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Guide d’attribution de l’Identifiant National des Professionnels de Santé et de

Guide d’attribution de l’Identifiant National des Professionnels de Santé et des Etablissements de Santé « Code INPE » ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE Janvier 2020 1 Sommaire I. Introduction II. Qu’est-ce-que le code INPE ? III. Quels sont les objectifs de ce code ? IV. Qui est concerné par ce code ? V. Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention du code INPE ? VI. Que faire en cas de changement des données ? VII. Coordonnées de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie. 2 I- Introduction En vertu de la loi n° 65-00 portant code de la Couverture Médicale de Base, l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) a pour missions principales l’encadrement et la régulation de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base (AMO) et de la gestion des ressources du RAMED. Elle assure notamment la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l’Assurance Maladie Obligatoire de Base conformément à l’article 59 de la loi n° 65-00. A cet égard, l’ANAM met à la disposition des acteurs de santé un outil de normalisation et de régulation de l’AMO intitulé l’Identifiant National des Professionnels de Santé et Etablissement de Santé : « le code INPE ». Etant donné l’importance de cet outil, l’ANAM a élaboré le présent guide afin de décrire la procédure à suivre par les Professionnels de Santé (PS) et par les Etablissements de Santé (ES) pour l’obtention du code INPE ainsi que le code à barres correspondant. II- Qu’est-ce-que le code INPE ? Le code INPE est un numéro composé de neuf (9) chiffres, affecté par l’ANAM aux Professionnels de la Santé et aux Etablissements de Santé. Il est attribué avec un code à barres correspondant. Le code INPE ainsi que le code à barre servent à faciliter l’accès aux soins en réduisant les délais de traitement des dossiers notamment les demandes de prise en charge et les dossiers de régularisation. Il permet aussi d’identifier les professionnels et établissements de santé habilités à exercer. Le code INPE ainsi que le code à barre correspondant doivent figurer sur tous les documents et les imprimés normalisés par l’ANAM et utilisés dans le cadre de l’Assurance Maladie Obligatoire de Base. 3 III- Quels sont les objectifs de ce code ? L’attribution du code INPE a pour objectifs de :  Simplifier les démarches administratives et diminuer les délais de traitement des dossiers de prise en charge et de remboursement ;  Réguler le secteur par la lutte contre l’exercice illégal ;  Disposer d’un identifiant unique pour chaque Professionnel de Santé et établissement de santé ;  Créer un référentiel national des Professionnels de Santé ;  Disposer d’un outil nécessaire au suivi de la répartition des Professionnels de Santé.  Bénéficier du tiers payant. IV- Qui est concerné par ce code ? Dans le respect de la loi n°34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins, la loi n°131-13 relative à l’exercice de la médecine et afin d’atteindre les objectifs assignés à l’attribution du code INPE, la définition suivante est retenue pour l’attribution du code INPE. On entend par Professionnels de Santé :  Les médecins généralistes et spécialistes du secteur public et privé;  Les médecins-dentistes du secteur public et privé ;  Les biologistes du secteur public et privé ;  Les directeurs médicaux des cliniques et établissements assimilés ;  Les paramédicaux du secteur public et privé. On entend par Etablissements de Santé :  Les cliniques et établissements assimilés ;  Les laboratoires d’analyses et de biologie médicale du secteur privé ;  Les officines de pharmacie du secteur privé ;  Les établissements de soins et d’hospitalisation relevant de l’Etat ;  Les établissements publics de soins et d’hospitalisation. L’ANAM attribue le code INPE ainsi que le code à barre correspondant aux :  Aux Etablissements de Santé du secteur privé: Le code INPE est attribué aux :  Cliniques et établissements assimilés ;  Laboratoires d’analyses et de biologie médicale ; 4  Officines de pharmacie.  Aux Etablissements de Santé du secteur public : Le code INPE est attribué aux :  Etablissements de soins et d’hospitalisation relevant de l’Etat ;  Etablissements publics de soins et d’hospitalisation.  Aux Professionnels de Santé : Le code INPE est attribué aux :  Médecins généralistes et spécialistes du secteur public et privé ;  Médecins-dentistes du secteur public et privé ;  Biologistes du secteur public et privé ;  Paramédicaux du secteur public et privé (opticien et sage-femme). V- Quelle est la procédure à suivre pour l’obtention du code INPE ? Pour l’obtention du code INPE, l’ANAM a mis à disposition des professionnels de santé et des établissements de santé une procédure très simplifiée. Pour les Professionnels de Santé : le dossier de demande du code est constitué des pièces suivantes : 1- Le formulaire de demande du code INPE par les Professionnels de Santé portant la référence : 0.3.15.05. 2- L’attestation d’inscription à l’ordre professionnel pour les médecins et médecins dentistes du secteur privé. 3- L’autorisation émanant du Secrétariat Général du Gouvernement pour les opticiens et sages-femmes du secteur privé. 4- L’attestation de travail pour les médecins dentistes et les sages-femmes du secteur public. Pour les Etablissements de Santé, le dossier de demande du code est constitué des pièces suivantes : 1- Le formulaire de demande du code INPE par les Etablissements de Santé, portant la référence : 0.3.16.05 ; 2- Une copie de l’attestation d’autorisation d’ouverture et d’exploitation. Dans le cas où le directeur médical de la clinique ou de l’établissement assimilé ne dispose pas lui-même d’un code INPE, il doit constituer un dossier de demande 5 d’attribution de ce code, et ce conformément à la procédure relative aux Professionnels de Santé décrite ci- dessus. Le dossier ainsi constitué est transmis par les Professionnels de Santé ou les Etablissements de Santé à l’ANAM par l’un des moyens suivants :  Email : inpe@anam.ma  Courrier postal : 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc.  Courrier porté : un accueil individualisé est assuré.  Par fax au numéro : 05 37 57 35 35. L’ANAM communique aux Professionnels de Santé et aux Etablissements de Santé le code INPE par émail dans un délai ne dépassant pas 48h, à compter de la date de réception du dossier complet. NB : Les deux formulaires de demande du code INPE peuvent être téléchargés à partir du site de l’ANAM : www.anam.ma, rubrique : e-service. VI- Que faire en cas de changement des données ? Pour les Etablissements de Santé, l’ANAM doit être systématiquement informée de tout changement affectant les données déclarées, notamment :  Changement du directeur médical de l’établissement ;  Changement de la raison sociale ;  Changement ou extension de l’activité ;  Changement du statut ;  Transfert de l’activité professionnelle ;  Changement du secteur. Le Directeur de l’Etablissement de Santé transmet à l’ANAM une copie des nouvelles autorisations délivrées par l’autorité compétente par l’un des moyens suivants :  Email : inpe@anam.ma  Courrier postal : 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc.  Courrier porté : un accueil individualisé est assuré.  Par fax au numéro : 05 37 57 35 35. 6 Pour les Professionnels de Santé : Le Professionnel de Santé informe l’ANAM de tout changement de tout changement affectant les données déclarées en envoyant une copie de la nouvelle autorisation délivrée par l’autorité compétente par l’un des moyens suivants :  Email : inpe@anam.ma  Courrier postal : 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc.  Courrier porté : un accueil individualisé est assuré.  Par fax au numéro : 05 37 57 35 35. VII- Coordonnées de l’ANAM : Coordonnées de l’ANAM E-mail INPE : inpe@anam.ma Site de l’agence : www.anam.ma Tél. INPE : 05 37 57 34 01 Fax INPE : 05 37 57 35 35 Siège social : 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc . uploads/Sante/ guide-inpe-2020.pdf