Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) DROIT DES AFFAIRES Préparé par: HMIRI Mouna SBAI

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) DROIT DES AFFAIRES Préparé par: HMIRI Mouna SBAI TANGI Monstassir Sous la supervision du Pr: MAATOUK Salah-Eddine PLAN • Introduction • Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc • Différence entre société de personne et de capitauxx • La Société en nom collectif SNC en droit marocain • Définition de SNC • Caractéristiques du SNC • Conditions de fond • Conditions de forme • Fonctionnement de la SNC • Dissolution de la SNC • Conclusion Introduction Auxx termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deuxx ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deuxx à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c'est-à-dire une personne qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société. L’attribution de la personne morale, par le législateur auxx sociétés, leur permet de disposer : d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine, d’une vie juridique propre et la liste n’est exhaustive. La société commerciale est une société ayant pour objet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revente, affaires d’importation ou d’exportation, sociétés financières et bancaires, sociétés de transport touristiques, hôtelières, etc. Les différents types de sociétés commerciales reconnues au Maroc Sociétés de personnes société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Sociétés de capitaux société anonyme (SA) société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Sociétés à réglementation particulière société d'investissement société coopérative d'achat société coopérative de consommation société mutualiste Différence entre société de personnes et société de capitauxx Société de personnes Une société de personnes est une forme sociale dans laquelle il existe un lien personnel très marqué entre les associés. Les associés choisissent délibérément de créer leur entreprise ensemble . En effet, l’admission dans le capital de l’entité se fait en considération de la qualité ou de la personne même du futur associé. De ce fait, la société permet, de manière assez efficace d’éviter la ventilation du capital, et par là même une perte de contrôle des associés fondateurs sur la gestion de l’entité. Société de capitauxx Une société de capitauxx est une société qui se focalise sur les apports des associés au capital social de l’entreprise. C’est une démarche totalement à l’opposée des sociétés de personnes, qui elles, accordent une plus grande importance à la personne de l’associé plutôt qu’à son apport. Dans les sociétés de capitaux, le capital social a vocation à changer de mains plus simplement que dans les sociétés de personnes, ce qui facilite l’entrée et la sortie de tout associé au capital de la société. La Société en nom collectif SNC en droit marocain La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Elle est la plus simple voire la plus ancienne des sociétés et reste encore assez répandue malgré les sérieuxx dangers qu’elle présente pour les associés. Au Maroc, la société en nom collectif a vu le jour avec la rédaction du code de commerce du 12 août 1913. L’article 31 de ladite loi la définissait comme étant « une société que contracte deuxx personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale ». Cette définition a pu subsister jusqu'au début des années 90, où le droit des sociétés marocaines a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Royaume. Par conséquent une nouvelle loi connue sous le n° 5-96 et qui date du 13 février 1997 à modifié la loi régissant cette institution en la réglementant à travers les articles 3 à 18. Définition de la SNC L’article 3 de cette loi définit la société en non collectif comme étant : « Une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant. On voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif. Caractéristiques de la SNC Quatre éléments caractérisent la (SNC): • L’intuitu personae (terminologie latine) • Le caractère commercial • La dénomination sociale • La responsabilité indéfinie et solidaire des associés 1. L’intuitu personae (terminologie latine) Ce type de société réunit un nombre réduit de personnes qui se connaissent bien et se font une grande confiance réciproque, autrement dit : La personne de l’associé est plus importante que le montant de son apport, et les associés se choisissent à raison de la confiance qu’ils s’inspirent. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts non négociables mais cessibles par voie civile sous réserve du : • consentement des associés (unanimité) • cession réalisée par écrit • Cession signifiée à la société • Cession publiée au registre de commerce (art 16 loi 5-96) Alors les parts sociales sont incessibles sans l’accord de toutes les parties 2. le caractère commercial La SNC est toujours commerciale par la forme quelque soit son activité ou son objet, par conséquent la qualité de commerçant est acquise dès qu’on y est associé. On constate alors que si les associés n’accomplissent pas euxx-mêmes des opérations commerciales, la commercialité de la société s’étend à ces membres. Cependant chacun des associés doit avoir la capacité de faire le commerce., et ne doit pas avoir une interdiction, une déchéance ou une incompatibilité; autrement, la société est dissoute de plein droit. La SNC jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce. 3. La dénomination sociale « La SNC est désignée par une dénomination sociale, à la quelle peut être incorporé le nom d’un ou de plusieurs associés et qui doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention société en nom collectif » Cette mention doit apparaitre sur les actes et documents émanant de la société, destinés auxx tiers. 4. La responsabilité indéfinie et solidaire des associés Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société lorsque celle-ci ne peut les payer . Les créanciers de la société peuvent poursuivre le paiement des dettes contre les associés après avoir mis la société en demeure de les payer. Une clause exonérant un associé de toute responsabilité ou la limitant ne serait pas valable, les associés étant responsables indéfiniment du passif social. Conditions de fondLes associés :Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composées d’une seule personne sauf pour le cas de la SARL.Les apports:Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à une société réaliser un apport.Il existe 3 types d'apports : •Les apports en numéraire: il s'agit des sommes d'argent versées par les associés. •Les apports en nature :il s'agit des biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels (immeubles, marchandises, fonds de commerce…). •Les apports en industrie : concernent l'engagement fait par les associés d'apporter leur travail ou leur savoir-faire à la société. Toutefois, l'associé ne travaille pas autant que le salarié.Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital social. Capital social = apport en nature + apports en numéraires. Conditions de forme Tout d’abord, l’acte constitutif doit être fait par écrit authentique ou sous seing privé, ensuite cet acte doit être daté et devrait contenir certaines mentions obligatoires en vertu de l’article 5 de la loi 5-96[3] qui stipule que les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés. Ainsi, il devrait indiquer : • le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège; • la constitution en forme de la société en nom collectif ; • l’objet de la société ; • la dénomination sociale ; • le montant du capital social ; • le siège social ; • l’apport de chaque associé et, s’il s’agit d’un apport en nature, l’évaluation qui lui a été donnée ; • le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ; • la durée pour laquelle la société a été constituée ; • les nom, prénom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ; • le greffe du tribunal où les statuts sont déposés ; • la signature de tous les associés. Il va sans dire que le défaut de ces indications entraîne la nullité de la société en nom collectif. L’acte écrit doit être déposé au greffe du tribunal de commerce uploads/Societe et culture/ societe-en-nom-collectif.pdf