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Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudi

Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 1 PLAN DU COURS I. CHAMP D’APPLICATION............................................................................................................ 3 A. PERSONNES IMPOSABLES A l’I/S .......................................................................................... 3 1. Personnes obligatoirement passibles de l’I/S...................................................................... 3 2. Personnes passibles de l’I/S sur option............................................................................... 4 B. PERSONNES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DE L’I/S.......................................... 4 C. EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE L’I/S ....................................................................... 5 1. Exonérations permanentes à 100%..................................................................................... 5 2. Exonérations suivies d’une réduction permanente............................................................ 6 3. Exonérations suivies d’une réduction temporaire ............................................................. 6 4. Réductions permanentes....................................................................................................... 7 II. ASSIETTE FISCALE ......................................................................................................................... 7 III. ANALYSE FISCALE DES CHARGE ET DES PRODUITS :........................................................ 9 D. Analyse fiscale des charges.................................................................................................... 9 1. Conditions générales de déduction fiscale des charges..................................................... 9 2. Critère de rattachement des charges et des produits à un exercice déterminé .............. 9 3. Analyse des principales charges ......................................................................................... 10 IV. Report Déficitaire .................................................................................................................... 17 A. NOTION :................................................................................................................................ 17 B. CAS D’APPLICATION ............................................................................................................. 17 C. Analyse fiscale des produits : ................................................................................................. 19 1. Production............................................................................................................................ 19 2. Vente..................................................................................................................................... 20 3. Produits accessoires/ Produits des activités annexes........................................................ 20 4. Produits financiers ............................................................................................................... 20 5. Subventions, dons et primes .............................................................................................. 22 6. Produits de cession des immobilisations........................................................................... 22 7. Reprise/provision................................................................................................................. 22 8. Dégrèvement d’impôt......................................................................................................... 23 Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 2 V. Liquidation de l’I/S ...................................................................................................................... 23 A. Calcul de l’I/S Théorique ........................................................................................................ 23 B. Calcul de la cotisation minimale : CM.................................................................................. 25 VI. Paiement et régularisation d’I/S............................................................................................. 29 A. Acomptes provisionnels : Paiement d’I/S ............................................................................. 29 B. Régularisation d’I/S ................................................................................................................. 31 Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 3 L’I/S a été instauré au Maroc par la loi n°24-86 promulguée par le Dahir n° 1-86-239 des 28 rabbis II 1407 (31 Décembre 1986) et publiée au bulletin officiel(B.O) n°3873 du 21 Janvier 1987, en remplacement de l’impôt des bénéfices professionnels(I.B.P). L’impôt sur les sociétés est un impôt général sur le revenu des personnes morales. C’est un impôt direct qui frappe l’ensemble des bénéfices et revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales. I. CHAMP D’APPLICATION A. PERSONNES IMPOSABLES A l’I/S La loi sur I/S fait une distinction entre les personnes morales passibles de l’I/S à titre obligatoire et les sociétés passibles de l’I/S sur option : 1. Personnes obligatoirement passibles de l’I/S Sont obligatoirement passibles de l’I/S : -Les sociétés de capitaux quels que soient leur forme et leur objet: • S.A : Les sociétés anonymes. • S.A.R.L : Les sociétés à responsabilité limitée. • S.C.A : Les sociétés en commandite par actions. -Les établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que ceux qui fournissent des services. -Les autres personnes morales (associations, clubs, groupements) se livrant à une exploitation à caractère lucratif. Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 4 -Si une SNC (Sociétés en nom collectif), ou une S.C.S (Les sociétés en commandite simple) comprennent des personnes morales, elles deviennent soumises obligatoirement à l’I/S. A compter du 1er Janvier 2014, les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH seront désormais imposées au taux de 17,50% selon une démarche progressive en fonction des seuils de chiffre d’affaires suivants : • Du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015, si le CA >= 35 Millions de DH. • Du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2017, si le CA >= 20 Millions de DH. • Du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2019, si le CA >= 10 Millions de DH. • A compter du 1er Janvier 2020, si le CA >= 5 Millions de DH. 2. Personnes passibles de l’I/S sur option • Les sociétés de personnes : les sociétés en nom collectif et des sociétés en comman- dite simple ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en par- ticipation (S.P), peuvent être soumis à l’I/S sur option conformément à l’article 2 du CGI. B. PERSONNES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION DE L’I/S Sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : • Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Ma- roc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participa- tion (Sauf si elles optent pour l’assujettissement à l’I/S ; • Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; les bénéfices réalisés sont considérés comme des revenus professionnels soumis à l’I/R au nom du principal associé. • Les sociétés immobilières « transparentes » c'est-à-dire les sociétés immobilières dont le capital est dispatché en parts sociales ou actions nominatives : Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 5 • a/ Lorsque leur actif est constitué soit d’une unité de logement occupée par les membres de la société ou certains d’entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; • b/ Lorsqu’elles ont pour seul objet l’acquisition ou la construction, en leur nom, d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers, en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres la libre disposition de la fraction d’immeuble correspon- dant à ses droits sociaux. • Les groupements d’intérêt économiques. C. EXONERATIONS ET REDUCTIONS DE L’I/S 1. Exonérations permanentes à 100% Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés (liste non exhaustive ): • Les associations à but non lucratif et des organismes assimilés ; • La ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires ; • La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ; • La fondation Cheikh Zeid Ibn Soltan ; • La fondation Mohamed V pour la solidarité et l’ensemble de ses activités ou opéra- tions et pour les revenus y afférents ; • La fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation, forma- tion (Activités et revenus) ; • Les coopératives et leurs unions légalement constituées dans les statuts dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000.000 DH ; • Les sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH et ce, pendant trois exercices consécutifs; Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 6 • Les entreprises exportatrices bénéficient d’une exonération totale pendant les 5 premiers exercices d’exportation et seront soumises au taux réduit d’I/S de (17,50% à compter de 2008) au-delà de cette période. • Les sociétés de promotions immobilières pour leurs activités de réalisation de loge- ments sociaux ; • Les agences pour la promotion et le développement économique et social régional ; • 12 : Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger. • ……..Voir CGI. 2. Exonérations suivies d’une réduction permanente Bénéficient d’une de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans et d’une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période, les entreprises suivantes : • Les entreprises exportatrices de produits ou de services ; • Les entreprises qui vendent à d’autres entreprises des produits finis destinés à l’export ; • Les entreprises hôtelières pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises ; • Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique sur la partie du chiffre d’affaire réalisé en devise ; • Les sociétés de services ayant le Statut Casablanca Finance Cité sur la partie du chiffre d’affaire à l’exportation et sur les plus values nettes de source étrangère. 3. Exonérations suivies d’une réduction temporaire Chapitre 2 : L’impôt sur les Sociétés 31 octobre 2015 ©Moussaoui Mohamed® Etudiant chercheur en Master Ingénierie Comptable, Financière et Fiscale-Fsjes Mohammedia. Etudiant en cycle d’agrégation en gestion –Centre Régional des Métiers de l’éducation et de la Formation de Casablanca. Page 7 Bénéficient d’une de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans à compter de la première opération d’exportation et d’un taux réduit de l’I/S de (8,75%) pendant les 20 exercices consécutifs suivants. • Les entreprises exportatrices qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ; • L’agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés uploads/Societe et culture/ is-impot-sur-les-societes.pdf