Corrigé exercice #4 législations ouvrières R. Question 1 Le congé annuel doit ê
Corrigé exercice #4 législations ouvrières R. Question 1 Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence. Art. 70 LNT R. Question 2 Oui, Art. 70, al.2 LNT R. Question 3 Avant le début du congé et en un seul versement, Art. 75, al.1 LNT R. Question 4 Non, Art. 73 LNT R. Question 5 Art. 59.0.1 LNT R. Question 6 40 heures, Art. 52 LNT R. Question 7 Non, Art 54, al.1, 3èmement LNT R. Question 8 Art. 43 et 45 LNT R. Question 9 À un taux et demi, c'est-à-dire, 150% du salaire horaire habituel et non du salaire minimum. Art 55 LNT R. Question 10 a) Une journée, Art. 81 LNT b) 5 jours, 2 premiers jours payés, Art. 81.1 LNT c) Une journée, sans salaire, Art. 80.1 LNT d) Selon les besoins, sans salaire, Art. 81.3 LNT e) 5 semaines continues, sans salaire, Art. 81.2 LNT uploads/Sante/ corrige-exercice-4-legislations-ouvrieres 1 .pdf
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- Publié le Jan 04, 2023
- Catégorie Health / Santé
- Langue French
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