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• Réalisé par: • Khaoula Bouslam • Rachida Ahsina • Khaoula Boughdad • Asmahane

• Réalisé par: • Khaoula Bouslam • Rachida Ahsina • Khaoula Boughdad • Asmahane Souhaib • Imane Ait Zidane Les sociétés de capitaux Plan La définition des sociétés de capitaux 01 les formes juridiques des sociétés des capitaux 02 Les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux 03 Le régime fiscal des sociétés de capitaux 04 La différence entre les sociétés des capitaux et les sociétés de personnes 05 QU’EST-CE QU’UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX ? La notion de sociétés de capitaux désigne les formes sociales qui se caractérisent par une grande importance conférée à la levée des capitaux. Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux demeurent indifférentes aux personnes qui composent leur capital social. Concrètement, les sociétés de capitaux font donc prévaloir la levée de ses capitaux sans tenir compte de la personne de l’actionnaire. les formes juridiques des sociétés des capitaux les sociétés anonymes (SA) 01 les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU 02 les sociétés en commandite par actions 03 les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 04 les sociétés de coopératives 05 01. •5 personnes morales ou physiques au minimum. •Aucun maximum n’est fixé par la loi. Actionnaires 02. Limitée aux apports (fautes de gestion exceptées). Responsabilité 03. Le capital social 300.000 dhs. 3.000.000 pour une société qui fait appel public à l’épargne. Divisé en actions négociables représentatives d’apport en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. La société anonyme SA Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. Definition •Le capital est de 300.000 dirhams, libéré en totalité au moment de la constitution. •Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux comptes. •Interdiction des apports en industrie. Pas de minimum exigé par la loi Capital La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est à dire avec un seul associé.. SASU •Seules les sociétés peuvent être actionnaires d’une SAS. •Le nombre minimum est de deux actionnaires. •Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital de 2.000.000 de dirhams Actionnaires L’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance. Control Le mode de direction est défini par les statuts. Un président personne physique ou morale, associé ou non. Possibilité de mettre en place d’autre mode de direction dans les statuts. . Fonctionnement les sociétés par actions simplifiées (SAS) ), y compris les SASU les sociétés en commandite par actions SCA La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». SCA Capital •Le capital est divisé en actions. Associé Deux sortes d’associés : •Commandités •Commanditaires. Fonctionnement •Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts. •L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins. •Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Responsabilité des associés •Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. •Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu’à raison de leurs apports. SARL: est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital. Responsabilité des associés Assurée par une personne physique associée ou non. Gérance Personnes morale ou physiques, une SARL à associé unique ne peut créer une SARLAU. Qualité des associés Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature par un commissaire aux apports, si la valeur d’un apport excède 100.000 dhs et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature excède la moitié du capital.. Apport en nature LUne ou plusieurs personnes sans dépasser 50. Nombre des associés Si le capital est supérieur à 100.000 dhs, le ¼ doit être déposé dans un compte bancaire bloqué. Le reste dans un délai de 5 ans.. Apport en numéraire Librement fixé par les associés. Capital Les parts sociales dans une SARL ne peuvent être représentées par des apports en industrie sauf si l’objet social de la société porte sur l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise artisanale. Apport en industrie Société coopérative La coopérative est un type de société des capitaux à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopératives entendent assurer la survie ou le développement de l'entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle. Les avantages des sociétés de capitaux La protection du patrimoine personnel Opter pour une société de capitaux permet de protéger le patrimoine personnel des actionnaires. En effet, dans ce type de sociétés, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport, la société fait écran entre les créanciers et les actionnaires. La flexibilité du régime fiscal De plus, les sociétés de capitaux étant imposées à l’impôt sur les sociétés, et ne sont pas taxées à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par la société. Il reste possible de choisir le régime fiscal qui convient le mieux. La libre transmission des actions Puisque les sociétés de capitaux ne sont pas fondées sur la personne des actionnaires, la cession des actions y est plus aisée que dans les sociétés de personnes, dans lesquelles l’entrée en société d’un nouvel associé doit faire l’objet d’une approbation. Les actions sont dites librement cessibles et négociables, elles s’achètent, se vendent et se transmettent plus facilement. 01 03 02 04 02 L’inconvénient des sociétés de capitaux L’imposition favorable des sociétés de capitaux a une contrepartie : si la société est en déficit, les actionnaires n’auront pas la possibilité d’imputer les pertes sur leurs revenu personnel, comme il peut être fait dans les sociétés de personnes. En ce sens, le choix de créer une société de capitaux sera optimal pour une activité qui génère d’importants bénéfices.. Le régime fiscal des sociétés de capitaux. Lorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement redevable des impôts calculés sur le bénéfice réalisé. Les entrepreneurs qui, dans le cadre de la création ou de la reprise d’une activité, choisissent ces formes de sociétés (les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiés, SASU, SCA, SARL et les sociétés de coopératives), font ainsi automatiquement le choix pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés Montant du bénéfice net imposable Taux Inférieur ou égal à 300 000 mad 10% De 300 001 à 1 000 000 mad 17.5% De 1 000 000 à 5 000 000 mad 31% Le changement de régime fiscal de l’entreprise Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse. •La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ; •La transformation d’une société imposé selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ; •La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial ; 01 02 04 02 Les causes du changement de uploads/Societe et culture/ expose - 2023-03-05T165903.630.pdf