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UNIVERSITE HASSAN 2 Faculté des sciences Juridiques, Economiques et sociales Ai

UNIVERSITE HASSAN 2 Faculté des sciences Juridiques, Economiques et sociales Ain Sebaâ EXPOSE SUR : La SA à directoire et conseil de surveillance Réalisé par : AFFANI KARIMA IDRISSI CHAIMAE Module : L’entreprise en société Professeur encadrant : Pr A. BOUKHIMA Année universitaire : 2022-2023 Master : Droit des affaires Sommaire Introduction Partie 1 : La société anonyme à directoire Chapitre 1 : La composition et le fonctionnement des membres du directoire. Chapitre 2 : La responsabilité des membres du directoire et les sanctions encourues. Partie 2 : La SA a conseil de surveillance Chapitre 1 : composition et fonctionnement des membres du conseil de surveillance Chapitre 2 : Responsabilité engagée par les membres du conseil de surveillance Conclusion 1 Introduction Depuis la promulgation de la loi 17-95, un texte de loi qui est marqué par un fort dirigisme étatique, la libéralisation des mouvements de capitaux et la contrainte des marchés financiers1 ont conduit d’une part à un regain de l’approche contractuelle de la société marqué notamment par une vision plus concrète du mécanisme dit sociétaire. La société anonyme apparait comme une structure juridique2 que les actionnaires créent en vue de retirer un enrichissement ou un gain tout en limitant leurs risques, cette forme sociale est réservée d’une manière particulière aux grandes entreprises en ce qu’elle permet de lever le capital auprès de nombreux investisseurs. De toutes les sociétés commerciales, la société anonyme est la plus perfectionnée et la plus complexe, il s’agit d’une société à risque limite, dominée par l’importance des capitaux, la qualité de l’actionnaire importe peu et le capital social est, en principe toujours ouvert puisque ce sont les apports qu’il faut rechercher et non pas les apporteurs. A côté de la formule classique, en l’occurrence la société anonyme à conseil d’administration, une nouvelle formule a été introduite par le législateur marocain, il s’agit de celle de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, c’est un modèle dualiste. Cette nouvelle formule se caractérise par sa forme de gestion confiant la direction et l’administration de la société à un directoire et le contrôle de sa gestion à un conseil de surveillance. Ainsi le choix de cette forme de gestion permet ainsi une séparation plus précise des pouvoirs au sein de la société anonyme et permet aux autres organes de la société de se spécialiser dans leurs domaines respectifs. Ainsi, ce nouveau mode de direction et de gestion de la société anonyme a pour intérêt de permettre de scinder nettement la direction et le contrôle de la société anonyme et de permettre également comme il a été précisé une séparation des pouvoirs. En effet, le problème qui se pose ici réside dans le fait de savoir les spécificités de ce nouveau mode de gestion, à savoir le directoire d’une part et le conseil de surveillance d’autre part. Dans ce cadre il convient de se poser la question suivante : 1M-A. Frison-Roche, « Le modèle du marché » :Arch. Phil. Droit, 1995, n°40, p.286 et s. 2 P. Didier voyait dans la société un « Contrat d’organisation » : Droit commercial, t. 2, Les entreprises en société, PUF, 1ere éd, 1993, p 119. Cette analyse, peut être influencée par E.Thaller, met l’accent sur la personnalité morale et son rôle dans les relations entre actionnaires. 2 Quelles sont les spécificités de chaque mode de gestion ? Pour répondre à cette problématique, il convient de s’intéresser d’une part à la société anonyme à directoire (partie 1), et d’autre part à la société anonyme à conseil de surveillance (partie 2). 3 Partie 1 : La société anonyme à directoire Le nouveau mode d’administration et de direction de la société anonyme se manifeste dans le directoire et le conseil de surveillance. Ainsi, ce directoire se présente comme une alternative démocratique de gouvernance, par opposition au modèle moniste dans lequel toutes les fonctions de direction sont centralisées au niveau du PDG. De ce fait, il convient de traiter dans un premier lieu la composition et le fonctionnement du directoire (Chapitre 1), et dans un deuxième lieu, la responsabilité engagée par les membres du directoire et les différentes sanctions encourues en cas de faute (Chapitre 2). Chapitre 1 : La composition et le fonctionnement des membres du directoire Section 1 : La composition du directoire Sous-section1 : membres du directoire La société anonyme est dirigée par un directoire composé de plusieurs membres laissés à l’appréciation des statuts. Le nombre des membres ne doit pas être moins de deux membres et plus que cinq membres personnes physiques, ce nombre peut passer à 7 membres personnes physiques si les actions de la société sont admises à la cote de la bourse des valeurs ou on peut dire d’une manière générale pour les sociétés cotées en bourse. Pour les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 Dirhams, le directoire peut être exercé par une seule personne avec le titre de directeur général unique, ce qui permet de montrer que la collégialité n’est pas obligatoire pour ce genre de sociétés. Ainsi, la société anonyme est dirigée par un directoire composé d’un nombre de membres fixé par les statuts, qui ne peut être supérieur à cinq3. En effet, les membres du directoire peuvent être salaries et pris en dehors des actionnaires. Ce sont ces dits membres qui représentent la société vis-à-vis des tiers. 3 Article 78 de la loi n°17-95 qui stipule que « la société anonyme est dirigée par un directoire composé d’un nombre de membres fixé par les statuts, qui ne peut être supérieur à cinq. Toutefois, lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs, les statuts peuvent porter ce nombre à sept… » 4 Sous-section 2 : nomination et révocation des membres du directoire Paragraphe 1 : La nomination des membres du directoire Les membres du directoire dont le nombre ne doit pas dépasser cinq sont nommés exclusivement par le conseil de surveillance pour une durée maximum de six ans. En effet, l’acte de nomination établi par le conseil de surveillance doit fixer le montant et le mode de rémunération de chacun des membres du directoire. Cet acte de nomination des membres du directoire doit donner lieu à une certaine publicité Le président du directoire ou meme le directeur général unique, le cas échéant, sont nommés également par le conseil de surveillance4. Les membres du directoire ne peuvent en aucun cas être des personnes morales, que ça soit du droit privé ou du droit public. Il convient de prévoir qu’il est toutefois possible le cumul de la qualité du membre du directoire et celle du salarié, ce qui permet de dire que lorsqu’un salarie devient membre du directoire, il ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail, par conséquence, rien n’empêche qu’il perçoive un salaire en plus de sa rémunération en tant que membre du directoire. Toutefois, les membres du directoire n’ont pas besoin d’avoir la qualité d’actionnaires. Ce directoire, comme tout organe collégial, il agit par voie de délibération, il est laissé aux statuts le soin de décider des conditions de réunion et de convocation dudit directoire. Les délibérations du directoire sont réglées par les statuts. - L’incompatibilité En effet, il convient de préciser qu’il existe une certaine incompatibilité entre les membres du conseil de surveillance et ceux du directoire. Aucun membre du conseil ne peut faire partie du directoire, c’est-à-dire que si un membre du conseil est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction5. - La durée de mandat 4 Article 79, qui stipule que les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l’un deux la qualité du président… » 5 Article 86 al 2 qui stipule que si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction. 5 La durée de mandat est entre deux à six ans, les statuts sont libres de déterminer la durée du mandat des membres du directoire. A défaut des dispositions statutaires, la durée de mandat est de quatre ans. Le mandat du directoire est renouvelé globalement, il ne saurait y avoir un renouvellement par roulement de sorte que tout nouveau membre nommé en cours de mandat doit cesser ses fonctions en meme tems que les autres membres. En cas de vacances, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu’au renouvellement du directoire. - La rémunération des membres du directoire Le montant et le mode de rémunération des différents membres du directoire sont fixes dans l’acte de nomination bien évidement. Lorsqu’un membre du directoire devient salarie de la société, son contrat de travail est soumis à la procédure d’autorisation et de contrôle qui s’applique aux conventions réglementés. Paragraphe 2 : La révocation des membres du directoire En premier lieu, les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale ordinaire d’office, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de saisir l’assemblée générale d’une proposition préalable de révocation émanant du uploads/Societe et culture/ sa-a-directoire-et-conseil-de-surveillance.pdf