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Département fédéral de l’intérieur DFI Commission fédérale des professions médi

Département fédéral de l’intérieur DFI Commission fédérale des professions médicales MEBEKO Section "formation postgrade" Formulaire de demande reconnaissance directe titre postgrade 10.10.2019 1 Formulaire de demande: reconnaissance directe d'un titre postgrade 1. Qu'est-ce que la reconnaissance directe d'un titre postgrade et qui peut la demander? • La reconnaissance directe s'applique aux titres postgrades obtenus dans les Etats de l'UE/AELE. • Toute personne souhaitant demander une reconnaissance directe de son titre postgrade doit sa- tisfaire cumulativement aux conditions fixées au chapitre 4, faute de quoi la reconnaissance ne sera pas possible. • La reconnaissance d'un titre postgrade est possible uniquement si le requérant détient un diplôme fédéral ou un diplôme étranger formellement reconnu par la Commission fédérale des profes- sions médicales (MEBEKO). 2. Données relatives à la demande de reconnaissance directe d'un titre post- grade О Mon diplôme est déjà reconnu par la MEBEKO. Date de la reconnaissance : __________________ О Mon diplôme n'est pas encore reconnu. La demande de reconnaissance est jointe à la présente demande. Etat ayant délivré le titre postgrade : Langue souhaitée pour la reconnaissance (un seul choix possible) : Français Allemand Italien 3. Données personnelles Formule d'appel Madame Monsieur Nom Nom de famille à la naissance Prénom(s) Adresse NPA/Lieu/Pays N° AVS suisse (si disponible) Courriel Téléphone Date de naissance Nationalité Etat civil Nationalité de l'époux/épouse Veuillez dater et signer le formulaire de demande en dernière page. Formulaire de demande reconnaissance directe titre postgrade 10.10.2019 2 4. Conditions requises pour la reconnaissance directe d'un titre postgrade Pour qu'un titre postgrade obtenu dans un Etat de l'UE/AELE soit reconnu en Suisse, le requérant doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: • la personne requérante possède la nationalité de la Suisse ou de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’AELE ou son conjoint possède une de ces nationalités; • le titre postgrade présenté () est conforme aux dispositions de la directive européenne 2005/36/CE ou de la Convention AELE; • le titre postgrade (y compris les éventuels certificats complémentaires) a été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive de l'UE ou dans la convention AELE; • le requérant est titulaire d'un diplôme fédéral ou d'un diplôme formellement reconnu par la ME- BEKO. 5. Liste des documents à fournir Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire de demande dûment daté et signé (la MEBEKO se réserve explicitement le droit d'exiger d'autres documents): • Copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité (pas du titre de séjour) et, si né- cessaire, copies certifiées conformes du passeport ou de la carte d'identité de l'époux / l'épouse et du certificat de mariage (voir le chapitre 4 de ce formulaire de demande) • Curriculum vitae • Copie certifiée conforme du titre postgrade • Original ou copie certifiée conforme de la traduction du titre postgrade, si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais IMPORTANT : Si vous disposez du certificat provisoire d'un titre postgrade et/ou d’un titre postgrade délivré par la/le Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Rou- manie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous êtes prié de joindre dans tous les cas à votre demande les documents suivants: • Copie certifiée conforme d’une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE de l’autorité compétente • Original ou copie certifiée conforme de la traduction officielle de la (des) attestation(s) de con- formité, si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais 6. Informations destinées aux requérants :  Demande de reconnaissance d'un diplôme: La reconnaissance d’un diplôme doit faire l’objet d’une demande séparée (cf. formulaire concer- nant la demande de reconnaissance d'un diplôme : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/auslaendische-abschluesse- gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe-aus-staaten-der-eu-efta/direkte-anerkennung- diplome.html). Les demandes de reconnaissance d'un diplôme et d'un titre postgrade sont traitées séparément. Les documents peuvent toutefois être envoyés ensemble, en un seul exemplaire.  Les documents ne seront pas restitués: La décision de la reconnaissance se fonde sur les documents produits. Ceux-ci demeurent donc dans nos archives et ne seront pas restitués. Formulaire de demande reconnaissance directe titre postgrade 10.10.2019 3  Procuration: Vous effectuez une demande pour une tierce personne ? N’oubliez pas de joindre la procuration correspondante.  Adresse de la MEBEKO: La demande doit être envoyée exclusivement par courrier postal. Veuillez nous envoyer le/les formulaire/s de demande ainsi que les justificatifs nécessaires à l'adresse suivante: Office fédéral de la santé publique MEBEKO Schwarzenburgstrasse 157 CH – 3003 Berne Tél : +41 58 462 94 83, fax : +41 58 463 00 09  Copies certifiées conformes: • Nous acceptons des copies certifiées conformes établies par les autorités suivantes en Suisse ou dans un Etat de l'UE/AELE: Notaires, représentations diplomatiques, administrations communales, municipalités (mairie), préfectures, tribunaux et autorités citées dans les directives européennes pour les documents qu'elles établissent elles-mêmes. Nous ne pouvons pas garantir que les copies certifiées conformes sont effectivement établies par ces autorités. • Nous n'acceptons pas de copie certifiée conforme des services suivants : Autorités dont nous ne pouvons pas lire ou vérifier la certification, traducteurs, organismes bénévoles, aumôneries, interprètes, caisses-maladie, poste, banques et caisses d’épargne, hôpitaux, auto-certification, notamment.  Coûts et facturation: • L'émolument pour le traitement d'une demande de reconnaissance directe d’un titre postgrade est compris entre 800.00 et 1'000.00 francs. • Dès que nous aurons vérifié l'exhaustivité de la demande, nous vous enverrons la facture par courrier séparé. • L'attestation de reconnaissance (sera envoyée après le paiement des émoluments. • Nous n’acceptons pas les paiements en espèce ou par chèque ! Le paiement par carte de crédit n’est pas possible. 7. Titre postgrade Vous pouvez déposer une demande de reconnaissance directe pour plusieurs titres. Les émoluments correspondants seront perçus pour chaque demande. Nous vous prions de cocher le(les) titre(s) correspondant(s) sur le tableau ci-après. Important: veuil- lez noter que le tableau avec les titres des formations post-graduées reconnaissables est définitif et qu’aucun autre titre ne pourra être reconnu par la suite. 7.1 Médecine humaine  Allergologie  Néphrologie  Anesthésiologie  Neurochirurgie  Cardiologie  Neurologie  Chirurgie  Oncologie médicale  Chirurgie maxillo-faciale (formation universitaire en médecine humaine et dentaire)  Ophtalmologie  Chirurgie pédiatrique  Orthopédie  Chirurgie plastique  Oto-rhino-laryngologie  Chirurgie thoracique  Pathologie  Dermatologie et vénérologie  Pédiatrie  Endocrinologie  Pharmacologie  Formation spécifique en médecine générale  Physiothérapie  Gastro-entérologie  Pneumologie Formulaire de demande reconnaissance directe titre postgrade 10.10.2019 4  Génétique médicale  Psychiatrie  Gynécologie et obstétrique  Psychiatrie pour enfants et adolescents  Hématologie générale  Radiologie diagnostique  Maladies infectieuses  Radiothérapie  Médecine du travail  Rhumatologie  Médecine interne  Santé publique et médecine sociale  Médecine nucléaire  Urologie  Médecine tropicale Remboursement de prestations médicales par le système de l’assurance sociale Pour les titres de spécialistes acquis dans un pays de l’UE/l’AELE, la reconnaissance du diplôme en Suisse ne garantit pas pour autant que le médecin puisse y faire rembourser ses prestations par le système d’assurance sociale (assurance-maladie obligatoire) aux mêmes conditions que dans le pays émetteur du diplôme. La facturation de pratiquement toutes les prestations médicales ou paramédicales fournies en cabinet médical ou dans le secteur hospitalier ambulatoire est réglée de manière détaillée dans le tarif à l’acte (TARMED). Pour de plus amples informations sur cet ouvrage tarifaire : https://www.fmh.ch/fr/tarifs_ambulatoires/tarmed-tarif.html. 7.2 Pharmacie  Pharmacie d’officine  Pharmacie hospitalière Attention: Etant donné que ni l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (qui est dé- terminant pour la reconnaissance des diplômes) ni la Directive 2005/36 de l'UE ne contiennent de dispositions spécifiques sur les titres de formation postgrade en pharmacie, la reconnaissance de ces titres se fait selon les dispositions générales de l’UE pour la reconnaissance des attestations de for- mation. Dans tous les cas, un examen de fond est effectué. Les documents suivants (en copies certifiées con- formes, et, si nécessaire, avec traduction officielle) sont nécessaires: 1. Diplôme de formation postgrade ; 2. Programme de formation postgrade avec indications de la durée, du contenu, de la structure de la formation postgrade ; 3. Précisions sur l’examen de la formation postgrade tendant à l’obtention du titre de pharmacien spécialiste y compris les dispositions correspondantes (si celles-ci ne figurent pas déjà dans le programme de formation postgrade) et confirmation du résultat de l’examen ; 4. Certificats de travail sur l’activité de pharmacien et pharmacien spécialiste avec les indications suivantes : durée de l’activité (dates précises), degré d’occupation (pourcentage), description pré- cise du contenu de l’activité et appréciation de la qualité des prestations. Le droit de demander des documents complémentaires est réservé. 7.3 Médecine dentaire  Chirurgie orale (odontologie)  Orthodontie (odontologie) Formulaire de demande reconnaissance directe titre postgrade 10.10.2019 5 8. Attestation de connaissances linguistiques dans une langue officielle suisse (allemand, français ou italien) Toute personne exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doit disposer des connais- sances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. Ces connaissances linguistiques peu- vent être inscrites facultativement dans le registre des professions médicales MedReg. uploads/Sante/ direkte-anerkennung-weiterbildung.pdf