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POUR UN FINANCEMENT PÉRENNE DU RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE AU MAROC Abdellatif

POUR UN FINANCEMENT PÉRENNE DU RÉGIME D’ASSISTANCE MÉDICALE AU MAROC Abdellatif Moustatraf et Jamal Taoufik S.F.S.P. | « Santé Publique » 2018/6 Vol. 30 | pages 859 à 868 ISSN 0995-3914 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.inforevue-sante-publique-2018-6-page-859.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn.info pour S.F.S.P.. © S.F.S.P.. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. 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Néanmoins, son financement reste le principal défi. Son montage financier initial se trouve dépassé après son déploiement, en plus du non-respect du schéma de gestion de ses ressources. Une reconfiguration de son finance- ment devient une nécessité afin de garantir un financement pérenne. Méthodes : Une revue de la littérature et une analyse de l’état des lieux à travers des rapports et documents diffusés a permis d’identifier le montage financier initial et ses limites afin de concevoir un nouveau montage financier. Résultats : Le schéma actuel du financement du Ramed est en déphasage par rapport à la réglementation, ce qui impacte néga- tivement le régime. Les fonds sont insuffisants pour couvrir les besoins et ne dépassent même pas la moitié du financement prévu, fixé à trois milliards de dirhams, et ce, à cause d’une collecte partielle des ressources. Afin de satisfaire les besoins des bénéficiaires et suivre leur rythme croissant, il faut assurer annuellement au moins quatre milliards de dirhams. Ce montant ne peut être assuré qu’avec une révision des contributions de l’État et des collectivités territoriales. Conclusion : Les fonds actuels ne permettent pas de satisfaire les besoins, ce qui entache l’acceptabilité sociale du régime et menace sa pérennité. Il est indispensable d’améliorer son finan- cement par une diversité de ses ressources et plus d’engagement des acteurs afin de garantir un financement pérenne géré selon les principes de la bonne gouvernance. Mots-clés : Couverture maladie universelle ; Régime d’assis- tance médicale ; Financement des soins de santé ; Gouvernance ; Évaluation ; Pérennité. û ûAbstract Introduction: Five years after its implementation, the Medical Assistance scheme (Ramed) has been able to cover more than eleven million people. Nevertheless, its financing remains the main challenge. Its initial financial structure was exceeded after its implementation. A reconfiguration of the financial package has become a necessity in order to guarantee sustainable financing. Methods: A review of the literature and a situational analysis through disseminated reports and documents made it possible to identify the initial financial package and its limits in order to design a new financial package. Results: The current financing is out of step with the regulations, which has a negative impact on it. Funds are insufficient to cover needs and do not even exceed half of the planned funding, set at three billion dirhams, due to a partial collection of resources. In order to meet the needs of the beneficiaries and follow their growing rhythm, at least 4 billion dirhams annually must be collected. This amount can only be ensured with a revision of the contributions of the State and local authorities. Conclusion: The current funds do not meet the needs, which undermines the social acceptability of the regime and threatens its sustainability. It is essential to improve its funding through a diversity of resources and more commitment from stakeholders to ensure sustainable funding managed according to the principles of good governance. Keywords: Universal coverage; Healthcare financing; Governance; Evaluation; Sustainability. 1 Faculté de médecine et de pharmacie – Université Mohammed V de Rabat – Rabat – Maroc. Correspondance : A. Moustatraf Réception : 07/05/2018 – Acceptation : 23/09/2018 moustatraf@gmail.com Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.140.44.219 - 27/08/2019 18:58 - © S.F.S.P. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.140.44.219 - 27/08/2019 18:58 - © S.F.S.P. Santé publique volume 30 / N° 6 - novembre-décembre 2018 860 A. Moustatraf, J. Taoufik Introduction Le chantier de la couverture médicale de base (CMB) au Maroc a franchi un grand pas ces dernières années. Le taux de couverture de la population est ainsi passé de 25 % en 2005 à plus de 60 % en 2016, et ce, dans un contexte diffi- cile marqué par une exigence de la population en matière sociale de plus en plus croissante, de ressources limitées et une offre de soins ne répondant pas aux besoins actuels de la population. Malgré les avancées enregistrées, la concrétisation de la couverture médicale universelle (CMU) demeure un objectif difficile à atteindre. Des contraintes d’ordre technique, finan- cier et managérial persistent et nécessitent d’être traitées en profondeur et avec rigueur. Il ne s’agit pas uniquement de couvrir l’ensemble de la population, mais l’essentiel consiste à lui garantir des prestations dont elle a besoin et que celles-ci soient d’une qualité suffisante et pérenne, sans que leur coût n’entraîne de difficultés financières [1]. En tant que composante essentielle de la CMB au Maroc, le régime d’assistance médicale (Ramed) destiné aux personnes pauvres et vulnérables a été initié par une expérience test démarrée en novembre 2008 dans une région du Royaume avant sa généralisation en mars 2012. L’objectif consiste à couvrir une population cible estimée à 8,5 millions de personnes. À la fin de l’année 2017, le Ramed compte déjà plus de 11 millions de bénéficiaires, en enregistrant un bilan quantitativement positif au niveau de l’immatriculation et de prestations médicales fournies aux bénéficiaires, et ce, malgré des contraintes rencontrées, notamment en ce qui concerne sa gouver- nance et son financement. Par rapport à la gouvernance, il s’agit essentiellement d’une association entre les deux fonctions par principe conflictuelles, à savoir : la prestation de soins et la gestion du régime, qui sont toutes les deux confiées au ministère de la Santé (MS). L’absence d’un régulateur propre au régime constitue également une limite pour la bonne gouvernance. Du côté du financement du dispositif, l’insuf- fisance des fonds alloués, le non-respect du schéma légal de gestion et les dépenses des ménages sont les principales contraintes qui empêchent de garantir un accès fluide aux soins et de fournir aux bénéficiaires des prestations médi- cales gratuites dont ils ont besoin. Cet article consiste à évaluer le montage financier du Ramed en éclairant les paramètres clés qui le régissent dans l’objectif de proposer une nouvelle configuration de son financement. Pour ce faire, la première partie de l’article est consacrée à situer le sujet dans son contexte à travers un aperçu général sur le Ramed et à relater le schéma initial de son financement. La deuxième partie présente l’état actuel de la collecte des ressources et de l’allocation de ces dernières en faisant référence au schéma initial. La troisième partie propose une nouvelle configuration du montage financier en précisant les principales clés de réussite permettant de dépasser les contraintes du financement du Ramed et de garantir sa pérennité. Financement du Ramed : approche descriptive Aperçu général sur le Ramed Le Royaume a fait un choix stratégique en matière de protection sociale en assurant à l’ensemble de sa popula- tion une couverture médicale de base (CMB) de manière progressive, et ce, à travers la création de deux régimes [2] : l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO), fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques et destinée aux personnes solvables, et le Ramed, fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie en assurant la gratuité des presta- tions médicales. Le Ramed est basé sur un système déclaratif. Les demandes des postulants sont soumises aux commis- sions permanentes locales (CPL) créées par le décret n° 2-08-177 de 2008 tel qu’il a été modifié et complété (dénommé par la suite décret d’application), pour s’assurer des conditions requises et statuer sur l’éligibilité des postulants [3]. Selon les déclarations de ces derniers, la commission classe les éligibles pour une durée de trois ans [4] en deux catégories : ceux en situation de pauvreté ou en situation de vulnérabilité. Les deux catégories ont les mêmes droits et obligations, exception faite pour les personnes en situation de vulnérabilité (PSV) qui uploads/Sante/ spub-187-0859.pdf