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ECJS Faut-il légaliser l’euthanasie ? INTRODUCTION En France, il s'agit d'un as

ECJS Faut-il légaliser l’euthanasie ? INTRODUCTION En France, il s'agit d'un assassinat ou d'un empoisonnement prémédité punissable théoriquement de la réclusion criminelle à perpétuité. Si la loi réprime formellement l'euthanasie et le suicide assisté, entre 1998 et 2005 les textes règlementaires et législatifs ont cependant élargi les possibilités de cessation de l'acharnement thérapeutique et étendu les droits du malade « à une fin digne » .La loi Leonetti définit l‟euthanasie comme étant „relative aux droits des malades et à la fin de vie’. C‟est une loi qui date du 22 Avril 2005 et qui a deux sens : un premier signifiant „fin de vie‟, ainsi qu‟un second au sens de „bonne mort‟. Ce texte interdit l‟acharnement thérapeutique et autorise un médecin, après avis collégial et autorisation des proches ou du patient, à appliquer un traitement anti-douleur «qui peut avoir pour effet secondaire d‟abréger sa vie», mais non de provoquer la mort… La frontière est mince avec «le droit au laisser mourir» de l‟euthanasie passive (c'est-à-dire le renoncement aux traitements médicamenteux, l'interruption de l'alimentation ou de l'hydratation artificielle ou l'administration d'opiacées ou de sédatifs à haute dose, pouvant plonger le malade dans le coma et provoquer la mort au bout de quelques jours.)..... La loi interdit l‟euthanasie active qui suppose le geste d'un tiers qui administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer la mort immédiatement. Elle renforce la priorité aux soins palliatifs qui sont des soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d‟une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Les soins palliatifs et l‟accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s‟adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution…” Dans la pratique judiciaire, la plupart des affaires ressortissant à ces questions obtiennent le plus souvent, depuis le début de la décennie 2000, des non-lieux ou des peines symboliques. Dans le cas d'une personne n'étant pas gravement malade, la simple connaissance du projet suicidaire sans porter secours peut justifier des poursuites pour « abstention délictueuse de porter secours à personne en danger ». Selon un sondage de 2000, 70% du corps médical français se déclarent favorables ou très favorables à l'exception d'euthanasie (acte voulu par le patient ou son représentant, en accord avec l'équipe de soins). Au cours d'une autre enquête, réalisée par l'INSERM, 45% des médecins généralistes français sont favorables à une légalisation de l‟euthanasie comparable à celle des Pays-Bas. Le 24 Novembre 2009, les députés français ont rejeté une proposition de loi présentée par le député socialiste Manuel Valls visant à légaliser l'euthanasie dans certaines conditions (par 326 voix contre 202). 1. L’EUTHANASIE DANS LE MONDE Pays où l'euthanasie est autorisée (partiellement ou totalement) : • Luxembourg : Depuis mars 2009 l'euthanasie est autorisée dans ce pays, après plusieurs débat houleux le peuple Luxembourgeois a voté en faveur de l'euthanasie à une très courte majorité et contre l'avis des conservateurs. Les médecins Luxembourgeois ne pourront alors pas être poursuivis pour avoir volontairement donné la mort à un patient. Cependant la loi stipule que le patient doit être en état de souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration. Le médecin doit alors demandé l'avis de l'un de ses confrères avant d'appliquer l'euthanasie sur le patient concerné. Date de la loi : 2008 • Allemagne : C'est sous le régime nazi que l'Allemagne s'est vue attribuée ses premiers faits d'euthanasie avec plus de 150 000 patients allemands dont 6 000 enfants. L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes de lois allemands mais sa forme passive est cependant tolérée. Les allemands préfèrent cependant utiliser le terme « mort assistée ». Le patient peut réclamer l'arrêt de ses soins quand il s'agit d'une maladie incurable, de même si un médecin pratique un acharnement thérapeutique sur un patient ayant demandé le contraire le médecin commet alors une infraction. En revanche, administrer un produit mortel à un patient reste un homicide. Date de la loi : 1994 • Grande-Bretagne : En Angleterre l'aide au suicide, euthanasie, est considéré comme un crime passible de 14 ans d'enfermement. Cependant la justice permet tout de même à un patient de refuser des aides médicales, ce qui pourrait à l'avenir se prolonger dans la mort. Date de la loi : 1995 • Australie : De façon générale, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont considérées comme des homicides en Australie. Cependant, jusqu'au vote de la loi fédérale de mars 1997, qui a annulé toutes les lois autorisant l'euthanasie passive et indirecte, ces deux pratiques étaient couramment admises. Dans certains Etats, une loi autorise la désignation d'un mandataire ayant le pouvoir de refuser ou d'interrompre un traitement médical. Date de la loi : 1997 • Belgique : La loi du 28 mars 2002 définit des cas dans lesquels l'euthanasie active, soit le fait de donner la mort, est légale. La loi du 22 août 2002 s'y ajoute et précise les circonstances dans lesquelles un malade peut refuser des soins. Dans le cas où le patient n'a pas exprimé clairement sa volonté et ne peut plus le faire, un mandataire officiel peut prendre cette décision pour lui, et elle sera suivie par le médecin. En 2006, la Belgique a mis en place une base de "testaments de vie" à la disposition des médecins, qui pourront vérifier, dans le cas d'un malade atteint d'un coma irréversible, si celui-ci avait auparavant exprimé une volonté claire sur sa fin de vie. La même année, des propositions de loi ont été déposées pour élargir le droit à l'euthanasie dans le cas de mineurs et de personnes atteintes de démence. Mais les partis francophones sont très réticents. Cependant le patient doit répondre à certaines critères : le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande, celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure, le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Date de la loi : 2002 • Danemark : Au Danemark, aucun traitement médical ne peut être commencé ou suivi sans le consentement du patient. Les patients peuvent donc refuser des soins qui prolongeraient leur vie. Mais le Danemark est aussi le seul pays à autoriser le patient à exiger des soins qui pourraient accélérer son décès. La loi danoise reconnaît en plus les directives anticipées : les patients doivent remplir un formulaire enregistré par le ministère de la Santé, et mis à la disposition du corps médical qui a l'obligation de le consulter et d'en tenir compte pour un malade en phase terminale. Enfin, au Danemark, un médecin peut décider de ne pas maintenir en vie un patient qui ne pourrait plus exprimer sa volonté et qui serait condamné, même si ce dernier n'en a pas exprimé le souhait auparavant. Date de la loi : 1992 • Espagne : La Catalogne est la première région autonome espagnole qui a reconnu aux malades le droit de refuser un traitement médical et de rédiger des directives anticipées, en 2000. Ensuite, le Parlement national a adopté la loi du 14 novembre 2002, autorisant officiellement les régions à légiférer en la matière. A ce jour, 13 des 17 régions ont adopté un texte qui reconnaît des droits aux malades en fin de vie. En 2006, le cas d'un tétraplégique mort dans des circonstances suspectes et qui avait réclamé de "mourir dans la dignité" a relancé le débat. Mais le gouvernement a réfuté clairement l'éventualité d'une loi sur l'euthanasie active. Date de la loi : 2000 • Italie : En Italie, pays de forte tradition catholique, la question de l'euthanasie divise fortement la société. Si le "suicide assisté" (l'euthanasie active) est sévèrement puni par la loi, l'euthanasie "passive" est en revanche officieusement tolérée. Le gouvernement a plaidé, en 2002, en faveur de la légalisation d'un "testament biologique". Les médecins réclament l'adoption d'un cadre juridique sur la question. En 2006, le cas de Piergiorgio Welby, 60 ans, gravement malade, a relancé le débat dans le pays. La justice a jugé irrecevable la requête du patient de mourir, mais le parquet a fait appel de cet arrêté en s'appuyant sur la Constitution qui précise qu'aucun patient ne peut être contraint à suivre un traitement médical. Après le décès du patient, en décembre 2006, une procédure disciplinaire a été ouverte à l'encontre de son médecin. • Pays-Bas : La loi néerlandaise est issue d'un travail de près de 10 ans, fortement imprégné de deux valeurs spécifiques à la société néerlandaise : la liberté de l'individu et la relation de confiance entre le médecin et le patient. L'euthanasie est entièrement dépénalisée aux Pays-Bas. Une demande orale ou une déclaration écrite suffisent pour protéger les médecins, les directives anticipées uploads/Sante/ euthanasie.pdf