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Chapitre III : LES REGLES PARTICULIERES A CHAQUE SOCIETE COMMERCIALE En dehors

Chapitre III : LES REGLES PARTICULIERES A CHAQUE SOCIETE COMMERCIALE En dehors des sociétés classiques, l’Acte uniforme a intégré d’importantes innovation, en l’occurrence, les sociétés unipersonnelles, la société anonyme avec administrateur unique, les GIE, etc. Sans pour autant être exhaustif dans ce cadre volontairement succinct, nous retiendrons quelques caractéristiques essentielles des différentes formes de sociétés commerciales aménagées ou créées par l’AUDSC. Il en sera ainsi des sociétés de personnes, des sociétés de capitaux et des sociétés mixtes et des autres formes sociétaires. Section I : Les sociétés de personnes On entend par société de personne, la société fondée en considération de la personne. L’OHADA en a retenu deux : la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société en Commandite Simple (SCS). La Société en Commandite par Action qui existait jadis n’a pas été retenue par le droit OHADA. La société en nom collectif C’est la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art. 270 AUDSC). 1) Généralités et constitution Qualité des associés Tous les associés ont la qualité de commerçant. Nombre d’associés Il faut au minimum deux associés et il n’existe pas de limite supérieure du nombre d’associés. Qui peut être associé ? Toute personne physique ou morale peut être associé. Capacité des associés La SNC est interdite aux mineurs, aux incapables, aux personnes soumises à une incompatibilité, une déchéance, une interdiction ; deux époux ne peuvent être associés. Objet social La SNC est une société commerciale par sa forme quelle que soit son objet. Capital social minimum Aucun minimum n’étant exigé, la SNC doit avoir un capital égal à celui indiqué dans les statuts. Apports Les associés peuvent faire des apports en numéraire, en nature et en industrie ; tout autre forme d’apport est interdite. Parts sociales Le capital est divisé en parts sociales de même valeur nominale, aucun minimum n’étant exigé. Cession des parts L’intuitus personae étant particulièrement fort, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime de tous les associés ; toute clause contraire est réputée non écrite. À défaut d’unanimité, la cession ne peut avoir lieu mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l’associé cédant. Dénomination sociale La SNC est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement suivie en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou du sigle « SNC ». Durée de la société Elle doit être mentionnée dans les statuts Responsabilité Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. 2) Gérance Qui peut être gérant ? La SNC peut être administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales ; toutefois, si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom personnel. Les statuts organisent la gérance ; à défaut, tous les associés sont réputés être gérants. Les pouvoirs du ou des gérants Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet social. La révocation Le ou les gérants ne peuvent être révoqués que pour juste motif à l’unanimité des autres associés pour le gérant statutaire associé ; suivant les conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts pour le gérant statutaire non associé ; à la majorité en nombre et en capital pour le gérant non Page 1 sur 6 statutaire associé ou non. La responsabilité Chaque gérant est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions ; si par contre plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. 3) Décisions collectives Les statuts définissent les règles relatives aux modalités de consultation. Les décisions sont prises en assemblée générale (obligatoire pour l’approbation des comptes annuels) ou par consultation écrite. Les règles de quorum et de majorité des décisions collectives sont fixées par les statuts. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par chacun des associés présents. 4) Les causes particulières de dissolution à la SNC En cas de décès d’un associé en nom, la société doit prendre fin. Cependant, à l’unanimité des associés, il peut être décidé que la société continuera soit entre les associés survivants, soit entre les associés survivants et les héritiers ou successeurs de l’associé décédé avec ou sans l’accord des associés survivants (art. 290). Ces derniers doivent racheter les parts de l’associé décédé à ses héritiers ou successeurs au cas où ils ne les admettraient pas dans la société en qualité de nouveaux associés. Lorsque le nouvel associé successeur ou héritier de l’associé décédé est mineur non émancipé, celui- ci doit répondre des dettes sociales à concurrence des parts sociales de leurs auteurs. Dans ce cas, la SNC devra se transformer dans un délai d’un an en une SCS dont le mineur devient commanditaire. Faute de quoi, la SNC est dissoute. Section II : Les sociétés de capitaux Il s’agit des sociétés dans lesquelles la qualité des associés n’est pas prise en considération et où seuls importent les capitaux apportés. La société de capitaux par excellence est la Société anonyme (SA). C’est d’ailleurs celle-ci qui est retenue par le droit OHADA et qui fera donc l’objet de notre étude. L’art. 385 de l’AUDSC définit la SA comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions ». 1) Généralités et constitution de la SA Nombre d’actionnaires Deux ou plusieurs personnes peuvent être actionnaires ; la SA peut désormais être créée par un seul actionnaire : c’est la société unipersonnelle (SU) ; cette société à main unique ou à associé unique est une particularité de l’OHADA. Qui peut être actionnaire ? Toute personne physique ou morale non frappée d’interdiction peut être actionnaire ; un mineur peut être actionnaire dans la mesure où il n’est pas responsable des dettes sociales au-delà de son apport ; deux époux peuvent être actionnaires. Objet social La SA est toujours commerciale par sa forme quel que soit son objet. Capital social minimum Quel que soit le nombre d’associés, le capital minimum est fixé à 10 millions de FCFA si la société ne fait pas d’appel public à l’épargne et de 100 millions si fait appel public à l’épargne. Apports Les associés peuvent faire des apports en numéraire et en nature ; ces derniers nécessitent un commissaire aux apports ; tout autre forme d’apport est interdite. Valeur nominale des actions Le capital social est divisé en apports dont la valeur nominale ne peur être inférieure à 10 mille fcfa. Dénomination sociale La SA est désignée par une dénomination sociale (nom de la société) qui doit être immédiatement précédée en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou du sigle « SA » mai aussi du mode d’administration de la société (SA avec conseil d’administration ou SA avec administrateur directeur général). Durée de la société Elle doit être mentionnée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans ; cette durée commence dès l’immatriculation de la société au RCCM. Qui désigne le commissaire aux apports ? Il est désigné à l’unanimité des futurs associés ou à défaut par le président de la juridiction compétente en matière commerciale. Page 2 sur 6 Responsabilité des actionnaires Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Souscription, libération du capital et dépôt des fonds Le capital social est entièrement souscrit mais il peut être libéré au ¼ à la constitution de la société et les ¾ restants sur les 3 ans à venir ; Les fonds provenant de la libération des actions sont immédiatement déposés par le ou les fondateurs : ■ dans une Banque du siège de la société contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation ; ■ chez un notaire qui établit une déclaration notariée de souscription et de versement. 2) Administration et direction La gestion de la société anonyme repose sur deux fonctions essentielles : ● l’administration assumée par le conseil d’administration ou l’administrateur général ; ● la direction de la société assurée par une personne physique. Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre : ● la société anonyme avec un conseil d’administration qui est dirigée soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration et un directeur général ; ● la société anonyme avec administrateur général unique pour les SA comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à 3. Ces SA ont la faculté de ne pas constituer un conseil d’administration et peuvent désigner un administrateur général qui assume, sous sa responsabilité, les fonctions d’administration et de direction. 3) Administration avec conseil d’administration Ici, c’est une assemblée générale qui va designer un conseil d’administration composé de 3 à 12 membres. Ce conseil désigne à son tour un président uploads/Societe et culture/ chapitre-iii-tle.pdf