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Chapitre 1 : La constitution de la SARL – Janvier 2011 http://www.prosocietes.c

Chapitre 1 : La constitution de la SARL – Janvier 2011 http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 1 : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée SECTION 1 : INTRODUCTION............................................................................................ 2 § A. L’ORIGINE DE LA SARL................................................................................................... 2 § B. DEFINITION DE LA SARL................................................................................................. 2 § C. CARACTERISTIQUES DE LA SARL.................................................................................... 2 1. La SARL est une société commerciale............................................................................ 2 2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants ................................................. 2 3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports........................ 3 § D. LA NATURE HYBRIDE DE LA SARL .................................................................................. 3 SECTION 2 : LES CONDITIONS DE FONDS.................................................................... 4 § A. LES CONDITIONS RELATIVES AUX ASSOCIES..................................................................... 4 1. Le nombre d’associés..................................................................................................... 4 2. La capacité des associés ................................................................................................ 4 3. Le consentement des associés ........................................................................................ 4 4. L’affectio societatis ........................................................................................................ 5 § B. CONDITIONS RELATIVES AU CAPITAL ............................................................................... 5 1. Montant du capital ......................................................................................................... 5 2. Division du capital en parts sociales ............................................................................. 5 § C. CONDITIONS RELATIVES AUX APPORTS ............................................................................ 5 1. L’obligation d’effectuer des apports.............................................................................. 5 2. Les apports en numéraire............................................................................................... 5 3. Les apports en nature..................................................................................................... 6 § D. LES CONDITIONS RELATIVES A LA SOCIETE ...................................................................... 8 1. L’objet social.................................................................................................................. 8 2. La durée de la société..................................................................................................... 8 3. La dénomination sociale ................................................................................................ 8 4. Le siège social................................................................................................................ 9 5. La nationalité ................................................................................................................. 9 SECTION 3 : LES CONDITIONS DE FORME................................................................... 9 § A. L’ETABLISSEMENT DES STATUTS ..................................................................................... 9 1. Forme des statuts ........................................................................................................... 9 2. Les mentions obligatoires dans les statuts................................................................... 10 3. Le pacte d’associé........................................................................................................ 10 4. Pièces annexées aux statuts.......................................................................................... 12 5. Enregistrement des statuts ........................................................................................... 12 § B. LA PUBLICITE LEGALE.................................................................................................... 12 1. La publicité des statuts................................................................................................. 12 2. L’immatriculation au registre de commerce................................................................ 12 3. Sanctions pour inobservation des formalités de publicité ........................................... 13 Chapitre 1 : La constitution de la SARL – Janvier 2011 http://www.prosocietes.com 2 Chapitre 1 : La constitution de la Société A Responsabilité Limitée Section 1 : Introduction § A. L’origine de la SARL La SARL est une conception juridique du droit allemand (Gmbh) datant de 1892. Elle a été introduite en droit français par la loi du 7 mars 1925. En Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur le 1er janvier 1960. Les articles 149 à 176 du Code de Commerce ont réglementé la constitution de la SARL, son fonctionnement, les cessions de parts, la répartition des bénéfices et la dissolution de ce type de sociétés. L’article 2 de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des Sociétés Commerciales a abrogé les articles 14 à 188 du code de commerce. Désormais, la SARL est notamment régie en droit tunisien par le Livre trois du code des sociétés commerciales (CSC). Ce livre troisième comprend trois titres : - Titre premier contenant des dispositions générales (articles 90 à 92 du CSC) ; - Titre deuxième traitant de la constitution de la société à responsabilité limitée (articles 93 à 108 du CSC), du régime des parts sociales (articles 109 à 111 du CSC), de la gestion de la société à responsabilité limitée (articles 112 à 140 du CSC) et de la dissolution et transformation de la société (articles 141 à 147 du CSC) ; - Titre troisième traitant de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (articles 148 à 159 du CSC). § B. Définition de la SARL La société à responsabilité limitée peut être définie comme étant une « société commerciale groupant des associés qui n’ont pas la qualité de commerçant et qui ne sont responsables que de leur apport1 ». § C. Caractéristiques de la SARL On retrouve dans la définition de la SARL, les principaux éléments caractéristiques de ce type de sociétés : 1. La SARL est une société commerciale L’article 7 du CSC dispose : « Sont commerciales par la forme et quel que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes ». Il en découle que la SARL est toujours commerciale quel que soit son objet. 2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants A l’inverse des associés de la SNC2, des commandités de la société en commandite simple3 ou en commandite par actions4, les associés de la SARL n’ont pas la qualité de commerçants. 1 G. RIPERT, Traité élémentaire de droit commercial, 10ème édition par R. ROBLOT, Editions L.G.D.J, 1986, p. 649 2 En application des dispositions de l’article 55 du CSC, « Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant ». 3 L’article 67 du CSC soumet les associés commandités au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société en nom collectif. En revanche, les associés commanditaires sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à responsabilité limitée. 4 En vertu des dispositions de l’article 390 du CSC, les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Chapitre 1 : La constitution de la SARL – Janvier 2011 http://www.prosocietes.com 3 3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports (Article 90 CSC). Cependant, cette règle connaît principalement deux exceptions : a) La première exception a une origine légale ; elle concerne l’action en comblement du passif et l’extension de la faillite aux associés - L’extension de la faillite aux associés En cas de faillite d’une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui sous le couvert de cette société, masquant ses agissements, a fait dans son intérêt personnel, des actes de commerces et disposé de fait des biens sociaux comme de ses biens propres (Article 596 Code de Commerce). - L’action en comblement du passif L’article 121 du CSC dispose : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de faillite, toute personne ayant exercé de fait les pouvoirs de gestion dans la société peut être rendue responsable de tout ou partie du passif social et peut être soumise aux interdictions et aux déchéances prévues par la loi dans les mêmes conditions que le gérant ». - Cas des groupes de sociétés Dans le cadre d’un groupe de sociétés, les procédures de faillite et de redressement ouvertes contre l'une des sociétés appartenant au groupe de sociétés peuvent être étendues aux autres sociétés y appartenant en cas de confusion de leurs patrimoines, d'escroquerie ou d'abus des biens de la société faisant l'objet des procédures de faillite ou de redressement, ou s'il est établi que la société débitrice était fictive, et que les sociétés appartenant au groupe ont donné l'apparence d'y être associées. La faillite peut être étendue aux dirigeants de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au groupe de sociétés s'il est établi que la faillite est due à leur fait (Article 478 CSC). b) La deuxième exception est une exception de fait consacrée par la pratique Les bailleurs de fonds (établissements de crédit) subordonnent généralement le consentement des crédits bancaires à l’engagement de garantie des gérants ou des principaux associés (ex. caution personnelle). § D. La nature hybride de la SARL Représentant en pratique la forme dominante, la SARL a connu un succès incontestable en Tunisie. La raison de succès peut être attribuée à la nature hybride de la SARL : c’est une société à mi-chemin entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux : - « pour son âme, c’est une société de personnes ; la personnalité de l’associé compte plus que son portefeuille5 » ; cette confirmation est appuyée par le nombre relativement faible des associés, la prédominance de l’intuitus personae, la non-négociabilité des parts sociales. « La SARL est plus ouverte que la SNC, mais plus fermée que la société anonyme. Les associés sont identifiés, se connaissent et se font confiance6 » ; mais contrairement aux sociétés de personnes, les associés de la SARL n’encourent pas un grand risque si ce n’est celui de perdre leurs apports. Aussi, les causes de dissolution rattachées à la personne des associés dans les sociétés de personnes sont inapplicables dans la SARL7 ; 5 M. COZIAN, A. VIANDIER, Droit des sociétés, Editions LITEC, 9ème édition, 1996, p. 436 6 Y. GUYON, Droit des affaires, Tome 1, Droit commercial général et sociétés, Editions Economica, 9ème édition, 1996, p. 504 7 En vertu des dispositions de l’article 65 du CSC, les sociétés en nom collectif sont soumises aux causes de dissolution suivantes : 1) L'impossibilité pour l’un des associés de céder ses parts si la société a été constituée à durée illimitée à condition que sa décision de céder ses parts ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la société eu égard aux circonstances dans lesquelles la décision de cession a été prise. Chapitre 1 : La constitution de uploads/Societe et culture/ constitution-s-a-r-l-selon-loi-tunisienne.pdf