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MinistËre de la SantÈ Agence Nationale de l'Assurance Maladie ΔΤμϟ΍ Γέ΍ίϭ ϲΤμϟ΍

MinistËre de la SantÈ Agence Nationale de l'Assurance Maladie ΔΤμϟ΍ Γέ΍ίϭ ϲΤμϟ΍ Ϧϴϣ΄ΘϠϟ ΔϴϨσϮϟ΍ ΔϟΎϛϮϟ΍ ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Convention Nationale Entre Les Organismes Gestionnaires Et Les Etablissements Publics de Soins et díHospitalisation Mai 2007 AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et díhospitalisation Page 2 sur CONVENTION NATIONALE Etablie sous líÈgide de líAgence Nationale de líAssurance Maladie, ci- aprËs dÈnommÈe ANAM, reprÈsentÈe par son Directeur, Monsieur Chakib TAZI ; ENTRE  La Caisse Nationale de SÈcuritÈ Sociale (CNSS) reprÈsentÈe par son Directeur GÈnÈral, Monsieur Saïd AHMIDOUCH ;  La Caisse Nationale des Organismes de PrÈvoyance Sociale (CNOPS), reprÈsentÈe par son Directeur, Monsieur Abdelaziz ADNANE ; Ci-aprËs dÈnommÈes Organismes Gestionnaires DíUNE PART, ET Sous líÈgide du MinistËre de la SantÈ Les Ètablissements publics de soins et díhospitalisation, rÈgis par la Loi nC37-80 et par le DÈcret nC 175-66 du 23-06-67 suivants :  Le Centre Hospitalier IBN SINA de Rabat, reprÈsentÈ par son Directeur le Professeur Mountacer Charif CHEFCHAOUNI.  Le Centre Hospitalier IBN ROCHD de Casablanca, reprÈsentÈ par son Directeur le Professeur Abdenbi EL KAMAR.  Le Centre Hospitalier HASSAN II de FËs, reprÈsentÈ par son Directeur le Professeur Khalid AIT TALEB.  Le Centre Hospitalier MOHAMMED VI de Marrakech, reprÈsentÈ par son Directeur le Professeur Omar ESSADKI.  LíInstitut Pasteur du Maroc reprÈsentÈ par son Directeur le Professeur Mohammed HASSAR. Ci-aprËs dÈnommÈs Ètablissements publics de soins DíAUTRE PART AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et díhospitalisation Page 3 sur PREAMBULE  Conscientes de líimpact socioÈconomique de la mise en oeuvre de líassurance maladie obligatoire de base instituÈe par la Loi 65-00 relative ‡ la couverture mÈdicale de base ;  Ayant ‡ líesprit les objectifs de líEtat en matiËre de santÈ et sa dÈtermination ‡ assurer ‡ toute la population líÈgalitÈ et líÈquitÈ dans líaccËs aux soins ;  Convaincues du rôle quíil leur appartient díassumer dans la rÈussite et la pÈrennisation du rÈgime díassurance maladie obligatoire pour les salariÈs et les titulaires de pensions des secteurs public et privÈ ;  ConsidÈrant que les conventions nationales sont líinstrument privilÈgiÈ du dialogue entre les organismes gestionnaires de líassurance maladie obligatoire et les Ètablissements publics de soins, en vue de permettre ‡ la population assurÈe líaccËs ‡ des soins reconnus de qualitÈ et mÈdicalement requis ;  DÈterminÈes ‡ assurer aux mÈdecins et aux personnels de santÈ exerçant dans les Ètablissements publics de soins, des conditions díexercice pour garantir la qualitÈ de la relation entre les mÈdecins et leurs patients ; Les parties conviennent des clauses de la prÈsente convention quíelles síengagent ‡ appliquer dans le respect de la lÈgislation et de la rÈglementation en vigueur. AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et díhospitalisation Page 4 sur Les parties,  Vu la Loi nC 65-00 portant code de la couverture mÈdicale de base, promulguÈe par le Dahir nC1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle quíelle a ÈtÈ modifiÈe, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;  Vu la Loi nC37-80 relative aux Centres Hospitaliers telle qu'elle a ÈtÈ modifiÈe et complÈtÈe, promulguÈe par le Dahir nC1-82-05 du 30 rabie 1er 1403 (15 Janvier 1983);  Vu le DÈcret 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour líapplication de la Loi nC 65-00 portant code de la couverture mÈdicale de base, promulguÈe par le Dahir nC1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle quíelle a ÈtÈ modifiÈe ;  Vu le DÈcret nC2-86-74 du 20 ka‚da 1408 (5 juillet 1988) pris pour líapplication de la Loi nC37-80 relative aux Centres Hospitaliers, promulguÈe par le Dahir nC1-82-05 du 30 rabie 1er 1403 (15 Janvier 1983) tel quíil a ÈtÈ complÈtÈ ;  Vu les ArrêtÈs díapplication des DÈcrets relatifs ‡ la Loi 65-00 ;  Vu líArrêtÈ du Ministre de la SantÈ nC177-06 du 26 Hijja 1426 (27 janvier 2006) fixant la Nomenclature GÈnÈrale des Actes Professionnels ;  Vu líArrêtÈ du Ministre de la SantÈ nC1796-03 du 14 Joumada II, 1426 (21 Juillet 2005) fixant la Nomenclature des Actes díAnalyses de Biologie MÈdicale. Ont convenu et arrêtÈ ce qui suit : AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et Page 5 sur TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER FONDEMENTS DU PARTENARIAT Article 1 : Objet de la convention La prÈsente convention rÈgit les relations entre les organismes gestionnaires et les Ètablissements publics de soins et díhospitalisation, dans le cadre de líAssurance Maladie Obligatoire de base. Elle fixe la tarification nationale de rÈfÈrence conformÈment aux dispositions de líarticle 12 de la Loi 65-00. Article 2 : Les principes gÈnÈraux Conscientes de líenvironnement socio-Èconomique du pays et des contraintes financiËres des rÈgimes de líAssurance Maladie Obligatoire de base, les parties signataires, síengagent, chacune en ce qui la concerne ‡ :  garantir ‡ tous les bÈnÈficiaires líaccËs aux soins, et en amÈliorer progressivement leur prise en charge ;  mettre en application la maîtrise mÈdicalisÈe des dÈpenses, par líapplication concertÈe des rÈfÈrences mÈdicales nationales qui leur sont opposables, des protocoles de soins ou rÈfÈrentiels de prise en charge des maladies ayant fait líobjet díun consensus national et de tous les outils instaurÈs dans le cadre de la couverture mÈdicale de base ;  adapter la pratique mÈdicale en particulier par la mise en úuvre díun dispositif de coordination et de continuitÈ des soins dans le but díamÈliorer la qualitÈ des soins et líutilisation efficiente des ressources ; Article 3 : Champ díapplication La prÈsente convention revêt un caractËre national. Elle síapplique, conformÈment aux dispositions de líarticle 23 de la Loi 65-00 susvisÈe, ‡ : AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et Page 6 sur - Líensemble des Ètablissements publics de soins et díhospitalisation signataires de la prÈsente convention. - Líensemble des prestations de soins et de services rendus par ces Ètablissements, - Líensemble des bÈnÈficiaires de líAMO de base, - Les organismes gestionnaires de líAMO de base signataires de la prÈsente convention. Cette convention peut être Ètendue ‡ díautres Ètablissements de soins et díhospitalisation, par avenant. CHAPITRE II DELIVRANCE DES SOINS AUX BENEFICIAIRES Article 4 : Libre choix Les bÈnÈficiaires de líAMO de base conservent, conformÈment aux dispositions de líarticle 14 de la Loi 65-00, le libre choix de l'Ètablissement de soins. Les organismes gestionnaires et les Ètablissements publics de soins respectent le libre choix des assurÈs. Article 5 : Accueil, enregistrement et information des patients La structure chargÈe de líaccueil vÈrifie líidentitÈ du patient, sa qualitÈ de bÈnÈficiaire et la carte de líassurÈ. Elle accomplit les formalitÈs nÈcessaires ‡ líenregistrement des patients. Le mÈdecin renseigne la feuille de soins aprËs vÈrification de líidentitÈ de líassurÈ quand le patient est mineur, ou de líidentitÈ du patient quand celui-ci est majeur. Il y appose sa signature et le cachet de líÈtablissement public de soins. En cas díhospitalisation complËte ou de jour, le mÈdecin traitant lui ouvre un dossier mÈdical et y porte les renseignements utiles sur son Ètat de santÈ. Il líinforme sur le diagnostic et les soins ‡ lui prodiguer. La feuille de soins est dÈlivrÈe par líorganisme gestionnaire ‡ líÈtablissement public de soins ou ‡ líassurÈ. AMO : Convention nationale Organismes gestionnaires ñ Etablissements publics de soins et Page 7 sur Article 6 : Carnet de santÈ Les parties conviennent de líusage de carnets de santÈ pour le suivi mÈdical de la femme et líenfant et ce, conformÈment aux dispositions de líarrêtÈ du Ministre de la santÈ fixant les conditions et les Èpisodes de suivi mÈdical de la grossesse, de líaccouchement et de ses suites et de celui fixant les mesures nÈcessaires au suivi mÈdical de líenfant pris pour application des dispositions de líarticle 26 du DÈcret 2-05-733. Pour les maladies graves ou invalidantes nÈcessitant des soins de longue durÈe ou particuliËrement coûteux, les parties conviennent Ègalement de líusage díun carnet de suivi mÈdical pour les Affections de Longue DurÈe qui exigent un suivi mÈdical rÈgulier. Dans ces cas, les assurÈs sont tenus de prÈsenter le carnet de santÈ au mÈdecin traitant qui y inscrit les informations utiles et nÈcessaires au suivi mÈdical. Article 7 : DÈlivrance des soins ConformÈment ‡ la lÈgislation et ‡ la rÈglementation en vigueur, au code de dÈontologie mÈdicale et ‡ la Nomenclature GÈnÈrale des Actes Professionnels, et la Nomenclature des Actes díAnalyses de Biologie MÈdicale, les mÈdecins dÈlivrent aux bÈnÈficiaires des soins ÈclairÈs, attentifs et prudents, conformes aux donnÈes actuelles de la science, tout en observant une Èconomie compatible avec la qualitÈ, la sÈcuritÈ et líefficacitÈ des soins. La prÈsente convention porte sur la totalitÈ des soins prodiguÈs que ce soit ‡ titre ambulatoire ou dans un Ètablissement díhospitalisation, le jour, la nuit, les week-end et jours fÈriÈs. Les mÈdecins conservent la libertÈ de prescription dans le respect du mÈdicalement requis par líÈtat de santÈ des bÈnÈficiaires. Ils síefforceront de prescrire les mÈdicaments admis au remboursement et les gÈnÈriques quand ils existent. Toutefois, les rÈfÈrences mÈdicales adoptÈes conformÈment ‡ la rÈglementation uploads/Sante/ convention-chu.pdf