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COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL Avril 2008 La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Elle comprend pour membres : M. François LAVONDES, conseiller d’Etat honoraire Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère à la Cour de Cassation M. Claude RUBINOWICZ, inspecteur général des finances, nommé le 25 octobre 2007 en remplacement de M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances M. LÊ NHAT BINH, inspecteur général de l’administration des affaires culturelles Le présent rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 14 mars 2008. Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants : Mme Francine DOSSEH, conseillère des chambres régionales des comptes M. Frédéric CHASTENET de GÉRY, conseiller référendaire à la Cour des comptes M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes M. Antony MARCHAND, auditeur à la Cour des comptes M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission. SOMMAIRE Page Introduction 9 Première partie – Les flux financiers relatifs aux sociétés de perception et de répartition des droits (2005 et 2006) 11 Chapitre I – Analyse globale des flux financiers 13 I L’harmonisation des règles comptables 13 A Rappel du contexte 13 B Des avancées significatives en 2007 14 C Une harmonisation effective pour les comptes 2009 14 II La méthodologie 15 A Une approche globale 15 B Un champ d’analyse qui s’étend à toutes les sociétés actives 15 C Une grille d’analyse stable 16 D Sept ans de gestion collective : les chiffres-clés 17 III Les flux de droits (2004-2006) 18 A Les perceptions 18 1 Perceptions primaires et perceptions nettes 18 2 Evolution des perceptions 19 3 Importance des flux intermédiaires 20 B Les restes à affecter 21 C Les montants disponibles 22 IV Analyse de l’activité 23 A Les utilisations 23 B Les affectations 24 1 Affectations des sociétés intermédiaires 24 2 Affectations des sociétés versant aux ayants droit 24 C Les charges de gestion et leur financement 27 1 Evolution des charges de gestion 27 2 Le financement des charges de gestion 28 D Les dépenses d’intérêt général 30 IV La trésorerie et les flux financiers 31 Principales observations de la Commission permanente 32 Tableau des flux financiers 33 Chapitre II – Analyse par société 41 Réponses des sociétés 153 Seconde partie – L’action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective 163 Chapitre I – Les ressources disponibles 169 I Une croissance désormais plus incertaine des ressources obligatoires 169 A Des évolutions législatives tendant à élargir des ressources visées à l’article L. 321-9 169 B La rémunération pour copie privée 171 C Les montants « irrépartissables » 176 D Des ressources légales désormais en moindre progression 180 6 COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD II Un recours aux ressources volontaires limité à la SACEM et à la SACD 182 A Les sociétés d’auteurs 182 B Les sociétés d’artistes-interprètes 184 C Les sociétés de producteurs 184 III Des délais d’utilisation souvent excessifs 185 A Les sociétés d’auteurs 185 B Les sociétés d’artistes-interprètes 188 C Les sociétés de producteurs 190 IV Des pratiques variables d’imputation des produits financiers 194 A Les sociétés abondant les fonds d’action artistique et culturelle des produits financiers qui en sont issus 194 B Les sociétés n’individualisant pas les produits financiers des fonds d’action artistique et culturelle 195 V Des charges de gestion souvent élevées et traitées de façon variable dans le temps ou selon les sociétés 197 A Des coûts inégaux 197 B Deux modes d’imputation différents 202 C Des effets de « cascade » 206 Chapitre II – Emplois et modalités de l’action artistique et culturelle 211 I Des modalités spécifiques de mise en oeuvre 212 A Des actions artistiques et culturelles mises en œuvre « en régie » : l’exemple de la SACD 212 B Les organismes associés 213 C Les fonds spécialisés gérés par la SACEM 214 II Des orientations reflétant des priorités différentes par catégories d’ayants droit 216 A Les auteurs et les producteurs audiovisuels : une politique d’incitation artistique et culturelle 216 B Les artistes-interprètes : le soutien à l’emploi et à la création 222 C Les producteurs phonographiques : une approche plus industrielle 224 III Une conformité aux finalités légales parfois incertaine 230 A Une interprétation encore tâtonnante des intentions du législateur 230 B Une légalité incertaine de certains emplois 233 C Le « droit de tirage » mis en œuvre par la SCPP : le débat juridique 242 IV L’action artistique et culturelle : ouvertures internationales 246 A Les sociétés d’auteurs 246 B Les sociétés d’artistes-interprètes 248 C La PROCIREP 249 Chapitre III – Gestion et gouvernance 251 I Des services spécialisés dans chacune des sociétés 251 II Un recours inégal à des commissions d’attribution 253 A Des systèmes diversifiés de commissions 253 B Le cas de la SACEM 257 C Le cas de la SPEDIDAM 259 III Des règles déontologiques à systématiser 259 RAPPORT ANNUEL 2007 7 IV Une information souvent défaillante 263 A Une information des candidats aux aides qui pourrait être améliorée 263 B Une réticence largement partagée à présenter les aides selon les objectifs visés à l’article L. 321-9 266 C Des informations souvent lacunaires ou peu claires 271 V Une politique de contrôle restant parfois encore formelle 273 A Des conventions parfois insuffisantes, voire inexistantes 273 B Des contrôles a postériori souvent limités 276 C Une intervention parfois inadaptée des commissaires aux comptes 280 Principales observations ou recommandations de la commission permanente et engagements pris par les sociétés 281 Réponses des sociétés 287 Annexe I - Budgets d’action artistique et culturelle – Tableaux par sociétés 297 Annexe II - Liste des SPRD 321 INTRODUCTION *** L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits « présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales » de ces sociétés. Après ses premiers rapports, de décembre 20021, juin 20042, mars 2006 et mars 2007, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées. Pour les contrôles effectués en 20063, la Commission permanente avait inscrit à son programme l’examen des activités de perception ainsi que des relations des sociétés françaises avec leurs homologues étrangères et avait opéré sur chacune de ces deux questions, un choix de sociétés représentatif de la diversité des catégories de droits et de titulaires. S’agissant de la campagne d’enquêtes conduite en 2007, la Commission permanente a, en premier lieu, poursuivi pour les exercices 2005 et 2006, l’analyse des comptes et flux financiers de chacune des sociétés telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour les années 2000 à 2004 et qu’elle a désormais décidé de mener à bien tous les deux ans. Elle a, par ailleurs, inscrit à son programme de travail le contrôle des actions dites artistiques et culturelles mises en œuvres par les sociétés en application de l’article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou sur une base volontaire. Cette dernière question avait déjà fait l’objet d’un examen dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 20044. Le présent rapport actualise, approfondit ou complète les observations alors formulées en s’appuyant sur les vérifications opérées sur neuf sociétés de gestion collective qui, au total, mettent en œuvre la quasi-totalité des dépenses consacrées à des actions artistiques et culturelles des SPRD françaises *** Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel. A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs observations et leurs dirigeants, s’ils le souhaitaient, ont pu demander à être entendus par la commission. Cette procédure achevée, celle-ci s’est prononcée sur le texte final du rapport à laquelle sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre. 1 Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les SPRD et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître. 2 Le rapport de juin 2004 reprenait, uploads/Societe et culture/ sprd-5e-rapport2007.pdf