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INTRODUCTION Face à la crise subie par notre pays actuellement, le gouvernement

INTRODUCTION Face à la crise subie par notre pays actuellement, le gouvernement malgache incite la création de sociétés et d’entreprises en vue de relancer l’économie nationale. La procédure de création dépend du type de société envisagé et chaque société se distingue par sa forme juridique et par les lois qui la définissent. Concernant les sociétés coopératives, leur régime juridique est particulièrement complexe en raison de la multitude des textes qui les régissent, à savoir la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales et la loi 99- 004 réglementant les coopératives. Pour de plus amples informations à ce propos, la présente étude consistera dans une première partie à définir les traits caractéristiques, la constitution et le fonctionnement des sociétés coopératives, et dans une autre partie traitera ce qui concerne leur transformation et leur dissolution. 1 I.Traits caractéristiques des sociétés coopératives : Définition La société coopérative se définit comme étant une combinaison d’une association et d’une entreprise. Par l’association, elle consiste à permettre à chaque coopérateur de grandir humainement et socialement, par l’entreprise, elle saisit des occasions de développement. Autrement dit, la société coopérative est une association de personnes assumant collectivement leurs responsabilités d’entrepreneurs. Buts La société coopérative vise particulièrement la satisfaction des besoins de ses membres. Selon l’article 04 de la loi 99-004, les coopératives ont essentiellement pour but de fournir des prestations à ses membres afin d’ : ► Assurer la qualité des produits et services ; ► Offrir en permanence de meilleurs services aux membres ; ► Améliorer le bien être des membres ; ► Elever le niveau professionnel et culturel des membres par des activités de formation et d’éducation ; ► Mettre à la disposition des membres pour leur usage exclusif des matériels, machines ou instruments ; ► Effectuer au bénéfice des membres toutes opérations financières notamment la collecte de l’épargne, l’octroi de crédit ou cautionnement mutuel. Caractères Au sens juridique, une société coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, pour les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action des coopératives. Cette entreprise est donc constituée en vertu de la loi sur les coopératives. Selon la loi 99-004 dans l’article 2 : les coopératives sont des sociétés civiles particulières dotées de la personnalité morale, c'est-à-dire qu’elles ont la qualité d’une personne juridique donc possèdent des droits et obligations. Notons aussi que l’adhésion y est libre et ouverte à tous (loi 99-004, article 3). Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontariat et 2 ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et déterminées à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, l’allégeance politique ou la religion. Les branches d’activités D’après l’article 5 de la loi 99-004, les coopératives exercent leurs activités dans les branches suivantes : ♦ production et transformation (agricole, minière, pêche,…) ♦ commerce (centrale d’achat, collecte, distribution) ♦ service (transport, assurance,…) ♦ épargne et crédit Double qualité des membres En principe, les membres d’une coopérative sont tous à la fois (loi 99-004, article3) → Des clients (dans les coopératives de consommation et de crédit) → Des associés qui ont certains droits dans l’administration, la gestion et le contrôle de la société, ainsi que dans la répartition de bénéfice ; → Des fournisseurs (dans la coopérative de vente ou de transformation) ; → Des employés ou ouvriers (dans la coopérative de production) Gestion et contrôle Le contrôle et la gestion des coopératives sont « collégiaux ». Ils sont exercés par un organe collectif et toutes les décisions sont prises par la majorité absolue des voix (loi 99-004, article3). En d’autres termes, les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l’établissement des politiques et à la prise des décisions. Et il faut signaler que lors d’une assemblée générale, tous les membres disposent de droits égaux et ont chacun une voix. Ristournes Les bénéfices de la société coopérative sont répartis proportionnellement entre les membres selon leurs activités ou travails 3 qu’ils ont fournis. Les règles doivent garantir aux membres l’égalité dans l’exercice du pouvoir et l’équité dans la répartition des contributions et le partage des résultats. Coopération entre les coopératives. Pour apporter un meilleur service à leurs membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives œuvrent ensembles au sein de structures locales, régionales, nationales et internationales. Foncier Selon l’ordonnance 62 043 du 19 Septembre 1962, l’Etat facilite l’accession à la propriété pour les coopératives, en particulier les coopératives tenanciers agricoles. En dépit de cela, de nombreux individus n’ont pas encore bénéficié de cette institution. II. CONSTITUTION A-CONDITIONS DE FOND 1-Forme juridique Sauf règles particulières à certaines sortes de coopératives, ces sociétés peuvent librement décider le type de société qu’elles entendent adopter, et les règles de fond seront celles que le droit commun édicte pour la forme de société adoptée. Ainsi, les coopératives pourront choisir la forme d’une société civile, ou encore d’une société anonyme, mais elles introduisent, en général, dans leurs statuts, une clause de variabilité du capital, telle qu’elle est prévue par le titre III, chap. IX, section IV, art 63 de la loi 2003-036. Clause de variabilité du capital Aux termes de cette clause, le capital peut à tout moment être, soit augmenté par suite d’adhésions nouvelles ou de nouveaux versements effectués par les associés, soit réduit par suite du retrait total ou partiel que les associés feront de leurs apports. 2-Statuts Les statuts déterminent notamment le siège de la société, son mode d’administration, en particulier les décisions réservées à l’assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. 4 Ils fixent, au surplus, les conditions d’adhésion, de retraite et d’exclusion des associés, l’étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d’eux dans les engagements de la coopérative. 3-Capital social La société fixe librement le montant de son capital social. L’article 35 de la loi 99-004 stipule que : le capital social de la coopérative est constitué par les parts sociales libérées par les membres. Le montant minimum du capital social sera déterminé par voie réglementaire. Le capital social est variable sans qu’il puisse être inférieur au quart de son montant initial. La part sociale fixée en fonction des activités est libérée soit en numéraire, soit en nature. B-CONDITIONS DE FORME Ce sont en principe celles qui sont exigées pour les sociétés dont la coopérative envisagée a pris la forme. 1-Publicité au moment de la constitution Pour les coopératives commerciales par leur objet ou leur forme, les formalités exigées de toutes les sociétés commerciales sont à observer ; notamment : enregistrement, dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, publication dans un journal d’annonces légales (art 274 de la loi 2003-036), inscription au registre du commerce et des sociétés (art 275 de la loi 2003-036). Il en est de même pour les sociétés civiles. Sanction En cas d’inobservation des formalités de dépôt, les actes ou délibérations qui auraient dû y être soumis sont inopposables aux tiers pour les actes antérieurs à ce dépôt (art 72 de la loi 2003-036). 2-Publicité permanente Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot « coopératif » ou « coopérative » (art 8 de la loi 99-004), doit être accompagnée des mots « société coopérative », suivis de l’indication de la nature de ses opérations. L’inobservation de cette prescription est sanctionnée pénalement. III. FONCTIONNEMENT A-ORGANE DE GESTION : 5 L’organisation des sociétés coopératives est prévue par le pacte social ; elle s’inspire, en général, de celle des sociétés anonymes, compte tenu des règles suivantes : -les administrateurs : les coopératives sont administrées par des mandataires, nommés administrateurs ou gérants, élus pour 6 ans au plus par l’assemblée des membres et révocables par elle .Le vote a lieu au scrutin secret. Aucune désignation statuaire n’est possible et d’autre part, tout membre de la coopérative est éligible sans que l’éligibilité puisse être subordonnée à la possession d’un certain nombre de parts ou à une ancienneté dans la société. Les attributions sont définies par les statuts ; à défaut de clauses particulières. Elles sont celles des administrateurs ou gérants dans le type de société choisi .En principe, les fonctions d’administrateurs sont gratuites ; toutefois, les statuts peuvent décider qu’elles seront rémunérées par un traitement fixe. Il n’est pas possible de prévoir une rémunération proportionnelle aux chiffres d’affaires ou aux bénéfices, à moins que les administrateurs ou gérants n’exercent en même temps les fonctions de directeur. Outre la responsabilité que les gérants ou administrateurs peuvent encourir en tant que mandataires en raison de leurs fautes de gestion ou de l’inobservation des lois ou des statuts de la société, il est admis que les sanctions prévues pour les gérants ou administrateurs en cas de faillite ou de redressement uploads/Societe et culture/ droit-societe-cooperative.pdf