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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPRTS COMPT

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE NATIONAL DES EXPRTS COMPTABLES COMMISAIRES AUX COMPTES COMPTABLES AGREES Rapport de stage N° 0 6 Thème : Présenté par : Maître de stage : DOUA MOHAMED Mr. AMER EL KHEDOUD Expert comptable Expert comptable, Stagiaire Commissaire aux comptes 1 LA CONSTITUTION ET LA REPARTITION DES BENEFICES DANS LES SNC SPA SARL LA CONSTITUTION ET LA REPARTITION DES BENEFICES DANS LES SNC SPA SARL SOMMAIRE INTRODUCTION. CHAPITRE 1 : CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES SECTION 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 1. Les éléments constitutifs 2. Conditions de validité SECTION 2 : LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS 1. Définition 2. Conséquences pratiques SECTION 3 : LES DIVERS TYPES DE SOCIÉTÉS 1. Sociétés de personnes 2. Les sociétés de capitaux 3. Les autres types de sociétés CHAPITRE 2 : LA SOCIÈTÈ EN NOM COLLECTIF SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Définition 2. Caractères juridiques SECTION 2 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIÈTÈ 1. Les opérations de constitution 2. Exemple chiffré SECTION 3 : LES FRAIS DE CONSTITUTION 1. les droits d’enregistrement 2. les frais d’acte 3. les frais de publicité 4. exemple chiffre 2 SECTION 4 : LA RÈPARTITION DES BÈNÈFICES 1. Règles juridiques 2. Exemple chiffré CHAPITRE 3 : LA SOCIÈTÈ ANONYME SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Définition 2. Caractères et conséquences pratiques SECTION 2 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIÈTÈ 1. Les formalités de constitution 2. Les écritures de constitution 3. Exemple chiffré SECTION 4 : LA RÈPARTITION DES BÈNÈFICES 1. principes généraux 2. Règles juridiques 3. Exemple chiffré CHAPITRE 4 : LA SOCIÈTÈ A RESPONSABILITÈ LIMITÈE SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Définition 2. caractères et conséquences pratiques SECTION 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIÈTÈ 1. Les règles juridiques 2. les écritures de constitution 3. Exemple chiffré SECTION 4 : LA RÈPARTITION DES BÈNÈFICES 1. Règles juridiques 2. Exemple chiffré 3 INTRODUCTION Dans le langage courant, le terme société a un sens très large puisqu’il désigne tous ensemble de personnes réunies pour exercer une activité commune. En droit, on établit une distinction entre la société et l’association. Par définition, une société découle d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices qui en résultent. Pour sa part, une association tire son origine d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. En effet il existe deux sortes de société : les sociétés commerciales et les sociétés civiles. L’objectif dans les deux cas est la réalisation d’un profit. Par définition, une société civile a pour objet des opérations civiles, par exemple la prestation de services comptables, financiers, juridiques ou médicaux, En revanche, une société commerciale a principalement pour objet la fabrication d’un produit ou le commerce de marchandises, dont nous allons traiter la constitution et la répartition des bénéfices dans ce genre de sociétés. 4 CHAPITRE 1 : CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES SECTION 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ 1. les éléments constitutifs : «La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. (Cod civ 416). De cette définition découlent les trois éléments fondamentaux du contrat de société : 1°Mise en commun de certains biens constituant les apports apport en espèces : l’associé apporte une somme d’argent. apport en nature : l’associé apporte des biens immeubles ou des biens meubles. (Autres que du numéraire). apport en industrie : l’associé apporte son travail, ses connaissances ou son crédit. Difficilement évaluables, les apports en industrie ne font jamais partie du capital de la société. (Ils sont interdits dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée). 2° participation des associés aux bénéfices et aux pertes. Le partage des bénéfices, comme des pertes, est un élément essentiel, la règle de partage étant laissée à l’appréciation des associés. Sont donc interdites les clauses léonines : • attribuant tous les bénéfices à un seul associé ; • affranchissant un associé de sa contribution aux pertes. 3° Intention de collaborer à la gestion de la société a) certains associés peuvent se voir confier l’administration de la société ; b) mais tous les associés doivent pouvoir participer : à la désignation des gérants ou des administrateurs ; au contrôle de leur gestion et aux décisions importantes. 2. les conditions de validités : La validité du contrat de société est soumise aux règles suivantes : 1° Respect des règles générales de validité des contrats. Règles relatives à la capacité des parties, a leur consentement et l’objet du contrat. 2° rédaction d’un acte. Une société commerciale prend son origine d’un contrat de société (acte authentique : art 545 ou bien d’un acte unilatéral de volonté) et qui comprend les mentions suivantes : Type de la société art 544 La durée (ne peut excéder 99 ans) Objet de la société ; art 545 Montant du capital ; art 545 Nom des associés ; art 545 Règle de partage des bénéfices et des pertes ; 5  Siège social. art 547 3° Publicité du contrat nécessaire pour que les tiers soient informés de sa création. Cette publicité comporte les formalités suivantes : dépôt du double de l’acte de société au greffe du tribunal de commerce du siège social ;  insertion dans un journal d’annonces légales d’un extrait de l’acte. immatriculation au Registre du commerce avant le commencement de l’exploitation, après dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une déclaration affirmant que la société a été constituée en conformité de loi et des règlements. SECTION 2 : LA PERSONNALITÉ MORALE DES SOCIÉTÉS 1. Définition : La société, organisme crée par un contrat, est une personne morale à dater de son immatriculation au Registre du commerce. (art 549 code de commerce premier paragraphe) Et elle a : Un patrimoine distinct de celui des associés ; Une nationalité ; Un domicile : le siège sociale 2. Conséquences pratiques : 1° les associés n’ont aucun droit sur les biens de la société ; il n’ont qu’un droit de créance sur la société. Ce droit de créance est constaté :  par la création au passif de la société du compte capital  par la création de parts sociales représentatives des droits de chaque associés. 2° le patrimoine de la société est le gage exclusif de ses créanciers. Les créanciers personnels des associés n’ont aucun droit sur le patrimoine de la société. La société peut être mise en faillite 3° La société est représentée par des personnes qui agissent pour son compte et en son nom 4° le capital de la société ne peut être modifié sans formalités de publicité. Le capital représente, en principe, la part la plus importante du patrimoine net de la société. Il doit être réel, d’où :  L’obligation pour les associés de le souscrire entièrement ; L’interdiction de distribuer des dividendes en l’absence de bénéfice (dividendes fictifs)  La nécessité de faire connaître les modifications du capital aux tiers (formalités de publicité). SECTION 3 : LES DIVERS TYPES DE SOCIETES Il existe différentes formes de sociétés qu’on peut classer en trois catégories : Les sociétés de personnes ; Les sociétés de capitaux ; 6 Les autres types de sociétés ; 1. Les sociétés de personnes Sociétés en nom collectif : Les liens entre associés sont très étroits ; Tous les associés sont responsables La responsabilité des associés est très grande. solidairement et indéfiniment des actes de la société. Société en commandité simple : Seuls certains associés appelés commandités sont responsable solidairement et indéfiniment des actes de la société. 2. Les sociétés de capitaux Sociétés anonymes : La responsabilité de tous les associés ou Tous les associés ont des obligations D’une partie seulement est limitée à leurs identiques. Apports Sociétés en commandité par action : Les parts sociales sont représentées par des titres Certains associés appelés commandités « Les actions » restent responsables solidairement et indéfiniment des actes de la société (Comme dans la sociétés en commandité simple) 3. Les autres types de sociétés Société à responsabilité limitée : La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sans que les parts sociales soient représentées par des titres. 7 CHAPITRE 2 : LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS 1. définitions : La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombres, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale 2. Caractères et conséquences pratiques : Caractères conséquences pratiques 1° La société à une raison sociale La raison sociale est le nom de la société. constituée par le nom : - de tous les associés ; - ou d’un associé suivi de la mention « et cie » cod commerce 552 2° La société est une société de Le nombre des associés est deux au minimum Personnes : tous les associés sont La part de chaque associé dans le fonds uploads/Societe et culture/ rapport-n006-la-constitution-et-la-repartition-des-benefices-dans-les-sns-spa-sarl 1 .pdf