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« Les diagnostics obligatoires en cas de vente » – Droit Immobilier -15.04.2013

« Les diagnostics obligatoires en cas de vente » – Droit Immobilier -15.04.2013 - Fiches pratiques - SBO – www.cheuvreux-notaires.fr 1/1 L E S D I A G N O S T I C S O B L I G A T O I R E S E N C A S D E V E N T E DROIT IMMOBILIER Les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation imposent, depuis le 1er novembre 2007, une obligation d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente un dossier technique fourni par le vendeur. Ce dossier de diagnostic technique a pour objet d’informer le futur acquéreur de la santé de l’immeuble, de son état général. En apportant une telle information le vendeur pourra s’exonérer des vices-cachés que l’immeuble pourrait receler. Cela signifie qu’à défaut de production d’un tel dossier de DDT, le vendeur pourrait être tenu responsable de tout défaut non apparent que l’acquéreur ne pouvait à lui seul déceler dans la chose vendue lors de la conclusion de la vente. Il existe 8 diagnostics obligatoires lors de la mise en vente d’un bien immobilier, ces diagnostics connaissent un régime propre d’application et de sanction. Ainsi l’absence de certains diagnostics la sanction sera le fait de devoir une garantie des vices-cachés, des dommages-intérêts lorsqu’ils n’ont qu’une valeur informative et la nullité lorsque le texte le prévoit comme en cas d’absence d’état des risques naturels. Ce dossier de diagnostic technique (D.D.T.) comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent : 1º) Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique; 2º) L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique; 3º) L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ; 4º) L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ; 5º) Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6º) Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ; 7º) L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du Code de la Construction de la Construction et de l'Habitation ; 8º) Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Pour votre information chacun de ces diagnostics fait l’objet d’une fiche pratique rédigée par nos soins dans notre espace « Fiches Pratiques » rubrique « De vous à nous » http://www.cheuvreux- notaires.fr/fr/de-vous-a-nous/fiches-pratiques. Diagnostic concerné Texte de référence Durée de validité à partir de la visite des lieux* Immeuble et partie d'immeuble concerné Observations Plomb Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) Articles L1334-6 à L1334-12 du Code de la Santé Publique (ci-après CSP) Article R1334-10 et suivants du CSP • Durée de validité : 1 an Attention : durée de validité illimitée : - si le constat établit l’absence de plomb - si la concentration est inférieure au seuil Immeubles d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 Concerne uniquement les parties privatives du logement dans les 3 cas suivants : - locaux situés dans immeuble en copropriété Loi 1965 - locaux appartenant à des titulaires de droit réel immobiliers - locaux appartenant à des titulaires de parts donnant droit ou non à l’attribution ou à la jouissance en propriété des locaux Amiante Articles L1334-13 et R1334-14 à 1334-28 du CSP • Durée de validité : illimitée sauf mise à jour obligatoire Immeubles construit avant le 1 er juillet 1997 : - immeuble collectif d’habitation (parties privatives + parties communes) - Pavillons - Autres immeubles collectifs – hors habitation Pour les immeubles collectifs d’habitation le rapport: - porte pour les parties privatives sur les matériaux de la Liste A + Liste B (voir Annexe 13-9 du CSP) - pour les parties communes reprend la fiche récapitulative du Dossier technique Amiante (ci- après DTA) Pour les pavillons : le rapport est le repérage des Liste A+B Pour les autres immeubles : le rapport est fiche récapitulative du DTA Etat parasitaire Art L.133-6 et s. et Art R.133-1 et s du CCH • Durée de validité : 6 mois • Si état positif =>obligation de communiquer l'état au maire de la commune de l'immeuble Tout immeuble bâti situé dans une zone à risque déterminée par le Préfet • En copropriété seul les parties privatives sont vérifiées • Pour les immeuble non soumis à la copropriété, le diagnostic porte sur tout l’immeuble N'est obligatoire que la recherhce de termites, les autres agents de dégradation du bois sont mentionnés dans les constatations diverses Les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (ci-après CCH) imposent, depuis le 1er novembre 2007, une obligation d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti , ou à défaut de promesse, à l’acte de vente un dossier technique fourni par le vendeur. Ce DDT contient 8 diagnostics obligatoires en cas de vente dont nous vous présentons les informations importantes dans le tableau présenté ici. En cas d'absence de production de ce document le vendeur ne pourra s’exonérer des vices cachés, sauf sanctions autres précisées dans le tableau ci-dessous. TABLEAU SYNOPTIQUE SUR LE CONTENU DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) EN CAS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER "Tableau synoptique sur le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente d'un bien immobilier" - 15.03.2013 - Comité Juridique de rédaction - SBO - Fiches Pratiques - www.cheuvreux-notaires.fr- 3 pages Diagnostic concerné Texte de référence Durée de validité à partir de la visite des lieux* Immeuble et partie d'immeuble concerné Observations Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) Loi 30 juillet 2003 et L125-5 du Code de l'environnement •Durée de validité : 6 mois • Tout bien immobilier : - situé dans une zone couverte par un plan de prévention de risques naturels ou techniques - ou situé en zone de sismicité Sanctions spécifiques en cas d'absence d’ERNT: - l'acquéreur peut obtenir la résolution du contrat ou une diminution du prix - possibilité d’action pour dol en cas de dissimulation volontaire Le vendeur doit également informer également sur les sinistres antérieurs même dans une zone non couverte identifiée comme étant à risque (sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance catastrophe naturelle ou technologique) – L125- 6 Code de l’environnement Assainissement Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 art 46 L1331-11-1 CSP •Durée de validité : 3 ans • Tout bien immobilier à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Diagnostic de performance énergetique (DPE) L134-1 du CCH • Durée de validité : 10 ans • Tout bâtiment (habitation, commerce…) "occupé de manière prolongée par des personnes physiques" Sont exclus : - les constructions provisoires (d'une durée de vie inférieure à deux ans et les bâtiments qui vont être détruits dans les deux ans) - les bâtiments indépendants de moins de 50 m 2 de surfaces de plancher - les lieux de culte et les monuments historiques - les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement - les bâtiments non chauffé ou chauffé par cheminée à foyer ouvert • Valeur informative seulement. L’acquéreur ne peut se servir de ce document contre le propriétaire. • selon la doctrine, risque de dommages et intérêts pour le vendeur en cas d'absence du document lors de la promesse ou de la vente "Tableau synoptique sur le contenu du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) en cas de vente d'un bien immobilier" - 15.03.2013 - Comité Juridique de rédaction - SBO - Fiches Pratiques - www.cheuvreux-notaires.fr- 3 pages Diagnostic concerné Texte de référence Durée de validité à partir de la visite des lieux* Immeuble et partie d'immeuble concerné Observations Installation interieure de Gaz naturel L134-6 du CCH R134-6 CCH • Durée de validité : 3 ans • Bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans • Copropriété : ne concerne que les parties privatives Installation interieure d'électricité L134-7 et R134-10 et s. CCH • Durée de validité : 3 ans • Bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans • Copropriété : ne concerne que les parties privatives *Le point de départ de ce délai est la date du contrôle effectué par le uploads/Sante/ fichespratiques-di-diagnostics-vente-ddt-15042013-cheuvreux-notaires.pdf