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Le Registre des sociétés coopératives I. Description du Registre Le registre de

Le Registre des sociétés coopératives I. Description du Registre Le registre des sociétés coopératives est un livre numéroté, paraphé et scellé à chaque page par le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est institué ledit registre. Ce registre dit chronologique contient, à chaque feuillet, toutes les déclarations faites et actées par colonnes et reprenant la date, le numéro de formalité accomplie (numéro d’ordre selon l’arrivée des dossiers de demande d’immatriculation), le numéro d’immatriculation, l’identité de l’exploitant et du déclarant, l’objet de la déclaration ainsi que les observations. II. Mention obligatoire La première page du registre contient obligatoirement les mentions suivantes : « Le présent registre devant servir de registre des sociétés coopératives (RSC) conformément à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives contenant ………[Écrire en toute lettre le nombre de feuillets] feuillets a été coté recto et verso et paraphé par Monsieur ……………… [Insérer nom et prénoms du président de juridiction], le Président du Tribunal de grande instance de ……. [Insérer la localité de cette juridiction] ce jour ……………… (Jour, mois et année]». Signature du Président de juridiction Sceau du tribunal » III. Tracé du Registre chronologique Le registre chronologique compte sept colonnes : 1ère colonne réservée à la date des demandes 2ème colonne réservée au numéro de RSC formalité 3ème colonne réservée au numéro d’immatriculation 4ème colonne réservée à l’identité de l’exploitant 5ème colonne réservée à l’identité du déclarant 6ème colonne réservée à l’objet de la déclaration 7ème colonne réservée aux observations Page 1 sur 3 Le registre chronologique se présente ainsi : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. DAT E N° RSC (Formalité) N° RSC (Entreprise) IDENTITE DE L’EXPLOITAN T OBJET DE LA DECLARATION IDENTITE DE L’EXPLOITANT OBSERVATIONS IV. Observations sur le registre chronologique 1. La colonne « date » Elle renseigne la date de la demande, cette date ne doit pas être confondue avec la date d’immatriculation renseignée dans le formulaire d’immatriculation. 2. La colonne « N° de RSC Formalité » Elle renseigne chronologiquement le numéro d’après l’ordre d’arrivée des demandes. Le N° chronologique est comprend le millésime de l’année (exemple 17 pour 2017) suivi du numéro d’ordre du dossier validé. 3. La colonne « N° RSC Entreprise » Elle renseigne le numéro d’immatriculation selon que l’exploitant est une société coopérative, une union des sociétés coopératives, une fédération de sociétés coopératives, une confédération de sociétés coopératives. Le numéro d’immatriculation est alphanumérique. Il comprend le millésime, suivi des lettres Sc (société coopérative), ou Scu (unité de sociétés coopératives), Scf (Fédération de sociétés coopératives), Scc (Confédération de sociétés coopératives. Exemple : 17-SC-001 ; 17-SCU- Si les numéros d’ordre « N° de RSC formalité » se suivent chronologiquement d’après l’ordre d’arrivée des demandes, les Numéros d’immatriculation « N° de RSC Entreprise » se suivent chronologiquement par catégorie selon que l’exploitant est une société coopérative, une union des sociétés coopératives, une fédération de sociétés coopératives, une confédération de sociétés coopératives. 4. La colonne « Identité de l’exploitant » Elle renseigne : la dénomination, la forme, le siège social de la société ou de l’établissement secondaire ou encore de la succursale ; 5. La colonne « Objet de la déclaration » Page 2 sur 3 Elle renseigne l’objet social, les inscriptions secondaires ou modificatives ou encore la cessation temporaire d’activité ou définitive (radiation) pour les personnes morales. 6. La colonne « Identité du déclarant » Elle renseigne : pour le mandataire (avocat qui n’est pas muni nécessairement d’une procuration spéciale), les noms et adresse professionnelle; Pour les autres personnes mandatées et munies d’une procuration, les noms et adresse domiciliaire complète. 7. La colonne « Observations » Elle est destinée à différentes informations et mentions qui en renseignent sur la société ou en affectent la vie, telles que les liens de droit avec d’autres sociétés. Exemple d’immatriculation Le registre chronologique se présente ainsi : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. DATE N° RSC (Formalité) N° RSC (Entreprise) IDENTITE DE L’EXPLOITANT OBJET DE LA DECLARATION IDENTITE DE L’EXPLOITANT OBSERVATIONS 24/04/2017 17-001 17-SC-001 Page 3 sur 3 uploads/Societe et culture/ note-sur-le-registre-des-societes-cooperatives-1 1 .pdf