Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Main d’œuvre étrangère Stagiaire associé  Article R 6134-2 du code de la Santé

Main d’œuvre étrangère Stagiaire associé  Article R 6134-2 du code de la Santé Publique  Circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/201/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d’accueil et de recrutement des stagiaires associés  Article R313-10-4 du CESEDA Médecins étrangers (hors UE-EEE), exerçant la médecine hors de France, qui viennent en France pour bénéficier d’une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre d’une convention de coopération internationale hospitalière. La convention d’accueil, dont le contenu est défini par arrêté du 16 mai 2011, est signée entre :  le médecin étranger (résidant hors de France et titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou pharmacie permettant l’exercice dans son pays d’obtention),  un établissement public hospitalier en France (agréé pour la formation des internes),  un établissement de santé étranger (qui a préalablement signé avec l’hôpital français une convention de coopération hospitalière internationale). La demande d’autorisation de travail doit être faite par l’établissement d’accueil. Elle peut également être effectuée par une personne habilitée par un mandat de l’employeur. Durée : convention de 6 mois maximum pouvant faire l’objet d’un seul avenant pour une durée totale maximale de 12 mois. La durée totale des conventions pour une même personne ne peut excéder 2 ans. Conditions d’emploi et de rémunération similaires à celles des FFI (sauf obligations de services : 10 demi- journées/semaine). Emoluments et indemnités versés par l’établissement d’accueil et affiliation au régime de sécurité sociale en France. Aucune formation universitaire possible pendant le stage en France. Un délai d’au moins un an doit être respecté entre une formation qualifiante en France (DFMS/DFMSA …) et le recrutement en qualité de stagiaire associé. Qui fait la demande ? Qui est concerné ? Conditions de stage Textes de référence La convention de stage est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'établissement public de santé qui souhaite accueillir un stagiaire. Toutes les pièces doivent être rédigées ou traduites en français par un traducteur agréé.  Demande initiale :  convention d’accueil en quatre exemplaires signés par l’ensemble des parties et son annexe (conforme aux éléments attendus par l’article 8 de la convention) : l’identité du futur stagiaire doit être complète, préciser les fonctions qu’il occupe au sein de l’établissement de santé étranger signataire de la convention et son adresse au moment de la demande ;  copie de la convention de coopération internationale hospitalière dont l’établissement d’accueil et l’établissement de santé étranger sont parties et sur laquelle s’appuie la convention d’accueil du stagiaire (en application des dispositions des articles R.6134-1 et R6134-2 du Code de la Santé Publique) ;  copie du passeport valide du futur stagiaire (les dates de validité doivent couvrir au moins la période de stage) ;  curriculum vitae à jour du futur stagiaire comportant le parcours professionnel (fonctions actuelles et adresse de l’employeur) ;  copie du diplôme de médecine (si besoin accompagné d’une traduction en français réalisée par un traducteur agréé) ;  justificatif de situation de l’intéressé (attestation employeur).  Renouvellement : Adresser à la DIRECCTE du département de résidence du stagiaire :  copie des trois derniers bulletins de salaire,  copie du titre de séjour en cours de validité,  si prolongation de la convention initiale : avenant en 4 exemplaires signés par l’ensemble des parties,  si nouvelle convention : attestation de reconnaissance du niveau de qualification acquis à l’issue de la précédente formation + nouvelle convention en 4 exemplaires signés.  Changement d’établissement d’accueil : Pour les demandes concernant des médecins déjà stagiaires associés sur le territoire français et qui changent d’établissement d’accueil, joindre :  ensemble des pièces prévues pour une demande initiale,  copie du titre de séjour en cours de validité,  copie de la précédente convention d’accueil qui doit concerner le même établissement étranger partenaire,  courrier du responsable de l’établissement de santé étranger partenaire précisant les motifs du changement d’établissement d’accueil. DIRECCTE OCCITANIE - Unité départementale de l’Hérault - Service Main d’œuvre Etrangère 615, bd d’Antigone – 34000 MONTPELLIER Accueil téléphonique : de 14H00 à 16H00 les Mardi et Vendredi – Tél. : 04 67 22 88 67 Réception du public : : de 14H00 à 16H00 les Lundi et Jeudi - Mél : oc-ud34.moe@direccte.gouv.fr Procédure Pièces constitutives du dossier uploads/Sante/ stagiaire-associe.pdf