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Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorb

Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 2 Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ...............................................................................4 §2. Typologie des apports.............................................................................5 A. L'apport en numéraire ....................................................................................................5 B. L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie ......................................................................................................7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies....................................................................9 §2. La contribution aux pertes.............................................................................................9 Section 3 – L'affectio societatis....................................................................15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société.............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société ..............17 §1. Le projet de société ..............................................................................17 §2. La promesse de société.........................................................................17 §3. La pratique de la société d'étude ............................................................19 Section 2 – Les conditions résultant du droit commun des contrats .....................19 §1. Consentement des associés ...................................................................19 §2. Capacité des associés ...........................................................................20 §3. Objet ..................................................................................................21 §4. Cause licite..........................................................................................21 Chapitre 3 - Les nullités de sociétés................................................... 23 Section 1 - Les causes de nullité .....................................................................23 §1. La nullité fondée sur les règles spéciales du contrat de société...................24 §2. La nullité fondée sur le droit commun des contrats ...................................27 Section 2 - L'action en nullité .........................................................................28 §1. Les règles de prescription......................................................................29 §2. La régularisation de la société................................................................30 Section 3 - Les effets de la nullité ...................................................................30 Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 3 Titre I – Le contrat de société Introduction La société est généralement créée par un contrat – le contrat de société. Nous avons vu que la conception contractualiste de la société a longtemps prévalu. Il était exclu que l'on puisse constituer une société autrement que sur la base d'un contrat, c'est-à-dire par la rencontre des volontés de plusieurs personnes. On admettait qu'une société pouvait survivre un certain temps alors que tous les titres étaient réunis dans les mains d'un seul associé, mais il n'était pas possible de constituer une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis lors, une autre forme de société unipersonnelle a été introduite dans notre système juridique. La loi du 12 juillet 1999 a, en effet, créé la SASU, c'est-à-dire la société par actions simplifiée unipersonnelle. Il reste que ces textes sont des textes spéciaux et qu'une manifestation de volonté, fût-elle unilatérale, est toujours nécessaire pour aboutir à la création d'une société. D'ailleurs, à défaut de texte autorisant la constitution d'une société unipersonnelle, la rencontre des volontés de plusieurs personnes est indispensable pour former une société. Certes, nous avons vu que le juge peut être amené à qualifier une situation de société créée de fait alors que les parties n'ont pas manifesté expressément la volonté de contracter. Mais dans cette hypothèse l'accord des parties est indiscutable : le juge ne fait que le constater. Le contrat de société doit respecter à la fois les conditions spécifiques au contrat de société, édictées par le droit des sociétés, et les conditions générales, requises par le droit commun des contrats. Nous verrons dans un chapitre 1 ces conditions spécifiques, et dans un chapitre 2 les conditions générales de validité d'un contrat dans le cadre du contrat de société. Enfin, un chapitre 3 évoquera la question des nullités pouvant éventuellement découler du non respect de ces conditions. Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 4 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société Les conditions spécifiques de constitution d'une société sont au nombre de trois : les apports (section 1), l'intention de participer au résultat de l'activité sociale (section 2), et l'affectio societatis (section 3). Section 1 – Les apports L'existence d'apports est une condition essentielle de la constitution de la société (§1). Ces apports peuvent toutefois prendre plusieurs formes (§2). §1. L'exigence d'apports De fait, par le terme « apport », on désigne à la fois l'opération d'apport, par laquelle un associé met un bien ou une activité à la disposition de la société, et la chose apportée elle-même, donc le bien ou l'activité fournis. L'apport est un élément essentiel de la société. L'art. 1832 du Code civil en fait une des conditions de formation de la société. Selon la formule retenue par la doctrine : « pas d'apport, pas de société ». En effet, en l'absence d'apport, la société est nulle. Le rôle des apports : la formation du capital social. Chaque associé doit donc effectuer un apport, voire plusieurs. Cet apport lui donne droit à des parts ou des actions. Le total des biens apportés donne la mesure du capital social. Cela signifie que la valeur des biens apportés est additionnée, et la somme ainsi obtenue est insérée dans les statuts de la société et portée à la connaissance des tiers, notamment par l'obligation faite à la société d'indiquer sur les documents qu'elle émet le montant de son capital social. Ainsi, les tiers sont informés de la richesse de la société. Dans les sociétés à risque illimité, la loi n'impose pas de capital social minimum car les créanciers de la société peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel. On peut donc créer une SNC au capital social d'un euro. En revanche, dans les sociétés à risque limité, la seule garantie des créanciers est le capital social. La loi impose alors fréquemment à de telles sociétés un capital social minimum. Par exception, ce n'est plus le cas pour les SARL depuis la loi du 1er août 2003 (art. L. 223-2 C. com.). En revanche, les sociétés anonymes doivent être dotées, en règle générale, d'un capital social d'un montant minimum de 37.000 euros, et même d'un capital de 225.000 euros, lorsqu'elles font appel public à l'épargne. L'exigence d'un capital social minimum assure la protection de ceux qui traitent avec la société, car la valeur de l'actif de la société ne peut être inférieur au Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société ©2008 CAVEJ – Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques – Licence en droit 3ème année 5 montant du capital social. Si la société subit des pertes qui font baisser son actif excessivement par rapport au montant du capital social, elle doit soit reconstituer son actif, soit modifier ses statuts pour abaisser le montant de son capital social. Le capital social permet également de déterminer la répartition du pouvoir au sein de la société, puisque le capital est divisé en parts ou en actions, qui confèrent des droits à leur détenteur. Or les droits des associés dans le capital sont proportionnels à leurs apports, aux termes de l'art. 1843-2 du Code civil. En général, les biens apportés à la société font réellement l'objet d'une cession en pleine propriété. L'apport en numéraire entraîne le versement d'une somme d'argent acquise à la société. De même, l'apport d'un bien en nature implique que la société devient propriétaire du bien apporté, sans obligation de restitution. Il arrive toutefois que l'apport se fasse en jouissance, auquel cas la société doit restituer le bien à l'issue du contrat : seule la valeur de la mise à disposition du bien est prise en considération dans le capital social. §2. Typologie des apports Il existe trois types d'apport, en fonction de la nature des droits apportés. Cette typologie résulte de l'art. 1843-3 al. 1er du Code civil. L'apport peut être en numéraire (A), en nature (B) ou en industrie (C). A. L'apport en numéraire L'apport peut avant tout être en numéraire, c'est-à-dire porter sur une somme d'argent. Ce type d'apport est simple à réaliser, et ne pose aucun problème d'évaluation. Il convient toutefois de distinguer deux étapes dans la réalisation d'un apport en numéraire. D'abord, l'associé procède à la souscription de l'apport par laquelle il s'engage à effectuer un apport d'un montant déterminé. Ensuite, peut s'effectuer la libération de l'apport par laquelle l'associé verse la somme promise. La qualité d'associé est obtenue dès la souscription de l'apport. Dans certaines sociétés, la loi impose une libération partielle de l'apport dès la souscription : dans les sociétés anonymes, la libération doit être au moins de la moitié de l'apport ; dans les SARL, il doit être du cinquième. Le solde doit être versé dans les 5 ans. Il faut distinguer l'apport en numéraire d'un autre mode de financement de la société : le versement en compte courant. Dans cette hypothèse, uploads/Societe et culture/le-contrat-de-societe.pdf