Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 SOCIETES EN COMMANDIT : Selon l’article 19 de la loi n° 5-96 sur la société e

1 SOCIETES EN COMMANDIT : Selon l’article 19 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation : Il existe deux sortes de société en commandite : la société en commandite simple et la société en commandite par actions. I. La société en commandite simple1 Définition « C’est une forme de société très peu répandue. La société en commandite simple est une société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports. Les avantages Dissociation entre les associés qui souhaitent diriger et participer à la vie de la société (commandités), et ceux qui veulent simplement apporter des capitaux en conservant un certain contrôle sur la gestion. Pas de capital minimum exigé. Les inconvénients  Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.  Le fonctionnement est plus complexe qu’une SARL.  Les commandités sont solidairement responsables des dettes sociales. Capital  pas de capital minimum exigé.  Constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie. Associés Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire. 1 Centre régional d’investissement, https://casainvest.ma/Fr/node/447 2 Responsabilité des associés  Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.  Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur apport. Gérance Assurée par les associés commandités. Régime Fiscale  Les associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels.  la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Article 202 La société en commandite simple est constituée d'associé commandités et d'associés commanditaires. (Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.) Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. Article22 La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple. Article 23 Etablissement du modèle J ou modèle 7 (nomination qui se diffère) Les statuts de la société doivent contenir : 1° les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination, forme et siège ; 2° la constitution en forme de société en nom collectif ; 3° l'objet de la société ; 4° la dénomination sociale ; 5° le siège social ; 2 Loi N®5-95 3 6° le montant du capital social ; 7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ; 8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ; 9° la durée pour laquelle la société a été constituée ; 10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ; 11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ; 12° la signature de tous les associés. 13° la part du montant ou de la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social ; 14° la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation. Article24 Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Article25 L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement Article26 Les associés commanditaires ont le droit, à toute époque, de prendre connaissance, pour les trois derniers exercices, des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion et, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit. Article27 Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; 2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus Article 28 Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société. 4 Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites Article 29 La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai. Article 30 En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à la majorité requise pour la modification des statuts. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 de la présente loi sont applicables. (Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée, à dire d'expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. Toute clause contraire est réputée non écrite) FISCALITE Article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017 II.3-Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques Article 3.- Personnes exclues du champ d’application Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques Article 8.- Résultat fiscal Le résultat fiscal de chaque exercice comptable des sociétés en commandite simple qui ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur . 5 Article 32.- Régimes de détermination du revenu net professionnel Le bénéfice des sociétés en commandite simple non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé : obligatoirement selon le régime du résultat net réel. (Quel que soit leur CA) Article I. De la société en commandite par actions : Article 313 La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. La société en commandite par actions est désignée par une dénomination où le nom d'un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite par actions. Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les uploads/Societe et culture/ scs-et-sca.pdf