Des sociétés commerciales par la forme ou bien par objet Les actes de commerce
Des sociétés commerciales par la forme ou bien par objet Les actes de commerce par la forme Par la forme : la lettre de change Les actes de commerces -> commerçant = les actes de commerce par nature : vente... Les sociétés commerciales par la forme : l’article 7 *Les sociétés en commandites par action *Les sociétés à responsabilité limité *Les sociétés anonymes Différences entre sociétés commerciales et sociétés civiles : La sociétés commerciales est soumises aux lois et au code des sociétés commerciales Le droit commercial -> des avantages et des inconvénients Les caractéristiques du droit commercial /les besoins : La rapidité La liberté de la preuve En matière civile On prouve les obligations les engagements : quand le montant d’obligation 1000dt> on est obligé de prouver par un moyen écrit En matière commerciale : on peut prouver par tous les moyens: par témoin, par facture La sécurité La solidarité active la faite d’avoir plusieurs créanciers et un seul débiteur La solidarité passive c’est la faite d’avoir plusieurs débiteur et un seul créancier il peut demander la totalité de la dette de n’importe quel débiteur ->solvable Société de personne : les associés sont solidairement responsables Le crédit des besoins de crédits exemple la lettre de change, les crédits. Pour que les transactions entre les commerçants soient plus fluides Remarque : Pour le commerçant professionnel immatriculé il va bénéficier des avantages. Commerçants de faite non immatriculé il va assumer les inconvénients sans bénéficier des avantages sorte de sanction Les sociétés commerciales par objet : Société commerciale doit exercer une activité commerciale , par nature : vente Définition de la société : Article 2 société est un contrat Caractère contractuel de la société La société est un contrat par lequel plusieurs personnes affectent leurs apports en vue de partager les bénéfices Ce contrat rigide par les règles communes : le codes des obligations et des contrats Les conditions de validités : Les conditions de fond : Le consentement : déclaration de volonté des 2 parties La capacité : l’immatriculation par le mariage / judiciaire L’objet : l’activité de la société La cause : l’enrichissement des associés qui doit être licites Les caractéristiques du contrat de société : -la mise en commun des apports l’affectation des apports -> différent type d’apport Définition des apports : un bien ou un travail ou les à la fois Les types d’apports : o les apports en numéraire : Les étapes d’affectation : 1/ étape de la souscription : engagement d’effectuer un apport 2/ étape de la libération : l’exécution de la souscription versement de la somme d’argent -> ne suit pas une procédure uniforme selon la forme juridique de la société *société en anonyme : ¼ des apports et on s’engage à libérer le reste dans les 5 ans suivants *SARL : libérer la totalité de capital de façon immédiate *Société de personne : décision silence de la loi o Les apports en nature : les biens corporelle ou incorporelles à part l’argent -Libération immédiate -Obligatoirement Evalués par un commissaire au apports Société anonyme / société en commandite par action Pourquoi ? le capital social est le gage exclusif des créanciers Pour les sociétés de personnes ce n’est pas su tout obligatoire -> société à risque illimité inajem ikhalasni mn flousah chakhsiya Par contre SARL : société de capitaux aussi -> exception: conditions cumulatives 1/ la majorité des associés décide de ne pas faire appel à un commissaire aux apports 2/ la valeur de l’apport en nature de doit pas dépasser 3000dt o Les apports en industrie : un apport en travail une compétence savoir faire *société anonyme : on ne peut pas faire des apports en industrie (on ne peut pas les saisir) *société en commandite par action : les commandités ils peuvent faire des apports en industrie Les commanditaires NON car ils sont les apporteurs de fond *société de personnes : responsabilité illimité, le législateur n’a rien dit *SARL : oui -partage des bénéfices -> principe de proportionnalité -l’affectio sociative Les conditions de formes : -Ecrit -L’immatriculation au registre national des entreprise Personnalité morale -La publicité au journal officiel de la république La notion du capital social : l’ensemble des apports à l’exception de l’apport en industrie (exclu du capital de la société) Il constitue le gage exclusif des associés - Son importance varie selon la nature de la société - *très important dans les sociétés à risque limités SARL SUARL SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION *Moins important dans les sociétés de personnes : la responsabilité est illimitée Les principes qui gouvernent le capital social : -La réalité : les apports doivent exister réellement -La fixité : on ne peut pas réduire le capital social d’une manière illégale -l’intangibilité : les associés ne peuvent pas récupérer leurs apports tant que la société exerce son activité -> les fonds propres : Société anonyme : les associés doivent prélever sur leur bénéfice net avant partage un montant = 5% pour alimenter le fond de réserves légales Une perte sur les fonds propres = ½ capital social -> la société elle est dissoute La méthode pour partager les bénéfices et la contribution aux pertes : Remarques : la société est un contrat aléatoire, n’est pas certain que les bénéfices soient réaliser Bénéfice=gain Selon le principe de proportionnalité. *inégalité partielle : si on attribue à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes qui est > à sa mise -> la stipulation est nulle -> le contrat de société est nul *inégalité totale : On attribue à un associé la totalité des gains -> la société est nulle -> le contrat de société constitue une libéralité Si on a franchi un associé de toute perte -> la stipulation est nulle -> le contrat n’est pas obligatoirement nul L’affectio sociétatis : la volonté des associés de collaborer en vue de réaliser l’objet social -> sans L’affectio societatis il ‘Ya pas de société *Absence d’affectio societatis au niveau d’un seul associé : quitter la société en cédant ses parts sociales *Absence d’affectio societatis au niveau de tous les associés : la dissolution de la société Le caractère institutionnel de la société : La société est à la fois un contrat et une institution La notion de la personne morale : Naissance : Après l’immatriculation au RNE Les conséquences de la détermination du point de départ de la naissance de la personnalité morale : Avant immatriculation les fondateurs sont obligés d’accomplir tous les actes nécessaires pour la formation de la société et à la place de celle-ci Une fois crée va reprendre en son nom les actes accompli pour son compte Le régime juridique de la reprise des actes accomplis par les associés fondateurs : *avant la signature des statuts *Après l’immatriculation Les effets de la reprise : -la société elle reprend les engagements par les fondateurs d’une manière rétroactive -Les attributs de la personnalité morale de la société : -Patrimoine sociale : droits + biens + obligations -> la société a un actif et un passif Distinction Patrimoine de la société et le patrimoine des associés -Le nom de la société : La différence entre la raison sociale et la dénomination sociale : La raison sociale : les sociétés de personnes, les sociétés à risque illimité. La dénomination sociale : Les sociétés de capitaux SARL SUARL ANONYMES, librement choisie, tirée de l’activité de la société, un nom d’un associé -Le siège social : Doit être indique dans le statut dans la société -La nationalité La durée de vie d’une personnalité morale : La durée de vie d’une société : max 99ans renouvelable La fin de la personnalité morale : Les causes de dissolutions : expiration de sa durée, la fin de son activité, la volonté des associés, le décès d’une associé, une dissolution judicaire : Cas précis : la réunion de toute les parts entre les mains d’un associé / pour juste motif /pertes importantes sur les fonds propres qui dépassent la moitié du capital social Une fois la dissolution -le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation : ne peut effectuer aucune opération -> artificiellement maintenue en vie Le liquidateur : le représentant légal de la société dissoute Rôle : inventaire des actifs et passifs +Recouvrement des créances + la réalisation de l’actif de la société Comment on le nomme ? : conformément au statut / L’assemblé générale des associés / une ordonnance sur requête Dissolution judiciaire : tribunal va nommer le liquidateur Qui peut être nommé un liquidateur ? Soit un dirigeant /associé/tiers La durée de sa mission : 1ans Le partage : le boni de liquidation : L’actif > passif Mali de liquidation : résultat net de liquidation – le montant des apports uploads/Societe et culture/ exam-droit.pdf
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- Publié le Mai 25, 2021
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