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Inspection générale des affaires sociales Philippe CALMETTE Jean-Louis REY Memb

Inspection générale des affaires sociales Philippe CALMETTE Jean-Louis REY Membres de l’inspection générale des affaires sociales Analyses et recommandations de la mission d’appui-conseil au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relative à l’organisation, la gouvernance, le pilotage et la régulation du système de protection sociale et de santé - Juin 2018 – -2018-013R- 2 3 L’article 22 de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, portant statut de la Nouvelle- Calédonie, attribue à cette dernière des compétences propres en matière de protection sociale et de santé. Dans ce cadre, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, M. Philippe GERMAIN, a adressé, le 16 novembre 2017, une lettre à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, dans laquelle il formule une demande d’appui-conseil de l’IGAS auprès de son gouvernement sur l’organisation, la gouvernance, le pilotage et la régulation du système de protection sociale et de santé. La ministre des solidarités et de la santé a répondu favorablement à cette demande et l’IGAS a désigné, le 16 janvier 2018, deux de ses membres, MM. Philippe CALMETTE et Jean-Louis REY, pour effectuer cette mission. Selon la lettre de M. Philippe GERMAIN, il est demandé à la mission de travailler dans deux directions : - s’agissant de la protection sociale, d’examiner, d’analyser et de proposer des mesures correctives portant sur : * la répartition des compétences entre les trois différents acteurs de la protection sociale et de la santé : Congrès, Gouvernement, administration gouvernementale de la Nouvelle-Calédonie, CAFAT, ASS-NC ; * l’analyse des missions et du fonctionnement de l’ASS-NC et de la CAFAT ; * l’adéquation des moyens aux missions exercées par les différents acteurs. - en matière de services hospitaliers et de santé d’examiner et de réinterroger l’organisation des soins à la lumière de l’investissement réalisé et concrétisé fin 2016 dans le Médipôle de Koutio, ce qui devrait recouvrir : * l’organisation et l’articulation des fonctions de définition des politiques et des priorités de santé, de financement et de régulation ; * l’organisation des soins et la complémentarité des services hospitaliers et de santé sur les territoires des trois Provinces ; * l’adaptation aux besoins des populations et l’efficience du nouveau Centre Hospitalier de Nouvelle-Calédonie et plus largement du Médipôle. Le présent document contient les analyses et les recommandations de la mission. Elles ont été formulées à l’issue des entretiens que la mission a conduits en Nouvelle- Calédonie du 19 au 28 février, puis de la présentation des mesures envisagées lors de son second séjour sur le territoire intervenu du 1er au 15 mai 2018. En ce qui concerne l’appréciation de l’adaptation de l’ensemble de l’offre de soins de la Nouvelle-Calédonie aux besoins des populations, il n’a pas été possible pour la mission, compte tenu des délais impartis et de l’ampleur de la documentation à réunir et à analyser, de mener une analyse exhaustive de l’adéquation entre l’offre et les besoins. Toutefois, certains éléments de diagnostic ont pu être posés. Ils figurent dans la partie 3 du présent document. Ils concernent notamment le Centre Hospitalier Gaston Bourret (CHGB). 4 5 Sommaire Les recommandations de la mission. p.7 1 - Une stratégie à compléter et à consolider p.8 1-1 Ce qui est déjà acquis p.8 1-2 Ce qu’il faudrait mettre en place p.10 2 - Un financement de la protection sociale à restructurer p.13 2-1 Se doter de nouvelles règles en matière de compensation des allègements de cotisations de sécurité sociale p.13 2-2 Réaffecter les recettes fiscales finançant de domaine social p.16 3 - Une Caisse de protection sociale à réformer p.18 3-1 Changer le statut de la caisse, la structuration financière de sa gestion et sa dénomination p.18 3-2 Modifier la gouvernance de la caisse p.23 3-3 Revoir le rôle de la caisse p.24 3-4 Réformer le contrôle médical p.25 3-5 Mettre en œuvre les recommandations des missions ACOSS relatives au recouvrement et à la trésorerie p.26 3-6 Réactiver le dispositif de Convention d’objectifs et de gestion (COG) p.27 4- Une Commission des comptes de la protection sociale à créer p.29 5 - Un Objectif calédonien d’évolution des dépenses maladie à élaborer p.30 5-1 Les conditions de la mise en œuvre de l’OCEAM p.30 5-2 La création d’un Comité de pilotage du RUAMM et d’un Comité d’alerte des dépenses maladie p.32 6 - Une collecte et un traitement des données d’assurance maladie et de santé à crédibiliser p.33 7 - Une Autorité Indépendante de Régulation (A.I.R) du système de santé et d’assurance maladie à instituer p. 35 7-1 Les missions de l’Autorité Indépendante de Régulation. p.35 7-2 Gouvernance du système de santé et d’assurance maladie: les 3 intérêts de l’A.I.R. p.36 7-3 Les prérogatives et les moyens de l’A.I.R. p.36 7-4 La composition et l’indépendance de l’A.I.R. p.38 8 - Une offre de soins et de services de santé à adapter p.38 8-1 Le Centre Hospitalier Gaston Bourret est l’acteur central de l’offre de soins de la NC. p.3ç 8-2 Le CHGB doit faire évoluer ses services d’une position « hospitalo-centrée » vers une participation à un dispositif de prise en charge plus globale et coordonnée du patient. p.39 8-3 Le pilotage et le fonctionnement du CHGB doivent être revus en profondeur. p.41 9 - Une Direction des affaires sanitaires et sociales - NC à renforcer p.41 9-1 Le renforcement des services de la DASS conséquence de la mise en œuvre de la réforme recommandée p.42 9-2 Une nouvelle mission pour la DASS : la conduite des politiques de santé publique. p.42 10 - Une démocratie sanitaire à développer p.44 11 - Une Agence Sanitaire et Sociale - NC à supprimer p.45 Annexe n°1 Les lignes forces du constat de la mission p. 46 Annexe n°2 Le cadre de l’action en matière de protection sociale et de santé p. 49 Liste des personnes rencontrées en Nouvelle-Calédonie du 19 au 28 février et/ou du 1er au 15 mai 2018 p.51 Liste des personnes rencontrées à Paris p.55 6 7 Les recommandations de la mission. Le pilotage de la sécurité sociale et de la santé repose, en Métropole, sur un ensemble d’outils mis en place sur une très longue période allant de 1979 à 2013 non sans hésitations et tâtonnements. L’ensemble est cohérent et plutôt efficace. Il est actuellement partiellement revisité dans le cadre d’un processus de réforme piloté par le gouvernement dénommé Action publique 2022. Ce schéma d’ensemble métropolitain n’est pas transposable en Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas l’objet des recommandations qui suivent. C’est une source d’inspiration mais d’autres pistes de réforme apparaissent possibles. Il faut partir de l’existant en Nouvelle-Calédonie et faire oeuvre créatrice et d’esprit d’innovation. Une partie des outils nécessaires est déjà disponible. La mise en place d’autres outils est déjà envisagée par les autorités calédoniennes. De nouveaux outils doivent être conçus et implémentés. Conception et implémentation ne peuvent se faire que selon des modalités propres à la Nouvelle- Calédonie. Faire mieux qu’ailleurs sur certains enjeux apparaît possible et souhaitable. Au regard du diagnostic de la situation posé en annexe n°1 et en prenant en compte le cadre général de l’action retracé en annexe n°2 du présent document, la mission recommande qu’un ensemble ambitieux et cohérent de mesures qui font sens soit adopté marquant la claire volonté de faire bouger sérieusement et durablement les choses. Il s’agit de créer de nouvelles règles du jeu en termes d’organisation, de gouvernance, de pilotage et de régulation, valables au moins pour les vingt ans à venir. Ces nouvelles règles du jeu sont neutres au regard du contenu des politiques menées ou qui seront menées après les échéances électorales. Leur mise en œuvre appelle la mobilisation en premier lieu de compétences existantes en Nouvelle- Calédonie qui semblent quelque peu sous-estimées, et, en second lieu, de recourir à des collaborations extérieures. 8 La mission recommande ainsi une évolution forte comportant 11 volets : - une stratégie à compléter et à consolider, - un financement de la protection sociale à restructurer, - une Caisse de protection sociale à réformer, - une Commission des comptes de la protection sociale à créer, - un Objectif calédonien d’évolution des dépenses maladie à élaborer, - une collecte et un traitement des données d’assurance maladie et de santé à crédibiliser, - une Autorité Indépendante de Régulation du système de santé et d’assurance maladie (A.I.R) à instituer, - une offre de soins et de services de santé à adapter, - une Direction des affaires sanitaires et sociales-NC à renforcer, - une démocratie sanitaire à développer, - une Agence Sanitaire et Sociale-NC à supprimer. 1 - Une stratégie à compléter et à consolider La stratégie est « l’art de diriger, de coordonner des actions et de mettre en place des moyens et des outils pour atteindre un objectif fixé au préalable».1 Depuis vingt ans la Nouvelle Calédonie a déployé des plans d’actions, pris des mesures politiques et fiscales, créé des organismes, modernisé son offre de soins et de services, entretenu un réel dialogue social pour se doter d’un système de protection sociale et de santé de qualité souhaité par les calédoniens et faisant uploads/Sante/ rapport-de-l-x27-igas-sur-le-systeme-de-protection-sociale-et-de-sante-caledonien.pdf