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1 Droit des sociétés Définition de la société Premier sens : Deuxième sens Dans

1 Droit des sociétés Définition de la société Premier sens : Deuxième sens Dans le langage des affaires Traditionnel- lement Actuellement L'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats, définit la société contractuelle comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Le mot société désigne la personne juridique, dite personne morale, à laquelle est affectée la «chose» mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d'agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité. Le terme de société vise la personne morale tandis que l'acte de constitution est appelé «contrat de société» ou «statuts ». On considère que la société est un contrat qui donne naissance à une personne morale. On considère que la société est un contrat qui ne donne naissance à la personnalité qu’à partir de l'immatriculation au registre du commerce Définition de la personnalité La personnalité est l'aptitude à devenir sujet de droits et obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les personnes physiques, mais à des groupements que l'on désigne sous le vocable de « Personnes morales » La société et l'association Distincti on L’association et la société sont toutes deux des personnes morales de droit privé. Leur constitution est laissée sans contrôle préalable à la disposition des intéressés. Intérêt de la distincti on Les conditions de constitution ne sont pas les mêmes. Les associations peuvent être déclarées ou reconnues d’utilité publique ; les sociétés se forment librement et les sociétés civiles ne sont soumises à aucun formalisme; - Partage de l'actif social, après la dissolution de la société, est imposé parla nature du droit qui appartient à chaque associé sur cet actif. Au cas de dissolution d’une association, il n’en est pas de même, c'est les dispositions de l'article 37 du dahir du 115 novembre 1958 réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété parla loi 75-00, promulguée par le dahir du 23 juillet 2002 qui prévoient la répartition des biens de l'association dissoute. Première partie : différents types de sociétés Généralement on classe les sociétés en deux catégories : - Les sociétés ayant la personnalité morale - Les sociétés n’ayant pas la personnalité morale. Les sociétés ayant la personnalité morale Les sociétés sans personnalité morale Les sociétés commerciales Les sociétés civiles Les sociétés particulières La société en participation La société créée de fait La société de fait sociétés de personnes sociétés de capitaux. société en nom collectif (SNC) société en commandite simple société à responsabilité limitée -SARL société anonyme - SA société anonyme simplifiée- SAS société en commandite par actions -SCA 2 A-Les sociétés ayant la personnalité morale Les sociétés commerciales Il y a plusieurs types de sociétés commerciales. La loi les a dénommés et définis. La loi impose des règles de constitution et prescrit une publicité qui porte à la connaissance des tiers la création de la société. C’est tout un formalisme légal qui est imposé par le législateur . sociétés de personnes sociétés de capitaux. les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. Les sociétés de personnes ou par intérêt, sont celles où les associés se connaissent, contractent en considération de la personne (intuitu personae). S'engageant personnellement et solidairement, ils ne peuvent céder leurs parts sans le consentement de tous. Dans les sociétés de capitaux la personnalité des associés est indifférente. Chaque associé fait un apport et n'est tenu qu’à concurrence de cet apport. - La société à responsabilité limitée, SARL; - La société anonyme, SA - La société anonyme simplifiée SAS - La société en commandite par actions, SCA. Dans ces sociétés les associés ne sont pas des commerçants (à l'exception, pour le cas de la SCA, des commandités qui ont la qualité de commerçants). société en nom collectif (SNC) société en commandite simple SARL SA SAS SCA Est celle qui unit deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant en vue d'une exploitation commerciale. En règle générale, les associés sont peu nombreux, se font mutuellement confiance et acceptent de courir des risques. - Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. - La Loi n’impose aucun minimum pour le capital social, ni l’obligation de libérer immédiatement tout ou partie des apports souscrits. - Les Créanciers sont suffisamment garantis par l’obligation indéfinie et solidaire au passif qui incombe aux associés. Dans la commandite il y a deux types d’associés : les commanditaires et les commandités. Les commanditaires ne sont tenus que sur leur apport. Les Commandités sont des associés personnellement responsables comme les associés en nom collectif. (..) C'est une société dont la classification est malaisée. On la classe généralement parmi les sociétés par intérêt parce que les parts sociales ne sont pas négociables. Mais, elle emprunte des règles applicables aux sociétés anonymes (Art 1 Dernier Alinéa). En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des parts sociales. Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. C'est une société ou l'associé reçoit un titre négociable appelé une action. Les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Société anonyme simplifiée entre sociétés, prévue par le titre XV de la loi n° 17-95 (art 425 à 440), dont le fonctionnement interne est librement organisé par les associés. C’est une société, dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont laqualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qua concurrence de leur apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois 3 A-Les sociétés ayant la personnalité morale (suite) Les sociétés civiles Les sociétés particulières Sous cet angle, nous allons nous intéresser à la société civile en droit positif à travers deux aspects : Les sociétés du secteur public Le capital est étatique : Caractère Règlementation La société civile est celle dont l'objet est civil, c'est- à-dire qu'elle se livre à des activités qui ne rentrent pas dans la catégorie des activités prévues par l'article 6 de la loi n°15-96 formant code de commerce. C'est par exemple l’activité agricole, les professions libérales. Il y a des sociétés civiles immobilières qui se forment entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de construire leur propre logement,…. La publicité n'est pas requise pour la société civile, dont la personnalité morale prend naissance à l'instant même du contrat. La société civile est régie par les dispositions des articles 982 à 1063 du dahir formant code des obligations et contrats qui édictent les règles de base de toutes les sociétés, y compris les sociétés commerciales. Cependant, la société civile à l'instar d'autres types de sociétés se trouvent aujourd'hui réglementées par des textes spéciaux. La section du chapitre consacré aux sociétés est intitulée «Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales», (..) l'article 1059 est spécialement consacré aux sociétés commerciales et qui se trouvent, désormais, depuis les promulgations des lois les concernant, régies par des textes spéciaux Il s'agit de sociétés anonymes dont le capital appartient à l'Etat. Elles sont constituées pour opérer dans des secteurs où l'Etat ne s‘est pas encore désengagé, Comme par exemple : La société de Développement Agricole (SODEA), actuellementl’Agence de Développement Agricole (ADA), et la Société de Gestion des Terres Agricoles (SOGETA) pour exploiter le patrimoine agricole de l'Etat ; Les compagnies de transports aérien et maritimes : Royal Air Maroc et la COMANAV. B-Les sociétés sans personnalité morale La société en participation La société créée de fait La société de fait N’a d'existence qu'entre les associés L’article 88 de la loi 5-96 donne la définition de la société en participation : « c‘est une société qui n’existe que dans les rapports entre associés pas destinée à être connue des tiers ». Elle est commerciale par sa forme quelque soit son objet. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalitéde publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Elle peut être créée de fait. Cette société résulte du comportement de personne: qui travaillent ensemble et se comportent comme des associés, sans en avoir véritablement conscience et en avoir expressément choisi le cadre juridique de société. On considère donc cette société comme une société en nom collectif, dont les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. La société de fait est une société, qui, de toute façon, est valableen tant que société, c'est-à-dire qu’elle réunit tous les éléments exigés pour le contrat de société, mais on la qualifie de société de fait, soit parce qu'il n’a pas été dressé d'acte instrumentaire, soit parce qu'un : élément essentiel, pour un type déterminé de société fait défaut. 4 Deuxième Partie : Société à responsabilité limitée Référence légale Les caractéristiques de la SARL Constitution de la SARL conditions de fond conditions de forme L’article 44, al.3 de la loi 5-96 prévoit qu'une seule personne uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-s2-pdf.pdf