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La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles

La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles Sommaire 1. Le régime d'intégration fiscale 1.1. Le champ d'application du régime d'intégration fiscale 1.2. Les sociétés à inclure dans le périmètre d'intégration 1.3. Le calcul du résultat d'ensemble du groupe de sociétés 1.4. Les modalités d'imposition du résultat de groupe 2. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/9 La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles Introduction La société qui détient une ou plusieurs filiales peut opter pour le régime d'intégration fiscale, le régime dit mère/fille voire même les deux. En effet, le groupe en tant que tel n'existe pas, il n'a pas de personnalité juridique propre. Cependant, le droit fiscal leur accorde certains avantages afin par exemple de soumettre à l'impôt sur les sociétés, un résultat de groupe. Cela évite que chacune des filiales soit imposée de son coté à l'IS, mais surtout cela permet d'imputer les déficits des filiales sur le résultat de groupe. Mais alors, quand peut-on opter pour le régime d'intégration fiscale ? Pour le régime Mère/Fille ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime d'intégration fiscale ? Quels sont les avantages procurés par l'option pour le régime des sociétés Mères et filiales ? Cette fiche pratique établit une synthèse des deux principaux régimes fiscaux pouvant s'appliquer aux groupes de sociétés. Elle vous permettra d'apprécier à la fois les avantages et inconvénients des deux régimes. 1. Le régime d'intégration fiscale Le régime d'intégration fiscale est facultatif. En effet, si un groupe souhaite en bénéficier il doit opter pour ce régime. L'option est souscrite pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement. 1. 1. Le champ d'application du régime d'intégration fiscale La principale caractéristique de ce régime est qu'il permet à la société mère, aussi appelée société « tête de groupe », d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du groupe. La première condition : le régime d'intégration fiscale est applicable aux sociétés mères et filiales imposables à l'impôt sur les sociétés en France. Cette imposition à l'IS peut résulter soit du droit commun soit d'une option. De plus, l'IS doit leur être applicable sur la totalité de leurs résultats français. La seconde condition : le capital de la société Mère ne doit pas être lui même détenu directement à plus de 95% par une société soumise à l'IS. (En effet, si cela était le cas, la société Mère pourrait être considérée comme une filiale.) Cependant, la société mère doit elle-même détenir directement ou indirectement au moins 95% de la filiale. Notion de détention indirecte : la détention indirecte correspond aux droits détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés. La troisième condition : afin d'être intégrée, la filiale doit avoir la même date de clôture de l'exercice que la société mère. Si cela n'est pas le cas, il conviendra de procéder à certains ajustements avant la date d'intégration. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 3/9 La troisième loi de finances rectificatives pour 2009 adapte la loi française à une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2008. Dorénavant, il est possible pour un groupe fiscal d'inclure dans son périmètre une sous-filiale détenue par l'intermédiaire d'une société non établie en France. Ces aménagements sont applicables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les groupes pourront ainsi solliciter l'application rétroactive du dispositif à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009. Le montant restitué est égal à l'excédant du montant d'IS acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos. La société intermédiaire, donc étrangère, doit respecter certains critères. Elle doit être résidente d'un Etat de la CE, dans lequel ses résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'IS, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE (Espace économique européen). Cette société doit de plus être détenue de manière continue au cours de l'exercice, directement à 95 % au moins, par la société mère française du groupe fiscal, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés répondant aux mêmes conditions. La société étrangère n'est donc pas admise à rejoindre elle-même le périmètre du groupe fiscal, sauf dans les cas ou elle dispose en France d'un établissement stable. De plus, l'accord de la société étrangère est requis pour l'inclusion des sous-filiales françaises. Il doit être formulé au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient une société intermédiaire, ou dans les 3 mois de l'acquisition des titres d'une autre société intermédiaire. Une société française tête de groupe, détenue à plus de 95 % par une société étrangère intermédiaire, et sous-filiale d'une autre mère française, peut choisir entre le statut de filiale intégrée à un groupe et le statut de société mère d'un autre groupe. 1. 2. Les sociétés à inclure dans le périmètre d'intégration Lors de l'option pour le régime de l'intégration fiscale, la société mère doit délimiter clairement le périmètre d'intégration fiscale afin de savoir quelles seront les sociétés intégrées et celles qui ne le seront pas. La société mère peut délimiter le périmètre d'intégration de la manière dont elle le souhaite. Cependant, les filiales intégrées devront nécessairement remplir les conditions cumulatives énoncées plus haut. De ce fait, la société « tête de groupe » pourra choisir d'intégrer que certaines de ses filiales et laisser hors du groupe d'autres filles. Remarque : les filiales peuvent s'opposer à leur entrée dans le périmètre d'intégration et peuvent décider d'en sortir librement. 1. 3. Le calcul du résultat d'ensemble du groupe de sociétés Le résultat de groupe doit être déterminé par la société « tête de groupe ». C'est elle qui va procéder à la somme algébrique des résultats du groupe, ainsi que des plus ou moins values nettes à long terme. Cependant, une fois cette somme obtenue, il peut être nécessaire de procéder à certains ajustements. Le résultat d'ensemble du groupe : il s'agit de la somme des résultats des filiales intégrées. Chaque société a dû déterminer de son coté son résultat et doit le faire remonter jusqu'à la société mère afin que cette dernière puisse les additionner. Les déficits des sociétés filiales viendront en diminution du résultat du groupe. C'est bien souvent à ce titre la que l'intégration fiscale est intéressante. Les ajustements nécessaires : ces ajustements vont permettre de neutraliser les opérations dites Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents. Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur. Toute reproduction, par l'utilisateur, de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 4/9 intragroupe, c'est-à-dire entre les membres d'un même groupe intégré. Ces ajustements sont les suivants : · Le résultat d'ensemble du groupe doit être majoré des provisions enregistrées par chaque société pour des créances qu'elle détient sur une autre société du groupe. · Il doit aussi être majoré des provisions pour risques enregistrées par une société du groupe pour un risque relatif à une autre société du groupe. · Le résultat d'ensemble doit être augmenté des provisions pour dépréciation d'actifs. Ces actifs doivent avoir été acquis auprès d'une autre société du groupe. uploads/Societe et culture/ la-fiscalite-des-groupes-de-societes-integration-fiscale-et-regime-mere-filles-134.pdf