarches : Nos conseillers sont également joignables via : 1. DÉFINITIONS.…………..…………………………………………………..………...……..…………..…….………..……….… 1.1. DÉFINITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES……………..……………………………………………….... 1.2. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ…………………………..……………………….….. 1.3. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE ASSISTANCE RAPATRIEMENT……………………...………….…….. 1.4. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE……………………………… 1.5. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE CAPITAL DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE.................................................................................................…………………………………………….…… 1.6. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE INDEMNISATION ARRÊT DE TRAVAIL POUR RAISON MÉDICALE……………………………………………………………….…………………………………………...…..…………….. 2. GARANTIES ET TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT …………………………………………….…......................... 3. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CONTRAT…………………….....……………….……………………………………………….. 4. DATE D’EFFET, DURÉE ET RENONCIATION AU CONTRAT……………………………..……..………………………... 4.1. QUAND DÉBUTE VOTRE CONTRAT ?......…………………………………….……….…………………………………….. 4.2. LES DÉLAIS D’ATTENTE APPLICABLES À VOTRE CONTRAT....………………….……….…………………………….. 4.3. DURÉE DE COUVERTURE ET RENOUVELLEMENT DE VOTRE CONTRAT……………………………………………. 4.4. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT CESSENT……………..…………………………………..…….……………….. 4.5. COMMENT RENONCER À VOTRE CONTRAT ?……….………….……………………………………….…….…..……… 5. COTISATIONS ………………………..……………………………….…..…………………………….…………..……....…….. 5.1. COMMENT EST DÉTERMINÉ LE MONTANT DE VOS COTISATIONS ? ……….….…….….…………………………... 5.2. LES MODES DE PAIEMENT …………………………........................................………………..………………………….. 5.3. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON PAIEMENT DES COTISATIONS ? ........................................…………...…… 6. ÉVOLUTION DE VOTRE CONTRAT……...…………………….…..….………………………………………………………... 6.1. COMMENT MODIFIER VOTRE CONTRAT ? .......................……………………………………….…………………..…... 6.2. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER À NOTRE CONNAISSANCE ?….……………………………….. 7. CE QUE COUVRE VOTRE CONTRAT ET COMMENT EN BÉNÉFICIER ? ..........................……………………….…..... 7.1. FRAIS DE SANTÉ …......………………………………………………………………………..……………………………….. 7.2. ASSISTANCE RAPATRIEMENT ………………………………………………………………...…………….………………… 7.3. RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE ………………………………………………………….…………………..………… 7.4. CAPITAL DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D’AUTONOMIE/DOUBLE EFFET ……………..………. 7.5. INDEMNISATION ARRÊT DE TRAVAIL POUR RAISON MÉDICALE ………………………………………………………. 8. CE QUI EST EXCLU DE VOTRE CONTRAT …………………………………………………………………………………… 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..………………………………………………………………………………………………….. Zone Asie-Pacifique Zone Afrique, Europe et Moyen-Orient Zone Amérique APRIL International Care - Bangkok Tel : +66 (0) 2022 9180 Email : infobangkok@april- international.com Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h APRIL International Care - Paris Tel : +33 (0) 1 73 02 93 93 Email : info.expat@april- international.com Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h APRIL International Care - Mexico Tel : +52 (55) 52 80 13 37 Email : infomexico@april- international.com Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Facebook Messenger WhatsApp P. 3 p. 3 p. 3 p. 4 p. 4 p. 4 p. 5 P. 5 P. 6 p. 6 p. 6 p. 7 p. 7 p. 7 P. 18 P. 8 p. 8 p. 8 p. 8 P. 9 p. 9 p. 9 P. 9 p. 9 p. 11 p. 14 p. 15 p. 16 P. 22 SOMMAIRE P. 6 Parce que les terminologies employées en assurance sont techniques et pour vous aider à bien comprendre le fonctionnement de votre contrat, nous vous proposons de vous donner les définitions clés des termes utilisés. A chaque fois que les termes suivants seront rédigés en italique et employés avec une majuscule, c’est qu’ils auront la signification suivante : 1.1. DÉFINITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : ACCIDENT : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure. En application de l'article L.1353 du code Civil français, il Vous appartient d'apporter la preuve de l'Accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et les frais engagés. ADHÉRENT : personne physique ou morale qui adhère aux présentes conventions de groupe souscrites par l’Association des Assurés APRIL et qui paie les Cotisations. ANNÉE D'ASSURANCE : période de douze mois consécutifs débutant à compter de la Date d’effet du contrat. ASSURÉ PRINCIPAL, « VOUS » : personne physique admise à l’assurance et sur la tête de laquelle reposent les garanties du présent contrat. AUTORITÉ MÉDICALE : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité et autorisée à exercer dans les spécialisations qui sont les siennes dans le pays où Vous vous trouvez. ATTESTATION D’ASSURANCE : document que Nous remettons à l’Adhérent, confirmant son adhésion au contrat Ma Santé Internationale et mentionnant notamment les Assurés, la Date d'effet, les garanties et formules sélectionnées. L’Attestation d’assurance correspond aux conditions particulières du contrat. CONJOINT : l’époux ou l’épouse de l’Assuré principal, non divorcé(e) ni séparé(e) de corps par un jugement définitif ou le partenaire de l’Assuré principal bénéficiaire d’un Pacte Civil de Solidarité (Article 515 -1 du Code Civil français) avec ce dernier, en vigueur à la date du Sinistre. Le concubin notoire de l’Assuré principal pourra être considéré comme ayant la qualité de Conjoint si la justification de sa qualité est faite. COTISATION : somme payée par l’Adhérent en contrepartie des garanties accordées par l’organisme assureur. DATE D’EFFET : date à partir de laquelle le contrat débute. Elle est portée sur l’Attestation d’assurance. D.R.O.M. (Départements et Régions d’Outre-Mer) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. ENFANT À CHARGE : votre enfant, celui de votre Conjoint, célibataire et fiscalement à charge jusqu’à 21 ans. Les enfants de moins de 28 ans, poursuivant des études sont également couverts, même s'il ne résident pas au domicile familial, mais néanmoins dans la même zone de couverture que vous. EXCLUSIONS : ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. MALADIE SOUDAINE : toute altération de la santé constatée par une Autorité médicale compétente présentant un caractère soudain et imprévisible. MALADIE PRÉEXISTANTE : affection médicale qui s'est manifestée avant la date de la signature de votre Demande d'adhésion (incluant votre Questionnaire de santé). Est considérée comme Maladie préexistante toute affection de ce type dont Vous avez eu connaissance, ou dont Vous auriez raisonnablement pu avoir connaissance au moment de l'adhésion au présent contrat. NOUS : APRIL International Care France. PAYS DE COUVERTURE : le(s) pays qui figure(nt) sur votre Attestation d’assurance en tant que pays de destination et pays de couverture. PAYS DE NATIONALITÉ : le pays qui figure sur votre passeport ou tout autre document officiel d'identité stipulé au niveau du libellé « nationalité ». PAYS D’ORIGINE : le pays de résidence de l’Assuré avant son expatriation ou son pays de nationalité. PAYS EXCLUS : en fonction d'événements qui pourraient s'y dérouler, la couverture pour certains pays est exclue. La liste complète des pays exclus est disponible sur le site www.april-international.com ou sur simple demande au +33 (0)1 73 02 93 93 ou par e-mail à info.expat@april-international.com. Cette liste de pays exclus est susceptible de varier. SINISTRE : événement, maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que le contrat est en vigueur. 1.2. DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ : ACCORD PRÉALABLE : les Hospitalisations et les actes médicaux supérieurs à 2 000 €/US$ sont soumis à l'Accord préalable de notre Médecin Conseil. Avant d'engager les soins, Vous aurez donc à nous faire parvenir un devis détaillé et un formulaire appelé « Demande d'entente préalable ». En cas d'Hospitalisation, veuillez faire compléter par votre médecin le formulaire appelé « Attestation médicale confidentielle ». ASSURÉ, « VOUS » : ensemble des personnes physiques qui bénéficient des garanties frais de santé du présent contrat. C'est-à-dire Vous et les membres de votre famille répondant aux conditions pour être assuré. Elles sont alors inscrites surl’Attestation d’assurance. Par membres de votre famille, il faut entendre votre Conjoint et vos Enfants à charge. ATTESTATION MÉDICALE CONFIDENTIELLE : questionnaire médical à nous retourner impérativement complété par votre praticien avant toute Hospitalisation (ou le plus rapidement possible en cas d'Accident ou d'urgence) afin d'obtenir notre Accord préalable. Une Franchise de 20% sera retenue sur votre remboursement si cette formalité n'est pas respectée. COMPLICATIONS DE GROSSESSE ET À L'ACCOUCHEMENT : elles concernent d'une part, les complications qui surviennent au cours de la période prénatale de la grossesse, et dans ce contexte seront couverts les cas suivants : grossesse extra-utérine, diabète gestationnel, pré-éclampsie, fausse couche, risques de fausse couche et enfant mort-né ou môle. Seront également couvertes les pathologies suivantes, apparues durant l'accouchement et nécessitant une procédure obstétrique : hémorragie post-partum et rétention placentaire. COÛTS RAISONNABLES ET HABITUELS : les coûts des frais de santé sont considérés comme étant raisonnables et habituels lorsqu'ils n'excèdent pas les tarifs habituellement pratiqués pour une prestation ou un traitement identique dans la localité où ils sont engagés. Les frais médicaux sont très variables selon les pays, voire entre les praticiens ou établissements d’une même localité : certains pratiquent des tarifs plus élevés que d’autres, à qualité de prestation équivalente. Pour éviter ce type d’abus, et grâce à une très bonne connaissance des systèmes de santé locaux, nous avons construit des bases de données constamment enrichies de tarifs de référence depuis plus de 20 ans, mises à jour chaque année. 3 1. DÉFINITIONS A C D E M N P S A C DÉLAI D’ATTENTE : période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la Date d'effet du contrat portée sur l’Attestation d’assurance. DEMANDE D’ENTENTE PRÉALABLE : formulaire à faire compléter par votre médecin permettant d'obtenir notre Accord préalable avant d’engager certains actes ou traitements. uploads/Sante/ conditions-generales-ma-sante-internationale-fr.pdf