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1 Master Juriste d’affaires (M1) SEMESTRE1 MODULE : Droit Des sociétés La Gesti

1 Master Juriste d’affaires (M1) SEMESTRE1 MODULE : Droit Des sociétés La Gestion de la Société Anonyme Préparé par : NAJIM NOUR ELHOUDA Sous la direction de professeur : Mme. GUENBOUR SAADIA Année Universitaire : 2018/2019 Introduction 2 La société anonyme est l’archétype des sociétés de capitaux groupant des associés qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. La société anonyme apparue au XIXème siècle à une époque d’expansion économique due à la révolution industrielle. Ou la recherche et la mise en commun de capitaux importants étaient indispensables afin de créer des entreprises de grande taille rendues obligatoires par les avancées technologiques générées par le progrès scientifique.1 La société anonyme introduite au Maroc par le dahir du 11 aout 1922 qui rend applicable la loi française du 24 juillet 1867. En 1996 le législateur Marocain lui a réservée un texte spécial. Cette loi du 17 octobre 1996 tien compte des dimensions fortes différentes des entreprises modernes et offre le choix entre deux types de Sociétés anonymes : Celles constituées avec appel public à l’épargne, en réalité peu nombreuses, et celles constituées sans appel public à l’épargne. Une société est réputée faire appel public à l’épargne quand ses titres sont inscrits à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à celle du second marché ou quand elle a recours pour le placement de ses titres à des établissements de crédit, des établissements qui ont pour activité principale de gérer des portes feuilles de valeurs immobilières, des agents de changes ou à des procèdes publicitaires ou de démarchage. 2 Actuellement désormais nous disposons d’une loi spéciale consacrée à la seule société anonyme. Il s’agit de la loi n° 78-12 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme promulgué le 27 août 2015. Cette loi a introduit essentiellement à des amendements qui touchent principalement les sociétés cotées en bourse particulièrement celles faisant appel public à l’épargne. Parmi ces principales nouveautés, s'inscrit l’obligation d’informer les actionnaires. C’est de préciser dans les statuts de la société le nombre d’actions émises ainsi que leur 1 L’historique de la société anonyme en France 2M. Ouhannou. Les droits des sociétés commerciales au Maroc 3 valeur nominale, tout en indiquant les différentes catégories d’actions et les droits de chacune. Dans le même sens, le législateur impose aux sociétés faisant appel public à l’épargne de disposer d’un site web pour y publier régulièrement les avis de réunion, les rapports du conseil d’administration ou du directoire lorsqu’il s’agit d’opérations pouvant avoir une incidence sur le capital. 3 Par l’ancienne loi n° 20-05 modifiant et complètent la loi n°17-95 relative à la société anonyme, le législateur marocain a assisté à un réaménagement total du Conseil d’administration, il a fait une distinction fondamentale entre la fonction du Président à celle du Directeur général, et entre l'administration de la société et son contrôle en mettant à la disposition des actionnaires une nouvelle structure. La société anonyme telle qu’elle définit par l’article premier de la loi comme est une forme juridique de la société commerciale quel que soit son objet et dont la capital est constitué d’apports en numéraire ou en nature, à l’exception de tout apport en industrie, divisé en actions et qui est constitué d’associés qui ne supportent les pertes qu’au concurrence de leurs apports. Leurs engagements ne peuvent être augmentés sans leur consentement. Elle doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à Cinq. La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital. Sont déterminés par les statuts. La durée de la société court à compter de son immatriculation au registre du commerce ; elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder les 99 ans. Le capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams lorsque la société fait publiquement appel à l’épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire. 3 www.lettredesreseaux.com / nouvelle-loi-relative-aux-sociétés-anonymes-au-Maroc 4 Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. 4 La société anonyme est régie par ses statuts qui doivent être établis par écrit comportant toutes les énonciations exigées par la Loi, parmi ses mentions obligatoires préalablement énumérés que doivent contenir la Société anonyme on peut citer : -Le nombre d’actions et leur valeur nominale, Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société, L’identité des apporteurs en nature et l’évaluation de l’apport et le nombre d’actions et Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation, en cas de dissolution de la société. PROBLEMATIQUE Certes la société anonyme a connue des mutations tentaculaires avec l’innovation de la loi n°78-12 ; il est donc légitime de se poser la question de savoir quels sont les principaux apports de la nouvelle loi en matière de gestion de la société anonyme ? ANNONCE DU PLAN : Pour mieux conduire notre étude, il serait loisible d’aborder dans un premier temps le mode de la gestion de la société anonyme à conseil d’administration avant d’examiner celle du directoire et de conseil de surveillance dans un second temps. Plan du travail Introduction 4 L’article 1, 3, 6, 7 de la loi n° 17-95 modifiant et complètent la loi n°20-05 relative à la société anonyme 5 Chapitre I : la structure moniste dans l’administration de la société anonyme Section I : le conseil d’administration Section 2 : Président et Directeurs Généraux Chapitre II : la structure dualiste dans l’administration de la société anonyme Section I : La société anonyme à Directoire et Section II : la société anonyme à conseil de surveillance Conclusion Bibliographie Chapitre I : LA STRUCTURE MONISTE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME 6 La société anonyme de type classique, dite moniste, qui est gérée par un conseil D’administration confiée à des administrateurs choisis parmi les actionnaires dont la direction est dévolue à un Président unique. La gestion de la société anonyme dans le cas d’espèce, repose sur deux organes : L'Administration est assurée par un conseil composé de tous les administrateurs (section 1), la direction par une personne physique unique (section 2) Section I : le conseil d’administration La nomination des administrateurs : En vertu de l'art 40 de la loi, les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Conformément aux dispositions de l'art 20, les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec les dits statuts ; la durée de leur fonction est de 3 ans et elle ne peut excéder 6 ans en cas de nomination par les Assemblées. L'administrateur peut être une personne physique ou morale ; dans le second cas, il doit désigner un représentant permanent au Conseil d'Administration et cette personne physique est soumise aux termes de l’art 42 alinéa premier aux mêmes conditions et obligations, aux mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 5 L'administrateur ne peut être salarié de la société qu'il gère, que son contrat de travail correspond à un emploi effectif 6 Le nom respect de ces conditions entraine la nullité du mandat d'administrateur. En revanche le contrat de travail reste valable. 5M’Hamed Motik, Le droit Marocain des sociétés commerciales, salé, 6 Article 43 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 7 Le nombre d'administrateurs salariés ne doit pas dépasser le tiers des membres du conseil d’administration.7 Le conseil doit être compose de trois membres au moins et de douze membres au plus ; ce dernier nombre peut être porté à quinze lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs (article 39) ; ce nombre peut être élevé en cas de fusion à vingt-quatre, vingt-sept. 8 Conditions d'aptitude : En vertu de l'art 44 de la loi, l'administrateur est nécessairement un actionnaire ; le nombre d'actions doit être déterminé par les statuts ; aussi, il ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire. Exceptionnellement, une personne peut être administrateur même si elle n'est actionnaire à condition de le devenir dans le délai de trois mois. 9 Les actions que possèdent les administrateurs sont affectées à la garantie de la responsabilité de la bonne gestion que peuvent encourir les administrateurs pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont obligatoirement nominatives et sont inaliénables. Cette inaliénabilité est mentionnée sur le registre des transferts de la société. Les incompatibilités Les commissaires aux comptes ne peuvent devenir administrateurs de la société qu'ils contrôlent. Cette interdiction continue à s'appliquer pendant les cinq ans qui suivent la fin de leur uploads/Societe et culture/ la-gestion-de-la-societe-anonyme-master-juriste-d-affaires-m1-semestre1-droit-des-societes.pdf