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Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL http://www.prosocietes

Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL http://www.prosocietes.com 1 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme).......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)................................... 2 3. La volonté des associés ............................................................................................................. 3 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs................................................................................... 3 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.............................. 3 6. L’annulation du contrat de la société .......................................................................................... 4 7. La réunion des parts sociales entre une seule main .................................................................. 4 8. La fusion et la scission................................................................................................................ 4 9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales ............................................................................... 5 § B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL.................................................................... 5 1. La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation ............................... 5 2. Le nombre d’associés dépasse les cinquante sans régularisation ............................................ 5 § C. LES CAUSES DE DISSOLUTION STATUTAIRES..................................................................................... 5 SECTION 2 : LA PUBLICITE DE LA DISSOLUTION............................................................................ 5 SECTION 3 : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION............................................................................... 5 1. La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution .............................................. 5 2. Survie de la personnalité morale ................................................................................................ 5 3. Effets de la dissolution sur des droits des tiers .......................................................................... 6 4. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes ............................ 6 SECTION 4 : LA LIQUIDATION ............................................................................................................. 6 § A. LE LIQUIDATEUR ............................................................................................................................. 6 1. La nomination des liquidateurs................................................................................................... 6 2. La révocation, remplacement ou récusation des liquidateurs .................................................... 7 3. Les honoraires du liquidateur ..................................................................................................... 7 4. Publicité de la nomination........................................................................................................... 7 5. Durée du mandat ........................................................................................................................ 7 6. Pouvoirs du liquidateur ............................................................................................................... 7 7. Responsabilités du liquidateur.................................................................................................... 7 § B. PROCEDURES LEGALES DE LIQUIDATION .......................................................................................... 8 1. Inventaire des biens sociaux ...................................................................................................... 8 2. Elaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation .......................... 8 3. Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation .......................................................... 9 4. Réalisation de l’actif.................................................................................................................... 9 5. Désintéressement des créanciers .............................................................................................. 9 6. Répartition du boni de liquidation ............................................................................................. 10 7. Clôture de la liquidation ............................................................................................................ 10 8. Dépôt final des comptes de la société...................................................................................... 10 SECTION 5 : LA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE ........................................................ 10 § A. PROCEDURES NORMALE ............................................................................................................... 10 § B. LA RADIATION D’OFFICE................................................................................................................. 10 1. Radiation d’office suite à une cessation d'activité .................................................................... 10 2. Radiation d’office suite à une dissolution ................................................................................. 11 3. Radiation d’office requise par le ministère public ou toute personne intéressée ..................... 11 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL http://www.prosocietes.com 2 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Section 1 : Les causes de dissolution § A. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l’article 21 du CSC qui dispose « La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire ». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL. En effet, l’article 141 du CSC dispose « La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé » et frappe de nullité toute clause statutaire contraire1. Aussi, la SARL ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité (Article 141 CSC). 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts (Article 22 CSC). Si les associés, à l'expiration de la durée de la société, maintiennent son activité, ils sont censés la proroger d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l'article 16 du CSC (Article 22 CSC). 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social) La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social (Article 25 CSC). Lorsque l’opération pour laquelle la société avait été constituée est terminée, la société est dissoute alors même que la durée prévue statutairement n’est épuisée. Il en sera ainsi par exemple dans une société momentanée. Généralement, les statuts définissent l'objet social de façon suffisamment large pour que la société ait toujours une possibilité d'activité. L’activité de la société peut cesser sans que cette cessation n’entraîne une dissolution de plein droit et ce dès lors qu’il n’y a pas extinction de l’objet social. Il convient de remarquer qu’une cessation d’activité (même partielle) doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre de commerce2 (Article 21 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). Suite à une cessation d’activité prolongée, l’article 40 de la loi susvisée prévoit la radiation d’office du Registre de Commerce et la dissolution de toute personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution à l'issue de la procédure ci-après décrite : lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale de cette personne morale constate, au terme d'un délai de trois ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il adresse au siège social de la personne morale une lettre recommandée le mettant en demeure d'avoir à respecter les dispositions relatives à la dissolution et l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai de trois mois, il procèdera à la radiation. La radiation est portée par le greffier à la connaissance du ministère public auquel il appartient éventuellement de faire constater la dissolution de la personne morale. 1 En droit français, les statuts peuvent prévoir la dissolution de la société en cas de décès d’un associé (v. Article 67 bis infine de la loi française du 24 juillet 1966). 2 L’article 38 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce dispose aussi « Lorsque le greffier est informé de la cessation totale ou partielle d'activité d'une personne physique ou morale immatriculée, il rappelle à l'intéressé, par lettre recommandée, les dispositions relatives à l’obligation de procéder à une inscription modificative suite à la cessation d’activité. Si la lettre est retournée par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou à l'adresse de correspondance ne sont plus exactes, il mentionne d'office ces modifications et en avise l'assujetti à la nouvelle adresse ». Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL http://www.prosocietes.com 3 3. La volonté des associés La société peut être dissoute par une décision prise par les associés aux conditions prévues par les statuts (Article 26 CSC). Dans la SARL, la décision de dissolution doit être prise par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité inférieure (Article 131 CSC). 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire. Elle est dissoute judiciairement par un jugement (Article 26 CSC). Dans tous les cas, tout associé peut conformément aux dispositions spécifiques à chaque société, saisir la juridiction compétente en vue de faire prononcer la dissolution de la société pour justes motifs (Article 26 CSC). L'existence et la portée des justes motifs ( )أﺳﺒﺎب ﻣﺸﺮوﻋﺔsont laissées à l'appréciation du juge. Cette appréciation ne peut être restreinte, par exemple en limitant la dissolution à des motifs déterminés. En droit français, deux exemples de justes motifs susceptibles d’entraîner la dissolution ont été prévus (l'inexécution par un associé de ses engagements et la mésentente entre associés) et il existe une jurisprudence française abondante en la matière. a) L'inexécution par un associé de ses engagements Il faut que l'inexécution compromette le bon fonctionnement de la société. L'exemple le plus fréquent est le défaut de faire l'apport promis si celui-ci est important pour la société. A cet effet, l’article 24 du CSC dispose « Lorsqu'un associé a promis de faire un apport en nature à une société en constitution, la perte de l'objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société. Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la société sera dissoute ». b) La mésintelligence grave. Si la mésintelligence entre associés est persistante uploads/Societe et culture/ dissilut-liquidat-sarl-1.pdf