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ri Il 1 u tJ u ':01' ,. ' ~ i i ; IJ . l.!! , ·c 'J Questions/Réponses Taxe sur la valeur ajoutée www. impots. go v .ma/ ! . '~ r -. r. 1 l ·-~ Questions/Réponses (TVA) TVA sur travaux de réparation d'un aéronef étranger Réponse no 171 du 01 Avril 2005 Par courrier cité en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre société est appelée à faire des réparations sur son avion type PIPER PA-18 par l'intermédiaire de la société « X » de Casa-Anfa, en vue de son rapatriement en France. A cet égard, vous demandez à savoir si votre société est en droit de recevoir cette réparation en exonération de la T.V.A. du fait qu'il s'agit d'un avion étranger ou bien cette prestation doit-elle s'effectuer en taxe acquittée. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les prestations de services liées au transport international aérien sont exonérées de la T.V.A. conformément aux dispositions de l'article 8-29° de la loi no 30-85 relative à ladite taxe. Cette exonération vise les entreprises marocaines ou étrangères effectuant des opérations de transport international aérien. En revanche, toutes les prestations réalisées pour les besoins d'aéronefs de tourisme ou autre sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun. Par conséquent, la répatation devant être effectuée par la société « X » pour le compte de votre société ne constitue pas une prestation de service rendue à une entreprise de transport international aérien pouvant bénéficier de l'exonération prévue par la loi no 30-85 précitée. A cet effet, ladite prestation est passible de la T.V.A. au taux normal de 20 %, conformément aux dispositions des articles 3, 4, et 13 de la même loi. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. TV A sur prestation de service réalisée au Maroc par une société étrangère. Réponse no 158 du 22 mars 2005 Par fax cité en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que la Société« X», groupe français, n'ayant pas d'établissement stable au Maroc, spécialisée dans la production, le transport et la distribution d'électricité, est sollicitée par ses homologues marocains à intervenir dans les domaines de l'expertise et le transfert du savoir faire. Aussi pour l'exécution d'un marché, la société « X » fait appel à des sous-traitants marocains pour lui fournir des prestations de service et acquitte de ce fait la T.V.A. correspondante. Toutefois, la T.V.A. collectée au titre de son opération imposable est versée intégralement à l'Administration par son représentant fiscal sans prendre en considération le montant de la T.V.A. payée aux sous-traitants marocains. A cet égard, vous demandez à connaître la procédure applicable à cette opération pour éviter le paiement de la T.V.A. doublement. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'étant donné que la société « X » réalise des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi no 30-85, celle-ci peut prétendre à la récupération de la T.V.A. payée à ses fournisseurs au titre de ses opérations imposables. A cet effet, et conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi no 30-85, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix de ses opérations imposables est déductible de la T.V.A. due au titre de ces mêmes opérations. Par ailleurs, il est préciser que la société étrangère « X » est tenue de faire accréditer un représentant domicilié au Maroc afin de souscrire les déclarations du chiffre d'affaires et de régler la taxe exigible, conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la loi no 30-85 précitée. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A sur appel d'offre. Réponse no 154 du 22 mars 2005 Par lettre citée en référence, vous portez à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre entreprise a participé à un appel d'offres lancé par la commune de « X » en respectant les clauses du cahier de charges qui spécifient que les prix y afférents sont toutes taxes comprises. Vous précisez à cet égard que l'entreprise adjudicatrice s'est vue attribuer ce marché sur la base d'un montant hors taxes. A cet effet, vous demandez à connaître le régime fiscal applicable en matière de T.V.A à cette opération. En réponse, j'ai l'honneur de vous préciser que les soumissions aux différents marchés de travaux réalisés par les entreprises doivent être exprimées toutes taxes comprises sachant que le montant global desdits marchés reste soumis à la T.V.A selon le régime de droit commun. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Demande de renseignements sur les modalités de paiement de la T.V.A. Réponse no 139 du 14 mars 2005 Par lettre citée en référence. vous demandez à connaître les formalités déclaratives, en matière de T.V.A. incombant à une société étrangère qui effectue des prestations de services pour le compte d'un client marocain domicilié au Maroc. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu des dispositions de l'article 57 de la loi no 30-85 relative à la T.V.A « Toute personne n'ayant pas d'établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès du Ministre des finances un représentant domicilié au Maroc qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc». De même l'article 58 précise que les personnes agissant pour le compte des redevables désignés à l'article 57 susvisé, sont soumises aux obligations édictées par la loi no 30-85 précitée. Ainsi, vous êtes tenu de désigner un représentant au Maroc afin de procéder à l'identification de votre société dans les registres du service d'assiette compétent notamment par le dépôt de la déclaration d'existence. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A. sur opérations de stockage et de livraison d'emballages. Réponse no 130 du 07 mars 2005 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que suite aux accords conclus avec la société étrangère «X», votre société a mis en place un entrepôt privé particulier sous douane servant à stocker et approvisionner les usines de la société « Y » en emballage spécialisé reçu directement de l'étranger. A cet égard, vous demandez à savoir si les prestations de services relatives au stockage et à la livraison de Î [_ ces emballages, effectuées au profit de la société « X » et facturées en devises, sont considérées comme étant des opérations exonérées conformément à l'article 8 de la loi no 30-85 ou bien des opérations imposables à la T.V.A. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les opérations de stockage et de livraison desdits emballages constituent des prestations de services exploitées au Maroc passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20%, conformément aux dispositions des articles 4,11 et 13 de la loi no 30-85 précitée. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A : T.V.A facturée sur redevance locative Réponse no 129 du 07 mars 2005 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu porter à la connaissance de la Direction Générale des Impôts que votre cliente, la société « X », exerçant l'activité de fabrication de boîtiers électroniques destinés à l'exportation, s'est vu refuser le remboursement de la T.V.A facturée par « y » au titre de la redevance de location de terrains situés dans la zone industrielle de la technopole de l'aéroport Mohamed V au motif qu'il s'agit de biens situés hors du champ d'application de la T.V.A. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que l'opération de location de terrains destinés à l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, constitue une prestation de service passible de la T.V.A au taux normal de 20%, conformément aux dispositions de l'article 4-10° de la loi no 30-85 régissant ladite taxe. Quant à la T.V.A facturée par « Y » à la société « X » au titre de la redevance locative, elle ouvre droit à déduction dans les conditions du droit commun dès lors qu'elle grève les éléments du coût de revient des produits fabriqués par la société « X ». Etant précisé que cette dernière peut prétendre au remboursement de cette taxe conformémenl aux dispositions de l'article 19-1° de la loi no 30-85 relative à la T.V.A. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. T.V.A: Exonération de la T.V.A applicable aux films audiovisuels et brochures sur le Maroc. Réponse no 128 du 07 mars 2005 Par lettre citée en référence. vous avez demandé une attestation d'exonération de la T.V.A au titre de la réalisation de films audiovisuels et brochures par l'agence de communication « uploads/Societe et culture/ questions-reponses-tva.pdf