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LEÇON 1. INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS Il s’agira ici d’étudier l

LEÇON 1. INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS DES SOCIÉTÉS Il s’agira ici d’étudier le droit français ie une série de règle de la législation française et qui gouverne les sociétés constituées en France. Les dispositions les plus importantes du droit des sociétés sont présentes dans le code civil et dans le code commerce. Le code civil regroupe l’ensemble des dispositions communes à toutes les sociétés en droit français, il s’agit du droit commun des sociétés. Le code de commerce, lui, reprend les dispositions relatives aux sociétés commerciales avec la précision que la partie de droit commun du code civil s’y retrouve partiellement dans le code du commerce. Il existe dans le commerce, un code écrit pour les professionnels « le code des sociétés ». ce code ne correspond pas à l’œuvre du législateur mais rédigé par des professeurs du droit qui ont assemblés toutes les dispositions législatives et réglementaire provenant de plusieurs sources régulant la vie des affaires. La définition de la société française est prévue à l’article 1832 C.civ : Art. 1832 C. civ « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Cette définition peut être vue de manière archaïque et d’autres informations doivent y être ajoutées. Quoi qu’il en soit, en droit français, la définition d’une société est la suivante. Il faut étudier les différents éléments constituant cette définition : Deux ou plusieurs personnes : Qui sont ces personnes ? Il s’agit de la base de la société, ceux sont les associés. Ceux sont les fondateurs de la société. Ils doivent être au moins deux. Cependant, dans certain cas, la loi française autorise de constituer une société tout seul, exceptionnellement, on parle de société unipersonnelle. Elle aura alors un associé, un fondateur. Dans tous les cas, il est considéré qu’il y a contrat de société. Pour que la société soit également unipersonnelle, le législateur a dû intervenir car cela est resté pendant longtemps impossible. Aujourd’hui, les sociétés unipersonnelles sont les suivantes : l’EURL, la société d’exercice libérale, la société par action simplifiée unipersonnelle, et la société européenne. Ces associés sont indispensables car ils apportent une valeur pour créer la société. Cette valeur apportée s’appelle les apports. Cette notion d’apport ne figure pas expressément dans la définition légale cependant il s’agit des biens (apports en nature) ou leur industrie (apport en industrie) présents dans la définition, mais également l’apport en liquidité, aussi appelé apports en numéraire. L’affection societatis En plus des apports, il est nécessaire que les associés aient l’intention de bénéficier les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. On parle de l’affectio societatis. L’intention réelle de s’associer soit pour gagner plus de valeur soit pour faire des économies L’engagement de prendre en charge les pertes éventuelles Les apports La valeur des apports correspond à la notion de « capital de la société ». Chacun des associés détiendra une partie du capital de la société en fonction de sa contribution aux apports. La participation des associés dans le capital de la société sera représentée par l’obtention soit de parts sociales soit d’actions. Si la société est une SA alors on recevra des actions, pour le reste, les sociétés par part sociales, les associés recevront alors en échange des parts sociales. Ceux sont les associés détenteur de parts sociales ou d’actions qui doivent être considérés comme les propriétaires de la société. Mieux la société fonctionnera, plus elle aura de valeur, bénéfices, ces bénéfices vont pouvoir faire continuer l’ascension économique de la société mais vont également aller dans les poches des associés et actionnaires. Les bénéfices sur un cycle annuel, pourront être utilisés de différente manière : -Réinverstir. -Mettre en réserve -Garder l’argent (sociétés par bénéfices) ou distribuer des dividendes (société par action) Les dirigeants La définition peut avoir une image limitée qui se contente du moment de la constitution de la société et qui met uniquement en évidence les propriétaires de la société. La société n’est cependant pas gérée que par les actionnaires, il n’y a pas que ça : On retrouve les dirigeant ie les représentants de la société, les gestionnaires voire les stratèges de la société. Ils gèrent la société au jour le jour et prennent les décisions financières, techniques, de la société. L’associé peut être désigné dirigeant de la société. Ainsi, on peut être associé + dirigeant, mais cela n’est pas systématique ni même automatique. Q° : Dans le cas d’une fusion/acquisition avec une société B, comment cela se passe-til pour dirigeant et associés ? Ceux sont les dirigeants qui vont prendre la décision de convoquer les associés en une AG au cours de laquelle il sera demandé aux associés de voter en faveur ou défaveur de l’opération de fusion acquisition. Cela illustre que ce sont les associés qui vont prendre la décision finale, quant aux opérations finales relatives à la société. Une telle opération a un vote régulé par la loi (majorité qualifiée des associés nécessaire). Q° : Un dirigeant qui dans le cadre de la fusion, acquisition, donne des informations fausses à l’autre société, que ce passe-t-il ? La responsabilité personnelle du dirigeant pourra être engagée ou si cela n’est pas possible, on pourra engager la responsabilité de la société elle-même, dans tous les cas la responsabilité des associés ne pourra être engagée. C’est pourquoi la responsabilité en droit des sociétés concerne la personne morale et responsabilité de la personne physique du dirigeant. Les dirigeants sont des professionnels de la direction. Ils sont choisis par les associés pour le poste en raison de leurs compétences. Ils sont recrutés par la société et ont un contrat de travail. Ils sont nommés et révoqués par les associés. Les salariés Les salariés peuvent acheter une part du capital ou des actions, ils pourront ainsi être associés de la société. Il existe également une logique d’implication des salariés dans la gouvernance de l’entreprise. Bien sûr le salarié ne deviendra pas le PDG, mais la participation des représentants des salariés avec droit de vote peut être prévue. Le pays pour lequelle cette participation est très importante c’est en Allemagne ou les salariés bénéficient d’un régime de codétermination, ils sont présents dans les conseils de surveillance avec un pouvoir quasi-égalitaire à celui des dirigeants. La situation n’est pas aussi flagrante en France. Ce qui nous intéressera en particulier ceux seront les associés, et dirigeants et la société en tant que telle. SECTION 1 : POURQUOI CRÉER UNE SOCIÉTÉ ? §1- Le rôle normatif du droit des sociétés Cela signifie que le législateur français ainsi que les autres législateurs nationaux, ont pour objectif d’assurer un équilibre étique entre les parties impliquées dans la vie de la société. Le droit anglo-saxon a gagné énormément de place dans la vie des affaires, le terme « protection des Stake holders » est largement repris en droit français. Il s’agit des personnes ayant un intérêt de la société et non pas uniquement les personnes qui ont un intérêt dans l’ordre interne. On y retrouve les associés, les dirigeants et salariés mais également les créanciers privés et publiques. Il ne faut pas confondre ce terme avec Share holders qui désigne les actionnaires. Dans la perspective de la protection de l’ensemble de ces catégories, le droit des sociétés a pour but d’assurer une part la liberté économique des entrepreneurs et fondateurs de la société mais également il a pour but de protéger les parties dites faibles qui sont les associés ou actionnaires minoritaires, les salariés, ainsi que les créanciers privés ou publiques. A noter, que les créanciers sont considérés comme partie faible, cependant, il faut rester prudent et imaginer que cela n’est pas une position systématique. En effet, des sociétés plus faibles et des créanciers très forts. En droit français, la tendance jusqu’à récemment était de voir le créancier comme celui devant être protéger. Depuis peu, avec la législation européenne et la directive seconde chance devant être incorporé cette année, l’entrepreneur et la société ont tendance à être désormais protéger. Cela montre que le législateur national et européen gère le rôle normatif du droit des sociétés en prenant parti pour la protection de l’ensemble de ceux appliquer dans la vie des sociétés. §2- La société en raison du rôle organisationnel du droit des sociétés 1) La société peut organiser un partenariat La société peut organiser une collaboration entre professionnels (avocats, médecins etc.). Ainsi deux ou plusieurs professionnels peuvent décider d’exercer leur métier dans le cadre d’un partenariat sous une forme sociétaire. Il en existe un grand nombre, les principales sont :  La société civile professionnelle (SCP)  La société d’exercice libéral (SEL),  La société de participation financière de professions libérales (SPFPL) qui s’apparente à une holding détenant les parts de sociétés d’exercice libéral Ce type uploads/Societe et culture/ droit-des-societes 6 .pdf