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REFUS DE SOINS SITUATION D'URGENCE Appel téléphonique des secours (SAMU ou Pomp

REFUS DE SOINS SITUATION D'URGENCE Appel téléphonique des secours (SAMU ou Pompier) Ne pas hésiter à rappeler plusieurs fois, ou encore faire appeler par les personnes témoins (famille, ami,...). Tous les appels sont enregistrés par le service de secours. Vous pouvez aussi enregistrer la conversation de votre coté. Le droit vous protège : refus = non assistance à personne en danger. Au service des Urgences de l'hôpital Refus de la personne à l'accueil (secrétaire, infirmière...) Conduite à tenir sur place : - Rappel de la loi (Annexe 1: Lieux soumis au Pass Sanitaire/Vaccinal). - Ne pas quitter les urgences. - Lui demander son nom/prénom et sa fonction (le noter sur une feuille devant lui/elle). - Lui demander le protocole ou la note de service qu'il/elle applique (faire une photo). - Lui demander de faire venir le médecin responsable du service. - S'entourer de témoins. - Exiger la reconnaissance par écrit du refus de soins. OK Le refus persiste Conduite à tenir sur place: - Soumettre à signature la lettre-type avec motif du refus (Annexe 3) - Se faire accompagner d'un témoin et/ou conformément à la loi : ﬁlmer/enregistrer la conversation (énoncer au mieux la situation de refus de soins) - L'informer qu'un courrier sera rédigé à son encontre et que sa responsabilité est engagée. (Annexe 4) http://annexe4.pjsls.eu - L'informer que ce courrier sera adressé en copie auprès de son directeur d'établissement. - Un signalement sera aussi effectué auprès de la Commission des Usagers (Annexe 5). http://annexe5.pjsls.eu Le médecin vient vous voir OK Refus du médecin Refus du médecin Conduite à tenir sur place: - Se faire accompagner d'un témoin et/ou conformément à la loi : ﬁlmer/enregistrer la conversation (énoncer au mieux la situation de refus de soins) - Expliquer calmement la situation. - Lui demander son nom/prénom. - Lui demander le protocole ou la note de service qu'il/elle applique (le prendre en photo). - Rappeler la loi (Annexe 1: Lieux soumis au Pass Sanitaire/Vaccinal). - Rappeler la loi et le code de déontologie médical "motif discriminatoire, refus de soins et continuité des soins" (Annexe 2) http://annexe2.pjsls.eu - Soumettre à signature la lettre-type avec motif du refus (Annexe 3) - Exiger qu'il/elle vous dise les conditions pour qu'il/elle accepte de vous recevoir, les notiﬁer par écrit, insister pour trouver une solution. OK Le refus du médecin persiste Conduite à tenir sur place : - Lui expliquer que vous n'avez pas d'autre choix que de remonter cet incident aux médias et avocats spécialisés. - L'informer qu'un courrier sera rédigé à son encontre et que sa responsabilité est engagée. (Annexe 4). - L'informer que ce courrier sera adressé en copie auprès de son directeur d'établissement (valable pour les médecins salariés). - Un signalement pour refus de soins sera aussi effectué auprès de la Commission des Usagers (Annexe 5) (valable uniquement en structure de soins). - Une procédure au Conseil de l'Ordre sera déposée (Annexe 6). http://annexe6.pjsls.eu - Lui demander de vous réorienter vers un confrère susceptible de vous prendre en soins. (attention : lui expliquer que cela ne le dégage aucunement de sa responsabilité dans la continuité des soins). Une fois à votre domicile, initiez ces démarches qui sont GRATUITES et NON JUDICIAIRES : 1) Constituer un dossier (Recueil de Preuves) : Compiler vos preuves écrites, photos et enregistrements audio ou vidéo qui prouvent le refus de soins pour un MOTIF DISCRIMINATOIRE, faites remplir le Cerfa (Annexe 7) à vos témoins et faites un résumé écrit de la situation. 2) Signaler cette situation par lettre avec AR aux différents organismes en vous aidant des modèles de lettres (Annexes 4,5,6). http://annexes.pjsls.eu Pour aller plus loin : - écrire à sa protection juridique pour information et ouverture judiciaires contentieuses (Annexe 9) http://annexe9.pjsls.eu - Signaler aussi auprès de l'ARS de votre département le refus de soins aﬁn de rappeler leur responsabilité concernant la continuité des soin (Annexe 8). http://annexe8.pjsls.eu N.B: Selon les conséquences de ce défaut de soins, et selon votre souhait de donner une suite judiciaire pénale au préjudice, d'autres mesures peuvent être engagées (saisie directe du procureur, action en justice, se tourner vers le collectif citoyen le plus proche de chez vous pour conseil). légende: - Tracé vert : Parcours de soin "NON SOUMIS AU PASS Sanitaire/Vaccinal". - Tracé Bleu : Parcours de soin "SOUMIS AU PASS Sanitaire". Préambule et prérequis : - Prendre connaissance du document "législation et droits à l'image". http://annexe10.pjsls.eu - Rester malgré votre situation calme et bienveillant. - S'entourer de témoins, éviter de s'y rendre seul. - Réunir tous les justificatifs en lien avec la demande de soins. - Imprimer les Annexes 1,2,3,7. http://annexes.pjsls.eu SITUATION NON URGENTE Soins en cabinet libéral A prendre en considération : L'offre de soins est inégale en fonction de votre lieu d'habitation. Il est alors préférable de tenter la conciliation amiable Refus du médecin ou professionnel de santé Soins programmés à l'hôpital Dès la prise de RDV : demander confirmation écrite du RDV avec les conditions d'admission (anesthésie, chirurgie,...) Refus du vigile à l'entrée de l'établissement (rappel : le vigile est là pour contrôler le Pass). Il n'est pas là pour décider de l'indication du soin Exigez de parler au médecin que vous allez voir car : LUI SEUL EST HABILITE A DECIDER ! Le médecin est prévenu Refus du médecin L'objectif étant de réussir à se faire soigner, tenter la conciliation amiable. OK Refus persistant du vigile Conduite à tenir sur place: - Demander le nom/prénom du vigile. - Demander au vigile de faire venir le responsable d'établissement. - Lui rappeler qu'ils ne sont pas habilités à prendre une décision médicale et qu'ils pourront être personnellement tenus pour responsables en cas de refus d'accès aux soins. Annexe 1 : Lieux soumis au Pass Sanitaire/Vaccinal. http://annexe1.pjsls.eu Annexe 2 : Extrait de loi et du code de déontologie médicale "motif discriminatoire, refus de soins et continuité des soins" http://annexe2.pjsls.eu Annexe 3 : Lettre type: "Refus écrit du soignant" http://annexe3.pjsls.eu Annexe 4 : Courrier au professionnel de la santé (+/- Directeur d'établissement) pour Refus de soins, non assistance personne en danger et discrimination http://annexe4.pjsls.eu Annexe 5 : Procédure de saisie de la Commission des usagers de l'établissement. http://annexe5.pjsls.eu Annexe 6 : Procédure de saisie du Conseil de l'Ordre. http://annexe6.pjsls.eu https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseils-regionaux-departementaux Annexe 7 : Cerfa Témoignage http://annexe7.pjsls.eu Annexe 8 : Signalement à l'ARS du Refus de soin et devoir de continuité des soins. http://annexe8.pjsls.eu Annexe 9 : Lettre "Procédure d'information de son Assurance Protection Juridique". http://annexe9.pjsls.eu Dernière Mise à Jour du Document: 04/2022 uploads/Sante/ tableau-arbre-refus-de-soins-online-general.pdf