Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 1 Cours droit des sociétés commerciales 2022 Présenté par Pr Sophie Diagne ND

1 1 Cours droit des sociétés commerciales 2022 Présenté par Pr Sophie Diagne NDIR Contractualisation du droit des sociétés commerciales INTRODUCTION La restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques au sein des Etats parties de l'OHADA est l'un des objectifs principaux du traité. Le défi était d'attirer les investisseurs étrangers et locaux mais également de rendre fluide la coopération entre États parties. Cette exigence de sécurité juridique et judiciaire marque de son empreinte tous les actes uniformes notamment celui pourtant sur les SC et GIE dont l'essentiel des dispositions revêt un caractère d'ordre public. La formulation de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'acte uniforme renseigne à souhait sur une telle orientation. Aux termes de ce texte " est réputé non écrit toute clause statutaire contraire à une disposition du présent acte uniforme". Par ce texte, le législateur ohada se détermine clairement dans le sens de la promotion de la sécurité juridique seul gage de la confiance que les partenaires peuvent accorder à notre réglementation. Cependant les acteurs du monde des affaires ont autant besoin de sécurité juridique que de souplesse et de flexibilité dans leur collaboration avec les structures économiques. Or il semble à priori difficile de concilier l'ordre public sociétaire et la liberté contractuelle dont ont besoin les acteurs économiques au sein des sociétés commerciales pour d'avantage de dynamisme dans leurs affaires. L'acte uniforme de 1997 était caractérisé par cette rigidité qui bien qu'avantageuse à certains égards pouvait constituer un frein à l'attractivité des investissements. L'adoption du nouvel acte uniforme en 2014 répond entre autres à cette nécessité d'apporter d'avantage de souplesse dans le fonctionnement des sociétés commerciales atténuant ainsi le champ des dispositions impératives, solution qui avait toujours payé à recevoir une explication plausible. (Professeur Joseph ISSA SAYEKH le caractère d'ordre public des dispositions de l'AUDSC/GIE, revue Penant 2009 n⁰869 p 393 et suivants). Ce nouvel acte uniforme a d'abord un premier mérite. C’est celui de supprimer à l'article 2 la stipulation express du caractère d'ordre public de ces dispositions même si le débat reste toujours d'actualité quant à la véritable intention du législateur OHADA. En effet tandis que les professeurs André Akam Akam et Voudwe BaKréo constate un renouveau de la liberté contractuelle dans les dispositions de l'acte uniforme révisé (droit des sociétés commerciales OHADA Paris l'harmattan 1ère édition 2021 page 19), le professeur Patrice Samuel Badji soutient que l'ordre public sociétaire est toujours d'actualité malgré le changement du contenu de l'article 2 (BDE 2017 n⁰1 p 8). Dans ce débat susceptible d'extension à souhait, il y'a une constance du nouvel acte uniforme et innovant en ce qu'il a introduit des possibilités jusque-là non offerte par son prédécesseur dans le sens d'un épanouissement de la liberté contractuelle. Il est en effet indéniable que cette dernière est véritablement exaltée à travers plusieurs dispositions de l'acte uniforme. Dans cette entreprise, deux situations particulièrement nous interpellent en raison de leur ouverture à la création au sein des sociétés commerciales d'un climat de liberté qui permettra aux parties impliquées de faire éclore leur génie et de recourir à diverse techniques relevant de l'ingénierie juridique. 2 2 Cours droit des sociétés commerciales 2022 Présenté par Pr Sophie Diagne NDIR Il s'agit d'une part de l'introduction de la société par action simplifiée prévue des articles 853-1 à 853-23 et de la consécration des conventions extra statutaires (art 2-1). Par l'introduction de cette nouvelle forme de société jusque- là méconnue du paysage juridique africain et caractérisé par sa légèreté et sa flexibilité, le législateur OHADA montre un penchant e faveur de la société commerciale contractualisée. Il finit par confirmer cet approche en permettant au sein de toutes les sociétés en général d'organiser et d'aménager librement les relations entre associés et ceux en marge des possibilités offertes par les statuts. L'objet de cet enseignement sera par conséquent argumenté par ces deux innovations. 3 3 Cours droit des sociétés commerciales 2022 Présenté par Pr Sophie Diagne NDIR CHAPITRE 1: L'EXPRESSION DE CETTE CONTRACTUALISATION PAR L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTE : LA SAS Un petit rappel historique de la SAS ne manquerait pas d'utilité avant ne soit apprécié la mesure de la liberté contractuelle au sein de cette dernière à travers sa création et son organisation (section 1ère) et son fonctionnement (section 2). La SAS est né de l'insatisfaction des utilisateurs de la SA en raison de la rigidité de son régime juridique. En effet, hormis l'exigence d'un capital minimum les opérations d'investissement en commun à l'image de la Co-entreprise (joinventure) et qui est difficilement réalisable. La forte présence de dispositions impératives dans les SA a toujours empêché les actionnaires de modeler les statuts en fonction de leur besoin. Ainsi pour pallier ces obstacles, le législateur français a institué en 1994 une nouvelle forme de société, la SAS. L'objectif principal étant de permettre aux adhérents une souplesse de règles de fonctionnement découlant pour l'essentiel de la convention des parties donc des statuts. En 1999, la libéralisation de la SAS en France s'est accrue avec la réforme qui a étendu la possibilité de création de la SAS à toutes personnes physiques ou morales avec un ou plusieurs associés. En effet à sa création à 1994 la SAS se présentait plus comme un outil de coopération entre entreprises et était beaucoup plus utilisé dans les relations entre groupes et filiales. Aujourd'hui l'allègement de son régime juridique en a fait le choix privilégié des startups. Le succès de la SAS en France (selon des statistiques de l' INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), les SAS représentaient en 2017, 61% des créations d'entreprises) a dû inspirer le législateur ohada dans l'objectif de formalisation des activités économiques en Afrique peinent toujours à être atteint. Le secteur informel reste encore très développé malgré les multiples réformes entreprises concernant notamment la société à responsabilité limitée. Faute de statistiques au sein de l'espace ohada, il n'est pas facile aujourd'hui de dire si l'engouement souhaité vers la SAS s'est réalisé. Il peut néanmoins être affirmé que le défi de sa contractualisation a été relevé. SECTION 1: LA FLEXIBILITE DE LA SAS PAR SA CREATION ET SON ORGANISATION L'idée de souplesse et de libéralisation de la structure qui est la SAS résulte clairement de l'article 853-1 qui ordonne la définition. Selon ce texte "la société par action simplifiée est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l'organisation et le fonctionnement de la société sous réserve des règles impératives du présent livre. Les associés de la société par action simplifiée ne sont responsable des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et leur droit sont représentés par des actions" . Au vu de ce texte, les règles applicables à la nature de la SAS (P1) à ses associés ( P2) et à son capital (P3) se caractérisent par leur autonomie et leur flexibilité. 4 4 Cours droit des sociétés commerciales 2022 Présenté par Pr Sophie Diagne NDIR P1: LA SOUPLESSE CARACTERISANT LA NATURE DE LA SAS La SAS est une forme sociétaire de nature assez particulière. D'une part l'utilisation expresse dans sa définition du terme "librement" s'agissant de l'élaboration par les statuts de son régime juridique (même si c'est sous réserve de leur conformité avec les règles impératives de l'acte uniforme) permet de soutenir l'argument de son autonomie par rapport aux autres types de sociétés existantes. En effet, dans aucune de ces dernières une telle liberté dans la rédaction des statuts n'est affirmée. D'où une intention manifeste du législateur de singulariser la SAS. Cette dernière n'a ni toutes les caractéristiques d'une société de capitaux, ni toute celle d'une société de personnes. Il est vrai que l'acte uniforme précise qu'elle est une société à risque limité à l'instar de la SA et de la SARL, ses associés n'étant par conséquent responsable qu'à hauteur de leur apports. En sus, les droits de ces derniers sont représentés par des actions. Cette particularité, la SAS la partage avec la société anonyme et en fait théoriquement des sociétés de capitaux. Cependant, les membres de la SAS sont paradoxalement qualifiés d'associés et non d'actionnaires. Une situation qui apparaît assez ambiguë dans la mesure où les titulaires d'actions au sein d'une société sont en principe des actionnaires. Force est de constater que toutes les conditions sont créés pour que la SAS s'affranchisse des contraintes liées au régime juridique de chaque type de société. Elle ne s'inscrit dans aucun de ces cadres. Un auteur fait le même constat et s'interroge sur les possibles explications. Voir Patrice S. Badji réforme du droit des sociétés commerciales OHADA, l'harmattan Sénégal Credila 2016 p 49. P2: LA SOUPLESSE DES REGLES CONCERNANT LES ASSOCIES DE LA SAS En indiquant que la SAS est une société instituée par une ou plusieurs personnes l'article 853-1 rend possible la forme pluripersonnel ou unipersonnel de cette dernière. Lorsqu'elle est le fait d'une seule personne la SAS prend alors la dénomination de SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). Une telle possibilité conforte d'avantage l'idée et l'intention du législateur de promouvoir uploads/Societe et culture/ cours-societes-commerciales-2022-vf.pdf