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Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 1 Jou

Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 1 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 1 JDSAM n°24 - 2019 SOMMAIRE Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 1 Editorial..................................................3 Anne Laude Didier Tabuteau Interview............................................... 4 Patrick Chamboredon Dossier thématique La loi santé : un nouvel élan..................................... 6 Dossier coordonné par Stéphane Brissy Les enjeux des expérimentations de l’ « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.......6 Benoît Apollis L’évolution du champ des compétences : l’exemple de la vaccination..........................................................................13 Clémentine Lequillerier L’espace numérique de santé : une création de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé............................................................17 Lydia Morlet-Haïdara Chroniques 1- Organisation sanitaire, politiques de santé..................................................... 22 Publicité et santé – Une loi passée inaperçue, la loi dite « Gattolin » sur la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. ...................................................22 Laurence Warin Tarification, qualité et juste soin. ......................................27 Sandrine Haas 2- Droits des malades et bioéthique..................35 Loi de bioéthique et ouverture de l’accès aux techniques reproductives : un changement de paradigme apparent. .....................................................35 Marie Mesnil 3-Établissements de santé et médico-sociaux 4- Produits de santé. ................................................... 48 Les médicaments bio-similaires : quelle place dans la recherche clinique institutionnelle en France ?...........48 Léa Boucher, Annick Tibi François Bocquet, Pascal Paubel & Jean-Hugues Trouvin 5- Assurances des activités de santé.................56 La limite du contrat d’assurance de chaque responsable pour l’étendue du recours de l’ONIAM contre l’assureur par suite de contamination transfusionnelle...................56 David Noguéro Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 19 - 2018 2 Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 2 SOMMAIRE 6- Responsabilité et indemnisation................. 62 Focus sur la Responsabilités des infirmiers L’engagement de la responsabilité civile de l’infirmier. ...63 Lydia Morlet-Haïdara Quelques mots sur la responsabilité pénale des infirmiers.................................................................... 66 Clémentine Lequillerier La responsabilité disciplinaire des infirmiers................. 69 Stéphane Brissy L’ordre national des infirmiers et le Conseil d’État statuant au contentieux. ....................................................74 Yves Doutriaux 7- Propriété intellectuelle et concurrence.............................................................. 82 Droit de la concurrence.....................................................82 Caroline Carreau 8- Financement et fiscalité.....................................91 PLFSS 2020 : nouvelle prorogation du « tarif journalier de prestations » au profit des hôpitaux............................ 91 Rémi Pellet 9- Travail et risques professionnels................ 92 Prévention des risques professionnels liés à l’alcool dans le règlement intérieur...............................................92 Stéphane Brissy 10- Droit pénal de la santé...................................... 94 L’expérimentation du cannabis thérapeutique confrontée aux prohibitions pénales............................... 94 Delphine Jaafar & Margaux Jaumot 11- Assurance maladie obligatoire et complémentaire. .......................................................... 96 Soutien du proche aidant dans l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie..................... 96 Estelle Gras 12- Environnement et santé Nouvelles de l’étranger Le droit à la santé et la couverture sanitaire universelle dans l’OMS..................................................... 99 Matheus Z. Falcão & Fernando Aith Varia Priorités de santé, communauté de communes et citoyens : l’exemple du Sud Est du Pays Manceau de la région Pays de la Loire.............................................105 Pierre-Henri Bréchat, Christian Foury, Anthony Bolival, Martine Renaut & Philippe Batifoulier Rédaction........................................... 115 ÉDITORIAL Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 3 Anne Laude Professeur des Universités, Doyen honoraire de la Faculté de droit, d’économie et de gestion, Membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Université Paris Descartes, Université de Paris, Président d’honneur de l’Association française de droit de la santé Didier Tabuteau Professeur associé à l’Université Paris Descartes, Membre de l’Institut droit et santé, Inserm UMR S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université Paris Descartes, Université de Paris, professeur affilié à l’Institut d’études politiques de Paris Dix ans après la loi HPST, trois ans après l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, une nouvelle loi a été publiée au Journal Officiel en juillet dernier. Cette loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a fait l’objet d’un colloque organisé dès le 1er juillet par l’Institut Droit et Santé et l’Ordre national des Infirmiers. Les communications présentées et les débats qui ont marqué cette manifestation ont permis d’explorer de nombreuses dispositions de la nouvelle législation, d’en comprendre les motifs et les objectifs tout en analysant les attentes et les demandes des acteurs du système de santé, professionnels et patients. Réforme majeure de la formation médicale, évolution de l’organisation des parcours de santé pour mieux répondre aux besoins des usagers du système de santé dans les territoires, développement du numérique sur le champ de la santé … Les enjeux du texte sont considérables. Que les intervenants qui ont permis aux participants de mieux comprendre ces défis et qui ont accepté de contribuer à la constitution de ce dossier du JDSAM en soient très vivement remerciés. Bonne lecture à tous. Editorial Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 4 INTERVIEW D’UNE PERSONNALITÉ Interview de Patrick Chamboredon Président du Conseil national de l’ordre des infirmiers Interview Interview réalisée par Laura Chevreau Doctorante à l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université Paris Descartes, Université de Paris 1- La loi santé a-t-elle répondu à vos attentes ? S’il reste encore beaucoup à faire, le Conseil national de l’ordre est globalement satisfait de la loi santé dans sa version finale. Nous avons par exemple obtenu la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une certification des compétences à échéances régulières, procédure existant déjà dans de nombreux pays anglo-saxons. Cette mesure n’était initialement prévue que pour les médecins, elle a été étendue à l’ensemble des professionnels de santé. L’ouverture de la certification aux infirmiers va dans le sens d’une valorisation de la profession et de l’amélioration de la qualité des pratiques et des soins. Dans sa première mouture, la loi santé n’était pas satisfaisante en ce qu’elle n’incluait pas les infirmiers. Pour y remédier, le Conseil national de l’ordre des infirmiers a proposé un certain nombre d’amendements, dans le but de faire évoluer les textes qui encadrent l’exercice de la profession. Ces derniers n’ont pas évolué depuis 15 ans ! Il était véritablement nécessaire d’intégrer, dans un premier temps, les infirmiers dans certaines dispositions législatives, afin que, dans un second temps, de nouveaux textes règlementaires soient adoptés. Nous sommes toujours dans l’attente de ces derniers qui répondront à un double objectif : valoriser la profession d’infirmier et améliorer la prise en charge des patients. 2- Vous venez de remettre à Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités le Livre blanc de la profession infirmière, de quoi s’agit-il ? Le 8 novembre, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a effectivement remis un Livre blanc à Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités. Celui-ci comporte 26 propositions visant à faire évoluer la profession, allant de la prescription de matériel nécessaire à l’autonomie à la création d’une consultation d’évaluation et de coordination de parcours pour le maintien à domicile, en passant par les interventions sur les plaies aigues, la formation universitaire, ou encore des dispositions visant à élargir le rôle des infirmiers en termes de prévention. Objectifs : reconnaître nos compétences, nos actes et notre contribution à l’offre de soins à sa juste valeur. 3- Dans quelle mesure les infirmiers peuvent-ils jouer un rôle dans la lutte contre les déserts médicaux ? La lutte contre les déserts médicaux est un objectif prioritaire du gouvernement. De par leur implantation géographique, les infirmiers jouent déjà un rôle dans la lutte contre les déserts médicaux, puisque contrairement aux médecins, nous sommes répartis sur tout le territoire. Cependant, pour pouvoir intervenir efficacement auprès des patients, l’évolution de la profession infirmière est nécessaire. On pourrait par exemple envisager que les infirmiers aient la possibilité de réaliser certaines prescriptions, dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance par exemple, ou encore la prescription d’analyses. Face aux nouveaux besoins de santé liés au vieillissement de la population et aux maladies chroniques, l’évolution du métier d’infirmier est indispensable. 4- Qu’est-ce que l’exercice infirmier en pratique avancée et quels sont les domaines concernés ? L’exercice infirmier en pratique avancée a été créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016. Il s’agit avant tout d’un diplôme délivrant aux infirmiers qui suivent une formation de 2 ans, complémentaire à leur formation initiale de 3 ans, le grade de master, et qui ouvre la voie à une diversification de l’exercice et des compétences des infirmiers dans certains domaines particuliers, comme les maladies chroniques, l’oncologie, la psychiatrie… Cette pratique répond au double objectif d’améliorer l’accès aux soins et le parcours de soin suivi par le patient. L’exercice infirmier en pratique avancée s’effectue au cœur d’une véritable coopération entre professionnels de santé, et doit notamment permettre de renforcer la coopération entre médecins et infirmiers. Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie / Numéro 24 - 2019 5 5 INTERVIEW D’UNE PERSONNALITÉ Journal de Droit de uploads/Sante/ jdsam-complet-23122019.pdf