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ITEM 9 : CERTIFICAT MEDICAL – REQUISITION CERTIFICATS MEDICAUX = « Etablissemen

ITEM 9 : CERTIFICAT MEDICAL – REQUISITION CERTIFICATS MEDICAUX = « Etablissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par textes législatifs et réglementaires » (article 76 du code de déontologie médicale) Principes de rédaction - Rédigé en langue française, lisiblement, avec mention de l’identité du médecin rédacteur thésé, daté et signé - Ne peut être établi qu’après examen du malade - Date de l’examen et date de rédaction des faits (peuvent être différentes) - Description objective, précise et détaillée de l’état du malade, sans interprétation du médecin, et comprenant des éléments positifs et négatifs, avec utilisation d’un mode déclaratif avec guillemets pour les faits relatés (« déclare.. ») - Dans le respect du secret médical (hors dérogation) - Le médecin apprécie le fondement de la demande de certificat par le malade, peut refuser la rédaction s’il estime la demande abusive (hors certificat obligatoire ou réquisition), et est libre du contenu du certificat, sous réserve de l’accord du patient - Mention « Remis en main propre à la demande du patient, pour faire valoir ce que de droit » - Remis en main propre au patient (en dehors de cas prévu par la loi), pour faire valoir ce que de droit : propriété du patient, transmission du certificat à un tiers interdite Faux certificat ou certificat de complaisance - Engage la responsabilité civile, pénale et ordinale du rédacteur - Au pénal : jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison Exception à la remise en mains propres - Réquisition : remise à l’autorité requérante (± copie à la victime avec accord de l’autorité requérante) - Mineur ou incapable majeur : remise au représentant légal (sauf s’il est impliqué dans les faits) ! Remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations contenues soient dévoilées à son représentant légale - Remise au conjoint possible : accident de travail, arrêt de travail, maladie professionnelle - Remise aux ayant-droits d’un patient décédé : pensionné militaire, accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès, sujet atteint de démence lors de la rédaction de son testament, ou pour faire valoir leurs droits (certificat de mort naturelle ou mort violente (sans préciser la cause du décès), certificat de non-exclusion des clauses d’un contrat) Principaux certificats Certificats obligatoires = Encadrés par la loi, sur formulaire CERFA ou selon un modèle précis Judiciaire - Sauvegarde des majeurs incapables - Certificat de coups et blessures - Certificat de garde à vue, liée à l’usage de l’alcool ou de stupéfiant au volant - Certificat de non hospitalisation Santé publique - Certificat prénataux - Certificat d’IVG - Certificat de naissance - Certificat de santé jusqu’à l’âge de 6 ans - Certificat de vaccination obligatoire - Certificat d’hospitalisation en milieu psychiatrique sans consentement - Certificat de toxicomanie - Certificat des alcooliques dangereux - Certificat de décès Destiné aux organismes sociaux - Certificat d’arrêt de travail - Certificat d’accident de travail - Certificat de maladie professionnelle Certificats facultatifs = Tous les autres certificats : certificat d’aptitude ou inaptitude sportive, certificat de non contagion… ! Certificat non nécessaire : certificat d’absence d’allergie, d’aptitude à une activité scolaire (EPS…), de réintégration d’un enfant en crèche… CERTIFICAT MEDICAL INITIAL - Certificat de déclaration de coups et blessures aux urgences - Certificat de non contre-indication à une pratique sportive - Certificat d’aptitude à une pratique sportive : uniquement dans le cadre des compétitions, rédigé par des médecins agrées (médecin du sport, fédération sportive) Particularités Règles de rédaction - Identité du médecin, fonction, n°ADELI - Identité complète du patient (ou « déclare se nommer » en l’absence de pièce d’identité) - Anamnèse : citer les faits rapportés par le patient au déclaratif, entre guillemets - Examen clinique sémiologique, sans interprétation, uniquement descriptif, avec photos et schémas si nécessaire, et résultats des examens paracliniques - Ne jamais se prononcer sur la réalité des faits, ni affirmer la responsabilité d’un tiers, et ne pas conclure sur le caractère volontaire ou involontaire de violences - Conclusion : estimation de l’ITT si besoin ITT = Incapacité Totale de Travail = durée de la gêne fonctionnelle, physique ou psychique, dans les activités quotidiennes et usuelles, estimée sous réserve de complication ! la durée conditionne les suites pénales - ITT < 48h : dossier non examiné par un médecin expert ! Ne s’impose pas au magistrat ! L’ITT est une notion juridique pénale, non corrélée à l’ITT de la Sécurité Sociale (Incapacité temporaire totale ou Incapacité temporaire de travail, ou Déficit fonctionnel temporaire : peut être supérieur à l’ITT pénal, mais jamais inférieur), utilisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle avant la consolidation et la détermination de l’incapacité permanente (IP) Coups et blessures volontaires - ITT ≤ 8 jours = contravention, sous la juridiction du tribunal de police ! amende - ITT > 8 jours = délit, sous la juridiction du tribunal correctionnel ! amende et prison - Circonstance aggravante = mineur < 15 ans, personne vulnérable (âgé, malade, état de grossesse apparent ou connu), ascendant ou père adoptif, magistrat, juré, officier public ou ministériel, par plusieurs personnes, avec préméditation, usage ou menace d’une arme, en état d’ivresse ou stupéfiant, personne dissimulant son visage… : tribunal correctionnel d’emblée - Viol et agression sexuelle : qualification indépendante de l’ITT Involontaire = Seuil d’ITT de 3 mois ! Sauf infraction à la législation routière et mise en danger : délit d’emblée REQUISITION Réquisition = injonction faite à un médecin par une autorité compétente d’effectuer un médico-légal - Obligatoire, s’impose à tout médecin (Art 4163 du code de la santé publique) : amende de 3750€ en cas de refus - Dérogation possible : - Le médecin requis est le médecin traitant ou apparenté avec le malade à examiner - Cas de force majeur : soins urgents à délivrer ailleurs, maladie… - Incompétence technique du médecin - Indications fréquences : alcoolisme routier, coups et blessures, sujet en garde à vue… - Le médecin devient temporairement un auxiliaire de justice, tenu au secret judiciaire - Indemnisation forfaitaire du médecin par l’autorité judiciaire (tribunal de grande instance) Autorité requérante - Judiciaire : - Officier de police judiciaire - Magistrat - Administrative : - Maire, Préfet (santé publique) - Directeur d’hôpital pour le bon fonctionnement de l’établissement Réquisition - Par écrit - Nominative - Contenant : - L’identité du requérant, date, signature - Référence légale autorisant la réquisition - Mission demandée au médecin CAT - Le médecin doit se limiter à la mission demandée - Le secret médical est levé (sauf pour les informations recueillies ou comprises par le médecin, sortant du cadre de la mission conférée par l’autorité requérante) - Informer le malade du cadre légal de l’exercice - Après examen clinique et paraclinique nécessaire, rédiger un rapport de façon prudente, précise, et répondant à la mission demandée - Mention « prête serment d’apporter mon concours à la justice en mon âme et conscience » - Certificat remis à l’autorité requérante ou son représentant Exemples Certificat de compatibilité ou non compatibilité à la garde à vue = Vérifier la compatibilité du maintien d’un sujet en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie - A la demande des enquêteurs, du Procureur de la République, de la personne en garde à vue, de la famille ou de manière obligatoire - Possibilité de demande d’avis complémentaire et de prescription de soins - Remise à l’autorité requérante, et remise d’un CMI à la personne à l’issu de la GAV Certificat de non admission = Vérifier la compatibilité de l’état de santé d’une personne en état d’ivresse publique et manifeste avec son maintien dans les locaux de police ou gendarmerie jusqu’à son dégrisement (6 heures) Conduite en état d’ivresse = Délictuelle si : - Alcoolémie > 0,5 g/L - Taux d’alcool dans l’air expiré > 0,25 mg/L - Dépistage : - Obligatoire : accident avec dommage corporel, infraction au code de la route - A l’initiative du Procureur de la République - En cas de positivité de l’éthylotest : examen clinique par un médecin avec remplissage de la fiche B, 2 prélèvements sanguins avec le consentement de la personne Dépistage de stupéfiants - Dépistable : - Obligatoire chez tout conducteur impliqué dans un accident immédiatement mortel de la circulation - A l’initiative du fonctionnaire ou du procureur de la République - Dépistage salivaire ou urinaire du THC, amphétamines, cocaïniques et opiacés, avec résultats reportés sur la fiche D (dont un exemplaire est remis à la personne) - Si dépistage positif, impossible ou refusé : examen clinique et remplissage de la fiche E, 2 prélèvements sanguins avec consentement de la personne uploads/Sante/ item-9-certificat-requisition.pdf