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Préparé par : ARROUB Khaoula GUARROUJ Soukaina EL FARHI Soukaina Année unive

Préparé par : ARROUB Khaoula GUARROUJ Soukaina EL FARHI Soukaina Année universitaire: 2012/2013 Encadré par : Mme BASSIME Lamya Master : finance des marchés et de l’entreprise Plan Introduction I/Classifications des sociétés II/ Formalités de constitution d'une entreprise Conclusion 1/ Classifications des sociétés 1)Sociétés civiles : Fiche pratique : Nom Société civile (professionnelle, immobilière...) Type de société Société de personnes Activités Immobilier, professions libérales et activités intellectuelles principalement. Nombre d'associés - Minimum : 2 (exerçant la même activité). - Maximum : infini en principe mais une limite peut exister selon la profession. Capital social minimum requis Pas de minimum, la création d'un capital social n'est d'ailleurs pas obligatoire. Responsabilité des associés Responsabilité illimitée des associés mais non solidaire (la responsabilité est proportionnelle à leur apport en capital. En l'absence de capital, les associés sont présumés responsables à part égale.) Cession des ses parts ou actions La cession à des tiers est soumise à l'agrément des associés à la majorité de 75 % (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte). Sauf disposition statutaire contraire, la cession entre associés est libre. Les droits d'enregistrement sont de 3 % du montant de la transaction. Fiscalité de la société Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Régime fiscal du dirigeant La part des bénéfices est imposée dans la catégorie BIC/BNC. Si la société a opté pour l'IS, la rémunération est imposée en "traitements et salaires" et les dividendes en revenus de capitaux mobiliers. Régime social du dirigeant Régime des travailleurs non salariés pour le gérant. La facilité de création des sociétés civiles Les activités foncières, agricoles, ou libérales sont civiles. Aujourd’hui les personnes exerçant des professions libérales se regroupent pour mettre en commun des locaux, des services. Le principal atout de ces sociétés est en général de ne pas comporter de capital minimum et de pouvoir recueillir des apports en industrie c’est à dire des compétences. Elles sont immatriculées au RCS. Elles sont très souples juridiquement puisqu’un associé peut obtenir son retrait ou perdre la qualité d’associé s’il se trouve en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. Il y aura alors remboursement des droits sociaux de l’intéressé qui perdra la qualité d’associé. Si une société civile effectue des actes de commerce, l’activité sera alors réputée commerciale. A contrario, une société commerciale peut parfaitement exercer une activité libérale 2)Sociétés commerciales : Sociétés de personnes : A/ La société en nom collectif : La société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale sous une dénomination sociale. Il s'agit d'une pure "société de personnes" ce qui signifie que : la mort d'un des associés entraîne la dissolution de la société. Les associés ne peuvent ni vendre ni offrir leurs parts sans l'accord des autres associés. Toute décision doit être prise à l'unanimité. Les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société pour autant que ce soit sous la dénomination sociale et qu'un des associés au moins ait signé. La faillite de la SNC entraîne la faillite des associés B/ La société en commandite simple : La Société en Commandite Simple (SCS) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, (les commandités), et un ou plusieurs bailleurs de fonds (les commanditaires). Ce type de société s'adresse, par exemple, à des personnes qui veulent créer un commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise) mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants. Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCS tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts. La dénomination sociale doit porter le nom d'un ou de plusieurs commandités. L'emploi du nom du commanditaire n'est plus interdit mais engendre une responsabilité partielle plus élevée. Il n'est responsable qu'à concurrence de l'apport promis. Le commanditaire ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d'une procuration. Les commandités ont une responsabilité solidaire et illimitée et les commanditaires ont une responsabilité limitée. C/ La société en Participation : C’est une société qui n’existe que dans les rapports entre associés. C’est donc une société qui ne se révèle pas aux tiers. De ce fait, elle n’a pas de personnalité morale. Aussi, elle n’est soumise ni à l’immatriculation au Registre de commerce ni à aucune formalité de publicité. Cependant, en cas de litige, son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social et de leurs droits et de leurs obligations. A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel même s’il révèle le nom des autres associés. Les apports de chaque associé sont conservés par leur propriétaire sauf convention de rester dans l’indivision pour une partie. Auquel cas, les biens acquis durant la durée de la société sont réputés indivis. Si elle a été créée à durée indéterminée, sa dissolution peut avoir lieu à tout moment avec une notification de l’un des associés aux autres associés. Sociétés de capitaux A/ La société anonyme : La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée. La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5). Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts. Les actions représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH. La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes suivants : - Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription - Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans - Transferts à la SA des apports en nature - Accomplissement des formalités de Publicité Ce n’est qu’après l’immatriculation au Registre de Commerce qu’une publicité au Bulletin Official et dans un journal d’annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce. B/ La société en commandite par actions : La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions ». C/ La SARL : La SARL est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux. L'acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l'immatriculation au registre de commerce. Caractéristiques : Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL. Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50. La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés. Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes si leur valeur dépasse la moitié du capital en numéraire. La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams. 2/ Formalités de constitution d’une entreprise Formalité 1 : Certificat négatif Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne Administration concernée Office Marocain uploads/Societe et culture/ expose-la-classification-des-societes-et-les-formalites-de-constitution.pdf