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Cours droit des eaux Centre Universitaire Abdelhafid-Boussouf – Mila- Institut

Cours droit des eaux Centre Universitaire Abdelhafid-Boussouf – Mila- Institut de science et technologie Département de science hydraulique Master II : Science d’hydraulique Année 2015-2016 Réalisé par : Dr .KEBLOUTI Mehdi Introduction L'eau est indispensable à l'existence, au développement et à la vie de l'homme. De sa conception à la réalisation de ses activités comme l'industrie ou l'agriculture, l'homme a besoin de l'eau. Elle est une ressource si vitale qu'elle semble banale, mais sans elle, l'homme disparaitrait. L'eau est une ressource indispensable à l'existence de l'homme ! Souvent, ces besoins sont en concurrence et même contradictoire, ce qui rend le processus de gestion de l'eau est très complexes et leur mise en œuvre difficile. Pour remédier à cette situation, il était nécessaire disponibilité des outils juridiques efficaces pour réguler la répartition des ressources en eau et de contrôler leur utilisation, ainsi que d'assurer la protection et la préservation. Cadre organisationnel et droit algérien Droit algérien Droit algérien DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE DU DROIT D'USAGE DE L'EAU SERVITUDES EFFETS UTILES DE L'EAU PLANIFICATION DE L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EFFETS NUISIBLES DE L'EAU DISPOSITIONS FINANCIERES LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES RESSOURCE EN EAUX NON CONVENTIONNELLES DES SANCTIONS 1.Domaine public hydraulique Des eaux souterraines Des lits des cours d’eau Des ouvrages de mobilisation Des lacs L'approvisionnement des populations en eau potable, en quantité suffisante. L'approvisionnement des populations en eau potable, en quantité suffisante. La satisfaction des besoins de l'agriculture La satisfaction des besoins de l'agriculture Droits des usagers La satisfaction des besoins de l'industrie La satisfaction des besoins de l'industrie La satisfactions de santé publique et d'assainissement. La satisfaction des besoins de l'alimentation en eau potable de la population 2. Droit d'usage de l'eau d'observer les dispositions relatives aux conditions de mise en service d'exploitation des ouvrages hydrauliques, d'observer les dispositions relatives aux conditions de mise en service d'exploitation des ouvrages hydrauliques, de veiller à la qualité de l'eau de veiller à la qualité de l'eau Obligation des usagers de s'abstenir de causer préjudice aux objets économiques et naturels de s'abstenir de causer préjudice aux objets économiques et naturels d'utiliser l'eau de façon rationnelle et économique de respecter les droits, des autres usagers de l'eau de respecter les droits, des autres usagers de l'eau Art. 1. Les limites des cours d'eau sont déterminées par la hauteur des eaux coulant, à plein bord avant de déborder. Art. 2. Les limites des cours d'eau principaux, des sebkhas, des lacs naturels et artificiels sont fixées par voie réglementaire, tous droits éventuels des tiers réservés, après l’enquête administrative. Art. 3. Lorsqu'un oued abandonne son lit et creuse un nouveau lit, celui-ci ainsi que ses limites déterminées comme prévus à l'article 4 ci-dessus, font partie du domaine public hydraulique. Art. 4. Le lit de l'ancien oued peut être distribué, après son éventuelle bonification, à titre d'indemnisation aux propriétaires de fonds occupés par le nouveau lit, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. Art. 5. Les actes d'administration du domaine public hydraulique donnent lieu, lorsqu'ils lèsent les tiers, à 3. Servitude s  T oute personne physique ou toute personne morale, de droit public ou privé détenant une concession bénéficie d'un droit de passage des eaux;  T out propriétaire ou usager qui veut se servir des eaux superficielles dont il a le droit de disposer, a la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages nécessaires à sa prise d'eau à charge d'une juste et préalable indemnité;  Le réverain sur le fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun de l'ouvrage, en contribuant, pour moitié, aux frais d'établissement et entretien. Dans ce cas, aucune indemnité n'est respectivement due;  Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment les eaux de pluie, de neige ou de source non captées. 3.2 Servitudes d’intérêt prive 4.Effets utiles de l'eau • La boisson et aux usages domestiques • la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales • Les normes de consommation Alimentation en eau potable • l'utilisation des eaux usées brutes pour l'irrigation est interdite • La gestion des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation Eau d'irrigation • économie d'eau • recyclage des eaux Eau industrielle 4.Effets nuisibles de l'eau Prévision de crues et de lutte contre les inondations • L'État réalise et entretient, sur le réseau hydrographique, les ouvrages de régularisation, Assurer l'évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées domestiques et industrielles • Le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux résiduelles autres que domestiques La protection et la préservation des sols La lutte contre l'érosion des sols • La remontée du niveau des nappes phréatiques sur les terres cultivées 5. Lutte Contre La Pollution Et Protection Des Ressources En Eaux La protection de la ressource en eau s'apprécie en termes qualitatif et quantitatif; T out établissement et notamment toute unité industrielle dont les rejets sont reconnus polluants doit prévoir des installations d'épuration; à la protections de la faune et de la flore; Il est interdit tout dépôt, épandage ou pulvérisation de matières susceptibles de polluer le domaine public hydraulique. 6. Planification de l'utilisation de la ressource Les actions de mobilisation et d'utilisation de la ressource en eau sont réalisées dans un cadre planifié; Les schémas d'aménagement et d'utilisation de, la ressource en eau sont déterminés et approuvés selon des modalités fixées par voie réglementaire; la prévision et les conditions des transferts de ressources hydrauliques dans les cadres territoriaux de différents', bassins hydrographiques. Le cadastre hydraulique est constitué par l'inventaire des données de base relatives aux ressources en eau, à leur utilisation et aux installations hydrauliques existantes 7. Ressources en eaux non conventionnelles Les ressources en eau non conventionnelles sont : les eaux saumâtres et les eaux de mer ayant fait l'objet d'une déminéralisation partielle ou totale en vue de leur utilisation les eaux usées ayant fait l'objet d'un traitement d'épuration permettant leur réutilisation La déminéralisation de l'eau saumâtre ou de l'eau de mer s'entend comme une technique permettant l'élimination partielle ou totale des sels dissous dans l'eau Dans le domaine industriel, la déminéralisation peut être utilisée dans les cas où une eau complètement déminéralisée ou à faible teneur en sel dissous, constitue une exigence de procédé technologique Les eaux usées épurées peuvent être utilisées, soit pour certains besoins du secteur industriel, soit pour les besoins de l'irrigation de certaines cultures dans le secteur agricole. 9. Dispositions financières La tarification des eaux est, selon les secteurs d'activités, fixée par voie réglementaire Dans le domaine de l'alimentation en eau potable, la tarification prend en compte les frais occasionnés par les services d'assainissement conformément à la législation en vigueur Des aides et des avantages de toute nature peuvent être accordés dans le cadre des lois de finances. 10. Des sanctions T oute utilisation du domaine publie hydraulique, sans autorisation de l'administration, est punie d'un emprisonnement d'un (01) mois à six (06) mois et d'une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA ou de l'une de ces deux peines seulement Le vol d'eau potable, agricole ou industrielle est un délit puni des peines prévues à l'article 350 du code pénal Quiconque effectue des travaux susceptibles de provoquer l'érosion des sols est punie d'une amende égale au dixième de la valeur des dits travaux erci pour votre attentio erci pour votre attentio uploads/Sante/ cours-droit-d-x27-eaux.pdf