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Impôt sur sociétés Définition : I’I.S. s’applique obligatoirement à l’ensemble

Impôt sur sociétés Définition : I’I.S. s’applique obligatoirement à l’ensemble des produits, revenus et profits des sociétés de capitaux, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives Personnes obligatoirement passibles à l’impôt sur sociétés : - Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de : • les sociétés en nom collectif (SNC) • les sociétés en commandite simple (SCS) (qui ne comprennent que des personnes physiques) • les sociétés en participation (SEP) • les sociétés de fait (qui ne comprennent que des personnes physiques) • les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes » • les groupements d’intérêt économique (GIE) - les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif - les associations et les organismes légalement assimilés - les fonds créés par voie législative ou par convention quand : • ils ne jouissent pas de la personnalité morale. • leur gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé • ils ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif - les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger Les exonérations : - exonérations totales et permanentes : • établissements publics à caractère administratif • Les associations à but purement social, éducatif, sportif, ou humanitariste • Les organismes légalement assimilés (quelques fondations et offices) • Les sociétés citées dessus • Les sociétés non résidentes à titre de plus value cotées à la bourse de Casablanca • Les OPCVM, les FPCT, et les OPCR • Université al-akhawayn Ifrane • Banque islamique de développement • Banque africaine de développement • La société financière internationale • Les agences pour la promotion et le développement économique et social • Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger • L’agence spéciale Tanger-Méditerranée • L’agence Bayt Mal Al Qods Acharif • L’agence de logement et d’équipement militaire • La société nationale d’aménagement collectif - Exonération suivie de l’imposition permanente aux taux réduits : • Sociétés exportatrices de produits ou de services • Sociétés vendant à d’autres entreprises installées dans des plates-formes d’exportations • Sociétés hôtelières • Sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique • Sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » - Exonération permanente en matière d’impôt retenue à la source : • Produits des actions, parts sociales, et revenus assimilés • Intérêts et autres produits assimilés relatif aux OPCVM, FPCT, OPCR, titulaires de dépôts ou autres placement en monnaie étrangères • Intérêts perçus par les sociétés non résidentes - Imposition permanente aux taux réduits : • Sociétés minières • Sociétés installés dans la province de Tanger - Exonération suivie de l’imposition aux taux réduits temporaire : • Sociétés installées dans les Zones franches d’exportation • Agence spéciales tanger-med - Exonération temporaires : • Revenus agricoles • Titulaires de cession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures • Sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés • Les promoteurs immobiliers - Imposition temporaire à taux réduits : • Sociétés implantées dans certaines préfectures et provinces fixés par dahir • Sociétés artisanales • Etablissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle • Cités, résidences, et campus universitaires Taux de l’impôt sur sociétés : -Taux normal de L’I.S • Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30 %. • En ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances, à l’exclusion des établissements de crédit-bail, le taux de l’impôt est fixé à 37 %. Dans la région de Tanger, durant les 5 premières années, le taux est 17.5%, majoré de 2.5 points pour chaque année à compter du 1er Janvier 2011 jusqu’ai 31/12/2015 jusqu’à alignement avec le taux normal. - Taux spécifiques de l’impôt Les taux spécifiques de l’impôt sont fixés à : • 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale. • 10 % sur option, pour les banques offshore durant les quinze premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément. - Taux de l’impôt retenu à la source Les taux de l’impôt retenu à la source sont fixés à : • 10 % du montant des dividendes et autres produits de participations similaires, distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans les dites zones, lorsqu’ils sont versés à des résidents. • 10% du montant des dividendes et des produits des actions et participations, dérivés de la distribution du bénéfice obtenu par les entreprises soumises à l'I.S. • 10% des revenus bruts sans TVA, obtenues par des personnes physiques ou morales non résidantes. • 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placement à revenu fixe. uploads/Societe et culture/ impot-sur-societes.pdf