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La société d’Exercice Libéral Auparavant, l’exercice d’une profession libérale

La société d’Exercice Libéral Auparavant, l’exercice d’une profession libérale se faisait uniquement en société civile sauf pour certaines professions libérales, comme expert comptables, pharmaciens et laboratoires de biologie qui pourraient être exercées en SARL. La loi du 31 décembre 1990 a voulu donner aux professionnels libéraux la possibilité d’utiliser le cadre de la société commerciale. De nombreuses professions étouffaient dans un cadre juridique inadapté. Il n’existe pas de définition de la profession libérale mais on recense 3 grandes catégories :  Professions juridiques  Professions médicales  Professions techniques Le but de la SEL est de permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux. La SEL n’est pas une nouvelle structure juridique mais un nouveau mode d’exercice des activités libérales à travers des structures juridiques existantes. La SEL favorise l’appel à des capitaux extérieurs dans certaines limites. On distingue trois types d’associés :  Les associés exerçant leur profession au sein de la société qui doivent détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une société ayant procédé au rachat de l’entreprise par ses salariés, plus de la moitié du capital social et des droits de vote.  Les professionnels extérieurs à la société.  Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales) : le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d’Etat pour chaque profession. Il ne peut pas dépasser 50% du capital social de la SELARL, SELAS ou SELAFA. Ce plafond est fixé à 1/4 du capital pour les professions de santé. La déontologie du professionnel qui exerce au sein d’une SEL est la même que celle imposée par l’ordre à un indépendant. La constitution d’une telle société présente de nombreux avantages et quelques inconvénients que nous allons recenser : Tout d’abord, il faut noter l’avantage premier qui permet de constituer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privée. Ce qui constitue une sécurité. Ensuite, il faut souligner que cette forme sociétaire permet de faire appel à des capitaux extérieurs, et permet donc de faire face aux besoins de financements d’instruments importants. Elle permet aussi la capitalisation du résultat de la société c’est-à-dire qu’il est possible de réintégrer les bénéfices n’ayant supporté l’impôt qu’au taux de l’impôt sur les sociétés. La responsabilité des dettes sociales est limitée à hauteur des apports, et la transmission des titres est facilitée. Les SEL constituées sous forme de SARL sont soumise à l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations perçues par les associés sont soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ces formes de sociétés, il est possible de salarier un ou plusieurs professionnels. Nous pouvons relever quelques inconvénients :  Obligation de tenir une comptabilité commerciale  Non déductibilité de tous les intérêts d’emprunt (les associés n’ayant pas la qualité de travailleur indépendant, ne peuvent pas déduire les intérêts d’emprunts qu’ils ont contractés pour l’acquisition des parts sociales)  Obligation de partager le pouvoir d’emprunt. La SEL est dont un bon outil de gestion notamment dans le domaine fiscal, cependant, il faut veiller à bien faire des arbitrages judicieux entre rémunération, dividendes, bénéfices laissés en réserve. Les différentes formes de SEL Associés Capital Minimum Responsabilités des associés SELARL Minimum : 2 Maximum : 100 Aucun Responsabilité sur l’ensemble de leur patrimoine pour les actes professionnels. Responsabilité limitée aux apports pour les dettes sociales. Exception : SELCA les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. SEPEL : chaque associé est responsable indéﬁniment et solidairement des engagements pris par l’un d’eux. SELARLU Minimum : 1 Aucun SELAFA Minimum : 3 37 000 euros SELAS Minimum : 1 Aucun SELASU Minimum : 1 Aucun SELCA Minimum : 4 (dont 3 commanditaires au moins) 37 000 euros SEPEL Minimum : 2 Aucun SELARL/SELARLU : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée SELAFA : Société d’exercice libéral à forme anonyme SELAS/ SALASU : Société d’exercice libéral par actions simplifiées SELCA : Société d’exercice libéral en commandite par action SEPEL : Société en Participation d’exercice libéral Régime fiscal des professions libérales De façon générale, qu’ils exercent à titre individuel ou regroupés dans une société de personnes, les professionnels libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). De la même manière celui qui exerce au sein d’une société de personnes est imposé à titre personnel dans la catégorie des BNC car ces sociétés sont « translucides » et ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque l’activité est exercée au sein d’une société « opaque » c’est-à-dire une société soumise à l’impôt sur les sociétés le mécanisme est différent. L’impôt sur les sociétés est assis sur la différence entre les produits et charges (charges comprenant la rémunération des dirigeants) donc impôt calculé sur un bénéfice (éventuel) réduit et non sur le bénéfice total. Le bénéfice de la société qu’il ait été prélevé ou non est ensuite réparti et chaque associé paie son impôt selon la proportion des parts qu’il détient. (Il s’agit la de l’illustration du mécanisme que l’on nomme « à double détente » car en premier lieu la société règle l’impôt sur les sociétés puis les associés règlent à leur tour l’impôt sur les revenus sur la quote-part de bénéfice auquel ils ont droit ce qui peut faire augmenter leur tranche marginale d’imposition. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33 ½ au delà de 38 120 euros et 15% en dessous si le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques. La possibilité offerte aux professions libérales d’exercer sous la forme de SEL présente donc un intérêt certain. Elle offre la possibilité de faire appel à l’épargne extérieure, tout en protégeant le patrimoine privé du professionnel. Le choix du professionnel reste large quand à la structure qu’il souhaite développer et la façon dont il souhaite le faire (seul ou avec des associés), il convient donc de s’interroger sur ses objectifs avant de se lancer. La loi du 31 décembre 1990 permettant aux professions libérales d’exercer sous la forme commerciale, a aussi apporté des précisions concernant l’articulation des professions libérales et l’exercice au sein de société holding et société en participation. La société en participation La SEP est un contrat où plusieurs personnes conviennent de partager les bénéfices et les pertes résultant d’opérations accomplies par l’un d’eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous. C’est une société sans personnalité morale. Conséquences :  uniquement apports en jouissance  pas d’achat de biens au nom de la société  pas de bail au nom de la société  pas de personnel au nom de la société Ces sociétés doivent être soumises à publicité. La responsabilité des associés quant aux actes professionnels est solidaire. Chaque associé est tenu indéfiniment à l’égard des tiers des engagements pris par chacun d’eux en qualité d’associé. Avantages de la SEPEL : organiser l’exercice en commun en établissant les statuts dans lesquels on retrouve les dispositions des conventions d’exercice en commun, l’apporteur en nature reste propriétaire de son bien, interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Régime fiscal : Imposition dans la déclaration d’impôt sur le revenu L’associé est personnellement imposable, à l’IR sur la part correspondant à ses droits dans la société. Il est imposé dans la catégorie dont relève l’activité de l’entreprise donc catégorie des BNC (professions libérales). La société holding : La loi permet dorénavant pour faciliter la cession des professionnels libéraux de créer des sociétés Holding. La société holding est une société qui a pour vocation exclusive l’acquisition des titres de participations (elle permet d’acheter soit des actions de SEL à forme anonyme, soit des parts de SEL à responsabilité limitée). Selon l’art 5-1 Loi 90-1258 Loi 31 décembre 1990, plus de la moitié du capital peut ainsi être détenue par des personnes physiques ou par des personnes morales exerçant la profession ou par des « SPF de professions libérales ». La mise en place d’une holding pour procéder au rachat des parts grâce à un emprunt permet de bénéficier d’un effet de levier financier dès lors que le taux du prêt est inférieur au taux de rentabilité de l’opération. L’emprunt sera remboursé grâce aux versements de dividendes reçus grâce à l’acquisition des nouvelles parts, en application du régime avantageux mère-fille des sociétés holding, il y aura une exonération des dividendes remontés depuis la société cible au niveau de la holding (sauf une quote-part de frais et charges de 5%). uploads/Societe et culture/ la-societe-d-x27-exercice-libeal.pdf