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L’imposition des pharmaciens [Type the date] L’imposition des pharmaciens Maste

L’imposition des pharmaciens [Type the date] L’imposition des pharmaciens Master 2: Finance, audit et contrôle de gestion Année universitaire: 2016/2017 Encadré par : Professeur: RESSA AHMED Travail effectué par: Adlani Chaima Bousair Oussama Chbani Zaynab Najim Yassine Imposition des pharmaciens 2 Remerciement De prime à bord nous tenons à remercier notre créateur, le Seigneur Dieu pour sa main protectrice, il nous a bénis et nous a conduits pendant tout notre passage à lui soit la gloire. Nous tenons tout en estime à exprimer nos sincères remerciements à notre professeur Monsieur RESSA Ahmed pour ses précieux conseils, ainsi que pour avoir accepté d’assurer le cours de droit fiscal. Qu’il puisse trouver dans ces modestes lignes l’expression de notre respect le plus profond. Enfin, nous remercions du fond du cœur tous nos proches et amis, qui nous ont toujours soutenus et encouragés jusqu’à l’aboutissement de ce travail. Imposition des pharmaciens 3 Sommaire Introduction I- Le Cadre juridique et institutionnel de l’exercice de la pharmacie. 3- Les catégories de pharmacies 3- Les conditions d’exercice 3- Un statut physique ou moral pour les pharmaciens II- Imposition des pharmaciens au Maroc. 1- Impôt sur le revenu 2- Impôt sur les sociétés 3- Taxe professionnelle et taxe sur les services communaux 4- Tva sur les actes médicaux et exonérations Conclusion References bibliographiques Imposition des pharmaciens 4 Introduction Conscients des dangers qui menaçaient leur santé, les peuples ont eu recours aux remèdes depuis les temps les plus reculés. Peu à peu, ils ont établi une réglementation gérant le médicament et définissant les fonctions du prescripteur et du dispensateur. Ainsi, dans l’Égypte du 1 er siècle avant J.-C, les médecins étaient responsables du choix des médicaments administrés aux malades selon des lois écrites1. Une simple négligence pourrait les faire traduire en justice. En Europe, aux XI ème et XII ème siècles, plusieurs lois ont été promulguées à l’égard des médecins et apothicaires2. Au début du XX ème siècle, à la veille du protectorat français, le Maroc ne connaissait ni législation pharmaceutique, ni pharmacien à proprement dit. Il était encore au stade de l’épicier apothicaire. La profession avait en effet conservé un style artisanal très exprimé et était dominée par le système corporatif au sein duquel le « mohtasib » jouissait d’un large pouvoir en matière de contrôle, de surveillance et de sanction3. Dès l’instauration du protectorat, moderniser et protéger la santé publique fut la principale préoccupation. Il fallait établir une législation médicale, juridique et fiscal concernant la matiere. C’est ainsi que fut promulgué l’arrêté de 1913 4, c’était le premier texte relatif à la profession pharmaceutique. Puis, les premières règles juridiques spécifiques à la profession apparurent et le monopole pharmaceutique fut établi et enfin des regles plus spécifique a l’imposition fiscal ont été élaboré d’une façon adequate a la profession. Aujourd’hui, Tous les pratiques professionnelles sont soumises par le Code Général des Impôts marocain. Ce Code prévoit pour les professions libérales, et donc pour les pharmaciens, des obligations comptables et fiscales. En effet la fiscalité des metiers de santé a connu une mutation profonde suite au processus de réforme du système fiscal marocain adopté depuis 19845. Cependant, la nécessité d’une vision globale s’était faite de plus en plus sentir, conduisant à la tenue des premières assises nationales sur la fiscalité en novembre 19996 pour orienter le système fiscal vers une dynamique de modernisation afin de l’adapter aux nouvelles dogmes de l’économie marocaine et aux meilleurs pratiques fiscales internationales. 1 THESE: Mr. Hicham NHAILI, LA LEGISLATION PHARMACEUTIQUE AU MAROC DURANT LE PROTECTORAT FRANÇAIS (1912- 1956) 2 www.who.int/medicinedocs/en/d/Js2217f. 3Pierre Walch: La législation pharmaceutique au Maroc dans la zone Française du protectorat 1955. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1955. 4 Dahir du 27 avril 1914, Bull. Off. N° 82 du 22 mai 1914 5 LA LOI CADRE N° 3-83 DU 23 AVRIL 1984. 6 Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) Imposition des pharmaciens 5 En 2007, un code général des impôts a été institué traduisant l’harmonisation et la simplification des textes fiscaux. Puis en 2009 il y a eu à une réduction de l’Impôt sur le revenu qui a fait l’objet d’un aménagement du barème de l’IR en 2009 et 2010 en vue d’augmenter le pouvoir d’achat. En mai 2013, la tenue des nouvelles assises nationales sur la fiscalité s’est inscrite dans la même vision déjà soutenue : le système fiscal doit relever les défis sur le plan et économique et social en cohérence avec les réformes institutionnelles et politiques engagées par le pays. Nous developperons le carrefour entre fiscalité et pharmacie dans cette recherche en deux volets. Le premier volet présente des généralités sur le secteur pharmaceutique au Maroc à savoir le cadre juridique, l’historique, et les conditions d’exercice. Le second volet traite l’imposition des pharmacies vis-à-vis les différentes impôts directes et indirectes à savoir l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le Revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes. Imposition des pharmaciens 6 I-Le Cadre juridique et institutionnel de l’exercice de la pharmacie. 1- les catégories des pharmacies : l'officine de pharmacie: L'officine de pharmacie est l'établissement de santé affecté à l'accomplissement, à titre exclusif ou accessoire, des opérations visées à l'article 30 de la loi marocaine17-047.  Article 30 : Sont réservées exclusivement aux pharmaciens d'officine: • la préparation des médicaments • la détention des produits ci- après en vue de leur dispensation au public  les médicaments ainsi que les objets de pansements, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ainsi produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée8;  les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de premier âge. A titre accessoire, les pharmaciens d'officine peuvent détenir et vendre: • toutes drogues, tous produits chimiques ou préparations pharmaceutiques, autres que ceux qui figurent à la ou (les) pharmacopée(s) en vigueur à condition qu'ils soient étiquetés et vendus conformément à leur composition; • les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact; - les réactifs conditionnés en vue de la vente au public; • les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et les aliments de régime destinés aux enfants de deuxième âge; • les huiles essentielles; • les sucettes, les tétines et les biberons. 7 La loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) 8 un recueil à caractère officiel et réglementaire des matières premières autorisées dans un pays ou dans un groupe de pays pour la fabrication des médicaments. https://fr.wikipedia.org/wiki/Pharmacopée Imposition des pharmaciens 7 La pharmacie hospitalière: Des réserves de médicaments dans les cliniques et les établissements assimilés Les cliniques et établissements peuvent disposer d'une réserve de médicaments pour satisfaire leurs besoins internes spécifiques. Selon l’article 21 de la loi 10-949, On entend par clinique, quelle que soit sa dénomination, tout établissement, poursuivant un but lucratif ou non, ayant pour objet d'accueillir des personnes, notamment les malades, les blessés et les parturientes, afin de les examiner ou de leur dispenser des soins pendant la durée appropriée à leur état. Sont notamment assimilés, pour l'application de cette loi, les établissements dits « maison d'accouchement », « centre de thalassothérapie », « centre de soins », « centre de cure » et autres établissements recevant des personnes pour une période supérieure à 24 heures afin de leur dispenser des soins. La réserve de médicaments doit être placée sous la responsabilité d'un pharmacien autorisé à exercer sa profession. Le pharmacien concerné doit conclure à cette fin une convention avec la clinique ou l'établissement intéressé.  Les établissements pharmaceutiques Industriels L'établissement pharmaceutique industriel est tout établissement disposant d'un site de fabrication et effectuant les opérations de fabrication, d'importation, d'exportation et de vente en gros des médicaments et, le cas échéant, la distribution en gros. Pharmaceutiques grossistes répartiteurs L'établissement pharmaceutique grossiste répartiteur est tout établissement exerçant les activités liées à l'achat, à la détention et à la distribution en gros des médicaments aux officines de pharmacie et aux réserves de médicaments dans les cliniques. 9 Dahir n°1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996 ) portant promulgation de la loi n°10-94 relative à l'exercice de médecine Imposition des pharmaciens 8 2- Les conditions d’exercice: Dès l’instauration du protectorat, la profession connut l’émergence d’une législation, changement radical abolissant le système corporatif10 et mettant en place les premiers règlements qui constituèrent la base du système juridique actuel. 2-1 la possession de l’autorisation : L’arrêté municipal type11 de 1913 introduisit dans son article premier la nécessité d’un diplôme pour pouvoir exercer : « Il est interdit d’exercer la profession de médecin, pharmacien, dentiste ou sage-femme sans l’autorisation du Pacha12, visée par l’autorité de contrôle administratif de la circonscription. Cette autorisation sera délivrée sur la production de diplômes dont la régularité aura été vérifiée par le Consul du pays d’origine de l’intéressé ». Cet uploads/Sante/ l-imposition-des-pharmaciens.pdf