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http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires Déc

http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires Décret n°2001/145 du 3 juillet 2001 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000, Décrète : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1.- Le présent statut particulier régit les fonctionnaires des corps de la Santé publique. Article 2.- Les fonctionnaires de la Santé publique se répartissent dans les corps ci-après : 1. le corps des médecins ; 2. le corps des chirurgiens-dentistes ; 3. le corps des pharmaciens ; 4. le corps des infirmiers ; 5. le corps du génie sanitaire ; 6. le corps des techniques médico-sanitaires ; 7. le corps des techniques biomédicales ; 8. le corps de l’administration de la Santé publique. Article 3.- 1) Les fonctionnaires du corps des médecins posent les actes médicaux et les actes subséquents. 2) Les fonctionnaires du corps des chirurgiens –dentistes posent les actes médicaux dans le domaine bucco-dentaire et les actes subséquents. 3) Les fonctionnaires du corps des pharmaciens sont chargés : - de la fabrication et du contrôle de la qualité des médicaments ; - de l’élaboration de la pharmacopée ; - du programme d’approvisionnement des médicaments à l’échelon national. 4) Les fonctionnaires du corps des infirmiers sont chargés : - d’administrer les soins infirmiers et obstétricaux ; - d’organiser et évaluer les soins de santé ; - de participer à la conception des programmes de santé ainsi que leur organisation et leur exécution ; - de procéder à l’identification, à la planification et à la résolution des problèmes de santé publique, en collaboration étroite avec les membres du corps médical ; - de participer à l’information du public en matière d’éducation sanitaire. 5) Les fonctionnaires du corps du génie sanitaire sont chargés : - d’assurer l’assainissement du milieu dans les zones rurales et urbaines ainsi que l’hygiène de l’habitat ; - d’assurer l’évacuation des matières et eaux usées ; - de contrôler la qualité des denrées alimentaires ; - de participer aux campagnes de luttes antivectorielles ; - de concevoir, organiser, superviser et évaluer les programmes d’assainissement ; 6) Les fonctionnaires du corps des techniques médico-sanitaires sont chargés, selon les spécialités : - d’exécuter des analyses de biologie médicale, du contrôle de leur qualité et, le cas échéant, leur mise au point ; http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires - de prélever et recueillir le matériel et les liquides organiques ; - de la rééducation orthopédique ; - de la mécanothérapie ; - de l’électrothérapie ; - des bains thérapeutiques médicamenteux ; - de la recherche opérationnelle ; - d’exécuter les examens de radiologie médicale ; - de la réalisation technique d’épreuves fonctionnelles ou d’actes liés à la procréation assistée ; - de détenir, conserver et livrer les médicaments dans les centrales d’approvisionnement et les formations sanitaires publiques et parapubliques ; - d’assurer la bonne délivrance du médicament aux malades dans les unités de santé de l’Etat ; - de réaliser les préparations galéniques et magistrales dans les pharmacies publiques. 7) Les fonctionnaires du corps des techniques biomédicales sont chargés : - de mettre au service des sciences médicales l’apport des sciences fondamentales et des techniques afférentes telles que l’informatique ou l’électronique ; - d’appuyer et améliorer les soins de santé par la pratique et la gestion de la technologie biomédicale ; - de concevoir, diffuser, améliorer et maintenir les appareillages ainsi que les équipements biomédicaux . 8) Les fonctionnaires du corps de l’administration de la Santé publique sont chargés de l’administration et de la gestion des structures de la santé publique. Article 4.- Les fonctionnaires des corps de la Santé publique se répartissent dans les cadres ci-après : - les cadres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers supérieurs, des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs médico-sanitaires, des ingénieurs biomédicaux, des administrateurs de la Santé publique, catégorie « A ». - Les cadres des infirmiers, des techniciens du génie sanitaire, des techniciens médico- sanitaires, des techniciens biomédicaux, des secrétaires d’administration de la Santé publique, catégorie « B » ; - Les cadres des aide-soignants, des agents techniques du génie sanitaire , des agents techniques médico-sanitaires, des agents techniques biomédicaux, catégorie « C ». Article 5- 1) L’échelonnement indiciaire de chacun des cadres des corps visés à l’article 2 ci- dessus est fixé par un texte particulier. 2) Les concours professionnels et spéciaux prévus au présent statut sont régis par le décret fixant le régime général des concours administratifs. TITRE II : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES MEDECINS CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION DU CORPS Article 6.- Le corps des médecins comprend un cadre unique : le cadre des médecins, catégorie « A ». http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires Article 7.- Le cadre des médecins comprend un grade unique : le grade de médecin , catégorie « A », 2ème grade. Article 8.- Le grade de médecin comprend quatre (4) classes : - la classe hors échelle ; - la classe exceptionnelle ; - la 1ère classe ; - la 2ème classe. CHAPITRE II : DU RECRUTEMENT Article 9.- Les médecins sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced level et du diplôme de doctorat en médecine délivré par un établissement national public de formation, ou d’un diplôme reconnu équivalent délivré par une école étrangère ou internationale figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre. Article 10.- Les candidats recrutés au grade de médecin sont nommés de la manière suivante : - médecins de 2ème classe 3ème échelon, les médecins généralistes ; - médecins de 2ème classe 4ème échelon, les médecins titulaires d’un diplôme de spécialisation obtenu après un cycle d’études égal à deux (2) années scolaires au moins ; - médecins de 2ème classe 5ème échelon, les médecins titulaires d’un diplôme de spécialisation obtenu après un cycle d’études égal à quatre (4) années scolaires au moins. Article 11.- Au cours de leur carrière, les médecins qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux (2) années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un (1) échelon. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 12.- Pour la constitution initiale du cadre des médecins créé par le présent statut, y seront intégrés par des cadres particuliers, avec maintien des avantages de carrière acquis, mais sans effets financiers rétroactifs : 1) Les médecins en activité ; 2) Les médecins contractuels d’administration en activité. http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires TITRE III : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION DU CORPS Article 13.- Le corps des chirurgiens-dentistes comprend un cadre unique : le cadre des chirurgiens-dentistes, catégorie-« A ». Article 14.- Le cadre des chirurgiens-dentistes comprend un grade unique : le grade de chirurgien-dentiste, catégorie « A », 2ème grade. Article 15.- Le grade de chirurgien-dentiste comprend quatre (4) classes : - la classe hors échelle ; - la classe exceptionnelle ; - la 1ère classe ; - la 2ème classe. CHAPITRE II : DU RECRUTEMENT Article 16.- Les Chirurgiens-dentistes sont, compte tenu des postes de travail prévus par le cadre organique du ministère en charge de la Santé publique et des disponibilités budgétaires de l’Etat, recrutés parmi les candidats titulaires à la fois du baccalauréat ou du GCE advanced Level et du diplôme de chirurgien-dentiste, délivré par un établissement national public de formation ou d’un diplôme reconnu équivalent, délivré par une école étrangère ou internationale, figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre. Article 17.- Les candidats recrutés au grade de chirurgien-dentiste sont nommés titulaires de la manière suivante : - chirurgiens-dentistes de 2ème classe 1er échelon, les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme de chirurgien-dentiste ; - chirurgiens-dentistes de 2ème classe 3ème échelon, les chirurgiens-dentistes titulaires du doctorat en chirurgie dentaire ; - chirurgiens-dentistes de 2ème classe 4ème échelon, les docteurs en chirurgie dentaire titulaire d’un diplôme de spécialisation obtenu après un cycle d’études égal à deux (2) années scolaires au moins ; - chirurgiens-dentistes de 2ème classe 5ème échelon, les docteurs en chirurgie dentaire titulaires du doctorat en sciences odonto-stomatologiques. Article 18.- Au cours de leur carrière, les chirurgiens-dentistes qui justifient d’un diplôme de spécialisation du niveau de leur grade obtenu dans le domaine de leur activité après un cycle d’études égal à deux (2) années scolaires au moins, bénéficient d’une bonification d’un (1) échelon. http://www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs-et-reglementaires CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 19.- Pour la constitution initiale du cadre des chirurgiens-dentistes créé par le présent statut, y seront intégrés par des actes particuliers avec maintien des avantages acquis, mais sans effets financiers rétroactifs : - les chirurgiens-dentistes en activité ; - les chirurgiens-dentistes contractuels d’administration en activité. TITRE IV : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PHARMACIENS CHAPITRE uploads/Sante/decret-n02001145-du-3-juillet-2001-portant-statut-particulier-des-fonctionnaires-des-corps-de-la-sante-publique.pdf